Introduction

Ce blog est construit par L'Amicale Alésia 10, mais ne lui est pas réservé. Les contenus que nous publions peuvent utiles à tous les locataires. les dossiers ouvert (étiquettes) sont d’intérêt général, surtout les législatifs. vous pouvez nous contacter, pour toute question, y compris non ouverte, nous ouvrirons un dossier pour vous aider.
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LÉGISLATION-ENTRAIDE-CONVIVIALITÉ

jeudi 30 juin 2016

Faut-il avoir peur de Linky ?

Faut-il avoir peur de Linky ?

Le déploiement du nouveau compteur électrique suscite de nombreuses craintes. Résistent-elles à l’épreuve des faits ? Nous avons vérifié.



employée d'Enedis en train de poser un compteur
Qui faut-il croire ? Les opposants au nouveau compteur électrique Linky se déchaînent depuis le début de son déploiement national, en décembre 2015. Ils multiplient les tracts, les communiqués à la presse et les lettres aux maires. Avec un certain succès, puisque plusieurs municipalités ont pris une délibération pour refuser l’installation de Linky sur leur territoire. Deux principales associations sont à la manœuvre : Robin des Toits qui s’est fait connaître par son opposition aux antennes-relais, et Next Up, qui insiste sur les risques d’incendie, les pannes des appareils électriques et les dysfonctionnements de la domotique.

Ce compteur va bouleverser notre manière de consommer

En face, Enedis assure que la réglementation est scrupuleusement respectée. Enedis, c’est le tout nouveau nom d’ERDF – la filiale d’EDF chargée de la gestion du réseau de distribution de l’électricité sur la presque totalité du territoire français. Mais son « Dormez tranquille » n’est pas tenable. Ce nouvel appareil ne se contente pas de compter. Il communique et il va bouleverser notre manière de consommer l’électricité. Il fait partie de ces multiples capteurs des « villes intelligentes » en cours de construction. On ne peut donc pas faire comme s’il s’agissait juste de la pose d’un compteur un peu plus moderne.

Passer en revue les principales accusations portées contre Linky permet de souligner le caractère excessif de certaines d’entre elles. Mais cela fait aussi ressortir des besoins, qu’il s’agisse de recenser les incidents, suivre l’évolution des factures, étudier les nouvelles offres, réaliser des mesures… Un comité de suivi Linky existe déjà au sein du ministère de l’Environnement. Et s’il sortait de l’ombre pour se transformer en véritable observatoire Linky, qui rendrait public son programme de travail et son rapport annuel ?

Dangereux ? Des réactions controversées

Voilà sans doute la question la plus inquiétante : Linky émet-il ou non des ondes électromagnétiques dangereuses pour la santé ? Les opposants rappellent que les radiofréquences ont été classées potentiellement cancérogènes pour l’homme par le Centre international de recherche sur le cancer (Circ). Soit, mais c’était plutôt l’utilisation du téléphone portable qui était visée. Alors, qu’en est-il précisément de Linky ?

Pour les opposants, il n'y a pas de doute

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a été saisie par le ministère de la Santé et devrait rendre un avis d’ici la fin de l’année. On peut trouver que c’est bien tardif. Certes, mais à l’inverse on peut aussi regretter que les opposants estiment l’affaire entendue : pour eux, Linky est dangereux. Le dispositif utilise deux technologies pour communiquer : le courant porteur en ligne (CPL) entre le compteur et le concentrateur de quartier, et le réseau GSM – le même que pour les téléphones portables – entre le concentrateur et le centre de gestion d’Enedis.

Le courant porteur en ligne accusé de tous les maux

On peut s'étonner que le courant porteur en ligne concentre les critiques, car il est déjà largement utilisé. Les fournisseurs d’accès Internet notamment proposent à leurs clients des prises CPL pour faire communiquer leur box Internet avec leur box télé. Mais les opposants font valoir qu’avec Linky, les clients n’ont pas le choix, le CPL leur est imposé en masse.

Le CPL consiste à ajouter une fréquence supplémentaire sur les fils électriques existants pour transporter des données. La fréquence pour Linky est à 75 kHz. Est-ce dangereux ? L’association Robin des Toits soutient que oui. Elle explique que le réseau électrique a été conçu pour supporter un courant à 50 Hz, pas une fréquence à 75 kHz. Selon eux, l’ajout de la fréquence ferait « rayonner tout le réseau » en permanence. 

