Introduction

Ce blog est construit par L'Amicale Alésia 10, mais ne lui est pas réservé. Les contenus que nous publions peuvent utiles à tous les locataires. les dossiers ouvert (étiquettes) sont d’intérêt général, surtout les législatifs. vous pouvez nous contacter, pour toute question, y compris non ouverte, nous ouvrirons un dossier pour vous aider.
cordialement le webmaster.


LÉGISLATION-ENTRAIDE-CONVIVIALITÉ

vendredi 13 mai 2016

tresorerie suite

. Les statuts prévoient généralement que le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes à l'approbation de l'assemblée.

Pourtant, une association a des relations avec la municipalité, les banquiers, les fournisseurs et les adhérents. Elle a une grande responsabilité envers ses adhérents d'où l'importance d'une organisation comptable fixe.

La comptabilité d'une association peut-être consultée par les organismes de contrôle du Fisc, les organismes de subvention, la cour régionale des comptes, les banquiers, les créanciers et la justice en cas de litige.

Un plan comptable adapté à l'association est alors indispensable. Il est nécessaire d'élaborer des états financiers (bilan, compte de résultats, suivi des recettes et des dépenses).

Le plan comptable des associations

Le Conseil National de la Comptabilité, réuni en Assemblée Plénière le 17 décembre 1998, a adopté le plan comptable des associations et fondations. Le préambule précise que ce plan "s'applique aux associations et fondations qui ont l'obligation d'établir ou qui établissent volontairement des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe formant un tout indissociable".

Télécharger le plan comptable



Associations sans réglementation comptable

Pour les petites associations (entre 1000 et 60 000 € de CA annuel), une comptabilité en partie simple est suffisante. Elles doivent, durant l'année, tenir un livre-journal de recettes et de dépenses. Les pièces justificatives seront conservées. Un logiciel comptable est FORTEMENT conseillé, car il permet de mettre la comptabilité de l'association aux normes voulues par les financeurs.

Obligations comptables :

 inventaire du patrimoine de l'association:
 biens: un tableau fera ressortir le prix d'acquisition, le montant de l'amortissement et la valeur nette comptable
 créances :subventions accordées à recevoir, sommes dues à l'association
 dettes: factures que l'association n'a pas acquittées
 situation financière de l'association: les soldes comptables du compte bancaire et de la caisse doivent correspondre à la réalité.
 tableau récapitulatif des recettes et des dépenses de l'année.
Associations ayant une activité lucrative

Les associations qui ont une activité lucrative doivent tenir une comptabilité commerciale comme une société puisqu'elles sont soumises au même régime fiscal. Les associations bénéficiaires de la franchise des impôts commerciaux de 60.000 € (dont la part lucrative n'est pas prépondérante) au titre des recettes commerciales accessoires doivent:

 tenir un livre aux pages numérotées sur lequel est inscrite, jour par jour, chacune de leurs opération; (un logiciel comptable est FORTEMENT conseillé).
 suivre distinctement les recettes retirées de leurs opérations accessoires lucratives de façon à pouvoir apprécier si celles-ci excèdent ou non le seuil de 60.000€;

 délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour leurs opérations réalisées au profit d'assujettis à la TVA ou d'autres personnes morales.

NOTRE TRÉSORERIE COMPTABILITÉ SUIS LES PRINCIPES SUIVANT: LA TRANSPARENCE EST TOTALE LES MEMBRES REÇOIVENT UN ETAT CHAQUE MOIS ET PEUVENT DEMANDER LA CONSULTATION DES COMPTES PAR SIMPLE MAIL. LE BILAN ANNUEL EST COMMUNIQUÉ PAR MAIL ET LORS DE L'A:G.

NOTRE TRÉSORERIE COMPTABILITÉ SUIS LES PRINCIPES SUIVANT:
LA TRANSPARENCE EST TOTALE LES MEMBRES REÇOIVENT UN ETAT CHAQUE MOIS
ET PEUVENT DEMANDER LA CONSULTATION DES COMPTES PAR SIMPLE MAIL.
LE BILAN ANNUEL EST COMMUNIQUÉ PAR MAIL ET LORS DE L'A:G.


La comptabilité d'engagement

La seconde méthode comptable est plus élaborée car il faut enregistrer chaque opération deux fois : c'est le principe de la comptabilité en partie double. Cette méthode, beaucoup plus fiable, et permettant l'établissement des états financiers, permet un contrôle permanent des comptes. Elle nécessite l'utilisation d'un logiciel comptable prenant en compte les spécificités du secteur associatif (il en existe des gratuits).