Des critiques dénuées de fondement

Le problème, c’est que nous avons demandé fin février à Robin des Toits quelles mesures avaient été faites pour mesurer ce rayonnement. Mais l’association n’a pas pu nous en fournir et elle a répondu qu’elle était en train de les organiser ! Quant à la vidéo qui circule et montre une sonde avec des chiffres qui montent lorsque l’on s’approche du compteur ou d’une prise électrique, difficile de lui accorder la valeur de preuve qu’elle prétend avoir. Tous les appareils électriques rayonnent !

De son côté, Enedis fait des mesures. Ces dernières montrent qu’il y a bel et bien un champ supérieur lorsque le compteur communique, mais qu’il est très faible. La valeur relative du champ électrique généré (écart entre le compteur et le bruit ambiant) est de l’ordre de 0,1 V/m à 20 cm de l’appareil. On ne distingue plus rien à partir de 30 cm.

Un réel besoin d'études indépendantes

Le Centre de recherche et d’information indépendant sur les rayonnements électromagnétiques (Criirem) a également fait des mesures. Résultat : « Les lieux proches des systèmes CPL et des compteurs télérelevés sont exposés à des champs électromagnétiques faibles. » Il préconisait néanmoins « une distance de prévention de deux mètres pour des expositions non impactantes dans les lieux de vie ». L’Anses pourrait-elle reprendre cette recommandation ?

Quant à l’Agence nationale des fréquences (ANFR), elle vient de rendre publiques les siennes. Elles sont rassurantes : le compteur en lui-même n’émet pas plus qu’un compteur classique. Et lorsqu’il communique via les CPL, l’augmentation des émissions est très faible. L’ANFR promet de poursuivre ses mesures chez des particuliers. Elle peut déjà être saisie par tout citoyen qui souhaite faire mesurer l’exposition aux ondes électromagnétiques dans un lieu d’habitation ou un lieu accessible au public.

Inutile ? Tout dépendra des offres à venir

Le principal objectif de Linky est rappelé dans la loi de transition énergétique votée en août 2015 : « Inciter les utilisateurs à limiter leur consommation aux périodes de pointe. » Comment Linky peut-il y parvenir ? Il faut commencer par rappeler que le compteur permet un comptage plus précis. Le gestionnaire du réseau récupère tous les jours les données alors qu’il devait auparavant attendre le passage du releveur tous les six mois ou l’autorelevé des clients tous les mois. Le gestionnaire est ainsi en mesure de connaître chaque jour la consommation de la veille, heure par heure.

Inciter à consommer quand  la demande est plus faible

Ce comptage plus précis va permettre aux fournisseurs (EDF, Lampiris, Direct Energie…) de proposer de nouvelles formules tarifaires. Nous en avons un premier exemple avec l’offre Elec Week-end, proposée depuis un an par Engie (ex-GDF-Suez). Les clients déjà équipés de Linky se voient offrir un tarif plus avantageux non seulement la nuit, comme la plupart des heures creuses actuelles, mais également le week-end. Linky permet de mesurer leur consommation pendant ces deux périodes et d’établir leur facture en conséquence. L’objectif principal est atteint puisque les clients sont incités à consommer la nuit et le week-end, autrement dit lorsque la demande globale est plus faible.

Le compteur permettra une autre forme de délestage lors des périodes de pointe. Nous empruntons à nos confrères australiens de la revue Choice un exemple en vigueur dans l’un de leurs États : un fournisseur local propose à ses clients un contrat qui prévoit que leur système de climatisation est coupé pendant dix minutes toutes les heures en cas de pics de consommation. Cela n’affecte pas la température du logement et permet de réduire la consommation d’électricité. En contrepartie, les clients obtiennent une remise sur leur facture. Le fournisseur intervient à distance pour couper et réenclencher le système connecté au compteur.

Le compteur sera bénéfique s'il est bien utilisé

Linky ne sert donc pas à rien. Il peut notamment faciliter l’ajustement de la consommation et de la production d’électricité, à l’échelon national mais aussi local. Comme le disent nos confrères australiens, le compteur peut être bénéfique pour les consommateurs et pour le réseau s’il est bien utilisé. Tout dépendra donc des offres qui vont être faites et qui devront être suivies de près, le risque étant grand pour les consommateurs d’être confrontés à des propositions complexes et difficiles à comparer.

Des avantages pratiques réels

Le nouveau compteur n’a pas été conçu pour être directement utile au consommateur, il n’en présente pas moins quelques avantages pratiques réels : plus la peine de perdre une demi-journée de travail pour ouvrir la porte au releveur. Les clients ont en effet l’obligation aujourd’hui de laisser l’accès au compteur au moins une fois par an. S’il est à l’intérieur du logement, cela implique d’être présent. Avec Linky, la relève s’effectuera à distance. Idem pour la mise en service qui devrait donc être plus rapide lors de l’entrée dans un nouveau logement.

Des factures plus précises

Terminé également, les factures estimées entre deux relevés. Elles seront systématiquement établies à partir de la consommation réelle. Les clients pouvaient toutefois d’ores et déjà envoyer un autorelevé pour être facturés à partir de l’index qu’ils communiquaient. Le nouveau compteur les dispensera de cette opération.

Les compteurs défectueux devraient enfin être beaucoup plus rapidement détectés. Ils sont à l’origine de nombreuses réclamations. La facture de rattrapage peut couvrir une longue période et les sommes en jeu être importantes. Les compteurs communicants, eux, envoient un signal d’une microseconde toutes les dix minutes pour garantir leur bon fonctionnement. Si l’un d’eux tombe en panne, son repérage sera quasi-immédiat.

L'installation est à la charge d’Enedis

Aucune somme n’est réclamée aux clients lors de la pose de Linky. Mais la fabrication et l’installation du compteur ont bien un coût, estimé à 5 milliards d’euros. Il devrait être largement compensé par les économies faites par Enedis. Ce dernier indique qu’il va réaliser à distance 70 % des opérations auparavant effectuées sur place, ce qui lui permet de réaliser d’importantes économies sur le personnel. La surveillance rapprochée du réseau va aussi permettre à Enedis d’éviter les « pertes en ligne », une expression qui couvre notamment la fraude.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a estimé que le compteur était « neutre financièrement ». Autrement dit, que les économies compenseraient les coûts d’investissement sur la durée. Dans leur facture, les consommateurs continueront à payer une part pour « l’acheminement » de l’électricité, mais celle-ci ne devrait pas évoluer à cause de Linky.


Pas fiable ? Des incidents isolés pour l’instant

Le nouveau compteur est accusé d’être à l’origine d’incendies. Lors de sa phase d’expérimentation, qui s’est déroulée à Lyon et dans la région de Tours entre mars 2010 et mars 2011, huit incendies ont été répertoriés. Les opposants pointent également des incendies au Canada. L’Union des consommateurs québécois a effectivement demandé en mai 2013 un moratoire sur l’installation de compteurs communicants en invoquant notamment « une augmentation du nombre d’incendies déclenchés par l’explosion des compteurs ».

Des risques à prendre en compte

Enedis ne nie pas les huit incendies de la phase d’expérimentation et rappelle qu’ils sont à mettre en perspective avec les 300 000 compteurs installés pendant cette période. Il assure que l’incendie n’est pas dû au compteur, mais à des câbles mal serrés lors de la pose. Quant au Canada, il faut savoir que les compteurs ont été installés à l’extérieur des habitations et qu’il y a eu des problèmes d’étanchéité.

Autre critique : le nouveau compteur disjoncterait plus fréquemment que l’ancien. Ce serait l’une des « arnaques » de Linky : le compteur étant plus sensible, il imposerait de souscrire un abonnement plus cher avec une plus forte puissance. Le cas s’est effectivement présenté pendant l’expérimentation à Lyon et à Tours.

Des perturbations à évaluer

Environ 1 % des clients ont demandé une augmentation de la puissance souscrite. Mais Enedis explique que c’est parce que leur disjoncteur n’était pas réglé à la bonne puissance. Il tolérait en quelque sorte les dépassements. Ce n’est plus possible avec Linky, qui intègre son propre disjoncteur.

Enfin, des pannes d’ordinateurs et de téléviseurs auraient été constatées dans des logements équipés de Linky, assurent les opposants aux nouveaux compteurs. Ils insistent sur les frais de réparation élevés qui vont être laissés à la charge des consommateurs. « Linky répond à la norme CE en matière de compatibilité électromagnétique », rétorque Enedis. « Cette norme impose de vérifier que le compteur ne va pas perturber les autres appareils et à l’inverse, qu’il ne risque pas d’être perturbé par eux », explique le Laboratoire national d’essais (LNE), qui assure que Linky est conforme à la réglementation sur ce point.