En détail
En quoi consiste une comptabilité d'engagement ?
Il s'agit d'une comptabilité basée sur le principe des « créances acquises et des dettes certaines ». Les opérations (recettes et dépenses) sont enregistrées dès lors qu'on les constate, même si elles ne sont pas encore payées : à la réception de la lettre signifiant l'attribution de la subvention, au moment de l'envoi des appels de cotisations, au moment de l'établissement des bulletins de paye ou du remplissage des déclarations fiscales et sociales…

Pourquoi enregistrer deux fois une même opération ?
Il s'agit en réalité de la même opération vue sous deux angles différents : une fois au débit d'un compte et une autre fois au crédit d'un autre compte. De cette façon, il sera possible de déterminer la ressource utilisée et l'emploi qui en est fait. Le montant des deux enregistrements doit toujours être rigoureusement identique. C'est pourquoi le bilan et le compte de résultat (états financiers réalisés en fin d‘exercice) restent toujours équilibrés quelles que soient les rubriques affectées par les écritures comptables.

Vaut-il mieux tenir sa comptabilité soi-même ou solliciter l'aide d'un professionnel ?
La plupart des logiciels de comptabilité et de gestion destinés aux associations disposent d'une aide permettant de saisir correctement les écritures comptables. Cela dit, les personnes les moins averties peuvent toujours solliciter l'aide des organismes proposant leurs services dans ce domaine (Maisons des associations, Points d'appui locaux à la vie associative…), recourir aux services d'un comptable ou d'un centre de gestion agrée.



Comment tenir une comptabilité simplifiée ?

La comptabilité simplifiée se limite à enregistrer les entrées et sorties d'argent. Ainsi, contrairement à la comptabilité d'engagement, la simple émission d'une facture non encore réglée ne suffit pas à donner lieu à une écriture comptable.

Pour cela, il faut tenir un document appelé « livre-journal » retraçant chronologiquement chaque opération correspondant à une entrée ou à une sortie d'argent. Il impose la tenue de deux tableaux différents, l'un indiquant toutes les informations nécessaires au suivi de la trésorerie, l'autre permettant de qualifier précisément l'opération.


Le suivi de la trésorerie


Numéro de l'opération  Nature de l'opération    Date      Banque Caisse
Recettes             Dépenses           Recettes             Dépenses
                                                                                                 
Total du mois                                                                                    
Solde (total du mois + total du mois précédant)                                                                                 
La première colonne indique le numéro d'enregistrement que vous avez déterminé pour l'opération. C'est le même qui sera reporté sur la pièce justificative.
La seconde colonne indique de quelle opération il s'agit : encaissement d'une cotisation ou d'une subvention, achat de matériel de bureau…
La troisième colonne indique la date de l'opération, c'est-à-dire de l'entrée ou de la sortie d'argent.
La quatrième colonne permet de classer l'opération selon qu'elle a donné lieu à un paiement par carte bancaire (Banque), par chèque ou espèces (Caisse) et selon qu'il s'agisse d'une recette ou d'une dépense.


La qualification de l'opération

Ce second tableau permet de classer l'opération selon le type de recettes ou de dépenses dont il s'agit. Il est conseillé de ne créer que les colonnes correspondant aux recettes et dépenses réalisées par l'association.

Les dépenses d'une association peuvent être assez variées :

les achats qu'elle réalise pour son fonctionnement ;
les services externes. Il s'agit des prestations de service effectuées par des tiers (assurances, services bancaires, paiement d'un loyer…) ;
des impôts et taxes payés par l'association ;
des charges de personnel si l'association a embauché un ou plusieurs salariés, quelle que soit la nature du contrat de travail ;
des autres charges de gestion courante (telles que les cotisations payées par l'association lors de l'adhésion à une fédération d'associations ou à une autres association, les frais d'eau ou d'électricité) ;
des charges financières, telles que les intérêts d'emprunts facturés par la banque ;
des charges exceptionnelles. Il s'agit de dépenses ne se rapportant ni à l'activité normale de l'association ni à ses opérations financières et qui ne sont pas susceptibles de se reproduire telles que des pénalités ;
des investissements, c'est-à-dire des biens, terrains et locaux acquis par l'association ainsi que des dotations aux amortissements.
Généralement, les associations ont pour ressources les cotisations de leurs adhérents, les subventions qui leur sont attribuées par l'Etat ou par les collectivités locales, des produits financiers (intérêts provenant des placements) et des recettes provenant de leurs activités (ventes, prestations de service).



Comment tenir une comptabilité d'engagement ?


Le Plan comptable associatif

Pour enregistrer les opérations, des catégories générales, communes à toutes les associations, ont été créés. On les appelle communément « comptes » et à chacun d'eux est associé un numéro indiqué dans le Plan comptable associatif.

Il existe ainsi le compte « Banques » (512), le compte « fournisseur » (401), etc. Ils peuvent être plus ou moins hiérarchisés et d'ailleurs, au besoin, l'association peut elle-même subdiviser ses comptes en rajoutant au numéro de compte un chiffre supplémentaire.
Par exemple, si elle veut créer un compte pour chacun de ses fournisseurs, il lui suffira de rajouter dans son logiciel comptable le compte 4011 pour un fournisseur en particulier et le compte 4012 pour un autre fournisseur. Il en est de même si elle dispose de plusieurs comptes bancaires.

La base de la comptabilité consiste à classer correctement les sommes transitant dans l'association. Par exemple, si l'association fait un chèque pour acheter un cahier, l'opération devra être enregistrée dans le compte Banques (elle a fait un chèque) et dans le compte fournisseur (elle a payé un fournisseur).


Les notions de débit et de crédit

Ces notions sont à l'origine de l'autre nom de la comptabilité d'engagement, la comptabilité en partie double. Car toute opération entraîne obligatoirement en comptabilité un double enregistrement de la même somme, d'une part au crédit d'un compte, d'autre part au débit d'un autre compte. Le montant total des écritures de débit doit donc être identique au montant total des écritures passées en crédit.

Les notions de débit ou de crédit n'ont pas le même sens que sur le relevé de banques. Ce sont de pures conventions qui imposent que la somme inscrite soit placée en débit ou en crédit du compte.

De façon synthétique, on peut dire que sont inscrites :

au débit du compte concerné : les augmentations de biens possédés (locaux, matériel, voiture…) ou de charges d'exploitation (loyer, téléphone, assurance). Une diminution sera donc inscrite au crédit du compte ;
au crédit du compte concerné : les augmentations de moyens de financement (mise à disposition de fonds, de crédit ou de capitaux…) ou de produits d'exploitation (ventes, dons…). Une diminution sera donc inscrite au débit.

Conserver tous les documents

Chaque opération enregistrée en comptabilité suppose l'existence d'une pièce justificative lui correspondant (facture, note de frais, bordereau de remise de chèques, ticket de caisse). Les pièces comptables permettent de prouver que l'opération enregistrée est bien réelle, qu'elle figure pour le bon montant, sur la bonne période et qu'elle est conforme à l'objet social de l'association.

Pour ne pas égarer ces documents, il est conseillé de les regrouper chronologiquement dans des dossiers ou classeurs différents (dossier « factures à payer », « factures émises », « relevés de compte », « cotisations »…) et de les conserver en un lieu facile d'accès, comme le siège de l'association. Ils doivent être conservés pendant une durée de dix ans pour les associations tenues de tenir une comptabilité, trois ans pour les autres.


Tenir un livre-journal pour enregistrer chronologiquement chaque opération

Si l'association tient ses comptes à la main, chaque opération devra également être enregistrée chronologiquement dans le « livre-journal ».

Il peut s'agir d'un simple cahier, d'un registre acheté en papeterie ou d'un tableau Excel dans lequel on notera pour chaque recette ou dépense : la date, le libellé et le montant de l'opération, le mode de paiement et le numéro de la pièce justificative. Si l'association utilise un logiciel comptable, le livre-journal sera édité automatiquement.


Respecter les règles de base de la comptabilité

De nombreux principes de base doivent être obligatoirement respectés. Ils constituent en quelques sortes un « mode d'emploi » de la comptabilité.

Chaque opération doit être comptabilisée séparément.
L'association ne doit ni éviter de comptabiliser les opérations portant sur de petites sommes, ni mélanger en une seule écriture des charges différentes payées ensemble, telles que plusieurs factures provenant d'un même fournisseur (principe de rigueur), ni s'abstenir de comptabiliser des recettes et des dépenses de même montant dont le solde est égal à 0 (principe de non-compensation). Chaque opération a son importance et doit donner lieu à une écriture comptable.

Les dépenses et recettes de l'association doivent être enregistrées lors du laps de temps, ou exercice (principe d'indépendance des exercices) pendant lesquelles elles ont eu lieu.
Cela permet de calculer à son terme le résultat comptable de l'association. Il est conseillé de retenir une durée de douze mois et de la faire coïncider avec l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre) ou l'année sportive, pour un club de sport (du 1er septembre au 31 août de l'année suivante).

L'association doit amortir les biens qu'elle possède (locaux, terrains, meubles).
L'amortissement consiste à retrancher chaque année une partie de la valeur du bien. Lorsqu'une perte future est rendue probable par certains évènements (procès engagé contre l'association, impôts à payer…), elle doit aussi passer une provision (principe de prudence).

Les biens doivent être évalués à leur juste valeur.
Suivant que le bien a été acheté, donné ou légué, ou fabriqué par l'association elle-même, les modalités d'évaluation de la valeur du bien diffèrent. S'il a été acheté, il faut prendre en compte le coût d'acquisition (prix d'achat et frais d'acquisition). S'il a été donné ou légué, la valeur vénale (prix de vente théorique). Et, s'il a été fabriqué par l'association, le coût de production (coût d'achat des matières premières et des dépenses consacrées à la fabrication : électricité, eau…).


Enfin, l'association doit bien évidemment respecter les principes suivants :

les comptes doivent être établis en considérant que l'association continuera à fonctionner l'exercice suivant, même si ce n'est pas le cas (principe de continuité de l'exploitation) ;
l'association doit conserver la même méthode comptable (principe de permanence des méthodes).

Faire le solde des opérations à la fin de chaque mois et exercice

Chaque fin de mois et chaque fin d'exercice, le solde des opérations de la période précédente doit être reporté sur la ligne « report à nouveau » du mois ou de l'exercice suivant (en recettes, s'il s'agit d'un excédent ; en dépenses, si c'est un déficit).

Il peut aussi être utile de rapprocher chaque mois le solde de trésorerie du solde figurant sur le relevé de compte envoyé par l'établissement bancaire. Cela permettra de corriger rapidement les erreurs.



lundi 9 mai 2016

Paris le 23/04/2016
Exclusion définitive de Séphora Landau:
En raison de divergences graves rendant impossibles le fonctionnement de l'association, et de violations répétées de l'article 1 du règlement intérieur.
L'intéressée, n'ayant fait aucune amende honorable, persistant dans son non-respect des statuts et de la simple politesse.
Votons à l'unanimité de 4/4, l'exclusion de Séphora Landau, qui perd sa double qualité de membres et de fondatrice.
Présents, Laurence Candidda Présidente (2voix), Jean-Charles
Candidda Secrétaire (1 voix), Karima Ewango trésorière adjointe (1 voix)
Pour servir et valoir ce que de droit
La présidente                                            Le secrétaire



[CE SOIR] Rencontres et débats " Végétalisons le 14e ! "
Venez à la rencontre des élus de la Mairie du 14e arrondissement et de l’association Vergers Urbains aujourd'hui lundi 9 mai à 18h30 en salle des mariages.
18h30 : Accueil des participant-e-s
19h : Projection du film-documentaire « Remuer la Terre c’est remuer les consciences » réalisé par Eric ORIOT, 2015. Introduction par le coproducteur du film.
20h : Échange avec la salle en présence d’actrices et acteurs du 14e arrondissement qui oeuvrent déjà à végétaliser l’arrondissement et d’Antoine LAGNEAU, chargé de mission à Natureparif et auteur avec Marc BARA et Gilles LECUIR de l’ouvrage Agriculture urbaine, vers une réconciliation ville-nature, paru aux éditions Le passager clandestin en 2015
21h : Brainstorming par groupes, animé par Vergers Urbains, pour identifier des lieux à végétaliser.
22h : Conclusion
Participation ouverte à toutes et tous, sans inscription
* Lundi 9 mai à 18h30, salle des mariages de la Mairie du 14e arrondissement, 2 place Ferdinand Brunot.

Hommage à Olga Bancic


[Commémoration] Hommage à Olga Bancic
Cérémonie en hommage à Olga Bancic, devant la plaque apposée en sa mémoire sur l'immeuble qui fut son dernier domicile.
"Je meurs avec la conscience tranquille et avec toute la conviction que demain tu auras une vie et un avenir plus heureux que ta mère", écrivait Olga Bancic à sa fille, la veille de son exécution.
Cette immigrée roumaine, juive et communiste, seule femme membre du groupe Manouchian, fut décapitée à l'âge de 32 ans le 10 mai 1944 pour ses actions de résistance face au régime collaborationniste.
* Cérémonie mardi 10 mai 2016 à 11h30, au 114 rue du Château
[Crédit photo : United States Holocaust Memorial Museum, Wahsington (USHMM)]

mardi 3 mai 2016

Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives

NOR: EQUC8700032D
Version consolidée au 03 mai 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 7 (d) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
Article 1 bis En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°99-667 du 26 juillet 1999 - art. 1 JORF 1er août 1999
Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en œuvre des dispositions du d de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
Annexe En savoir plus sur cet article...
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
III. - Parties intérieures.
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
Maintien en état de propreté ;
Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.
Par le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,
PIERRE MÉHAIGNERIE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.

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