Intrusif ? Il faudra être vigilant

Le compteur enregistre la consommation d’électricité toutes les heures. Mais, techniquement, il peut aussi le faire toutes les demi-heures, voire toutes les dix minutes. « Une courbe de charge avec un pas de dix minutes permet de déduire de très nombreuses informations relatives à la vie privée », indiquait la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) dans une délibération du 15 novembre 2012.

La Cnil a posé des règles

« Les heures de lever et de coucher, les heures ou périodes d’absence ou encore, sous certaines conditions, le volume d’eau chaude consommée par jour, le nombre de personnes présentes dans le logement, etc. », faisaient partie des exemples donnés par la Commission. Il y a donc très clairement des risques pour la vie privée. La Cnil a donc posé des règles pour encadrer les conditions de collecte et d’utilisation de la courbe de charge. On retiendra qu’Enedis ne peut la transmettre à des fournisseurs ou à d’autres prestataires qu’avec le consentement exprès du client.

Les refus en question

Certains consommateurs ont refusé l’installation du compteur et certaines communes ont également pris une délibération pour s’y opposer. Selon Enedis, le taux de refus était de 1,6 % fin février.

Le compteur n’appartient pas aux consommateurs, mais aux communes ou à leurs regroupements qui en délèguent la gestion aux entreprises de distribution. Ces autorités concédantes peuvent-elles s’opposer à Linky ? Leur marge de manœuvre est limitée, si l’on en croit une étude juridique réalisée pour le compte de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Le comptage fait partie des missions des entreprises de distribution de l’électricité et la loi de transition énergétique adoptée en août 2015 leur impose de moderniser leur système de comptage.

Les autorités concédantes pourraient donc être poursuivies si elles s’opposaient au déploiement. Les maires ne semblent pas non plus pouvoir se prévaloir de leur pouvoir de police générale. Celui-ci peut être utilisé en cas de risque grave ou imminent alors que l’opposition au compteur relèverait plutôt du principe de précaution

OI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Titre VII : SIMPLIFIER ET CLARIFIER LES PROCÉDURES POUR GAGNER EN EFFICACITÉ ET EN COMPÉTITIVITÉ
Chapitre II : Régulation des réseaux et des marchés


Article 161
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/DEVX1413992L/jo/article_161
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-992/jo/article_161

Après l'article L. 452-2 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 452-2-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 452-2-1. - Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel peuvent mettre en œuvre des dispositifs incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation, notamment pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée. Les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs ainsi que les catégories d'utilisateurs des réseaux concernés sont précisées par décret.
« La structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sont fixés afin d'inciter les utilisateurs des réseaux mentionnés au premier alinéa du présent article à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée au niveau national. Ils peuvent également inciter les utilisateurs des réseaux mentionnés au même premier alinéa à limiter leur consommation aux périodes de pointe au niveau local. A cet effet, la structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution peuvent, sous réserve d'assurer la couverture de l'ensemble des coûts prévue à l'article L. 452-1 et de manière proportionnée à l'objectif de maîtrise des pointes gazières, s'écarter pour un consommateur de la stricte couverture des coûts de réseau qu'il engendre. »




Article 161
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/DEVX1413992L/jo/article_161
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-992/jo/article_161

Après l'article L. 452-2 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 452-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 452-2-1. - Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel peuvent mettre en œuvre des dispositifs incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation, notamment pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée. Les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs ainsi que les catégories d'utilisateurs des réseaux concernés sont précisées par décret.
« La structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sont fixés afin d'inciter les utilisateurs des réseaux mentionnés au premier alinéa du présent article à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée au niveau national. Ils peuvent également inciter les utilisateurs des réseaux mentionnés au même premier alinéa à limiter leur consommation aux périodes de pointe au niveau local. A cet effet, la structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution peuvent, sous réserve d'assurer la couverture de l'ensemble des coûts prévue à l'article L. 452-1 et de manière proportionnée à l'objectif de maîtrise des pointes gazières, s'écarter pour un consommateur de la stricte couverture des coûts de réseau qu'il engendre. »

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Triez vos déchets avec l’Eco Point mobile

Triez vos déchets avec l’Eco Point mobile

Ces structures mobiles permettent aux Parisiennes et aux Parisiens de « trier leurs déchets au plus près », tel qu’ils l’avaient massivement exprimé lors du vote du Budget Participatif en septembre 2014.

Ce nouveau service gratuit de collecte de proximité des petits encombrants, réservé aux particuliers, est à votre disposition :
Tous les 1ers et 3èmes mardis du mois, sur le Parvis de la Mairie de 9h à 13h
Tous les 2èmes et 4èmes jeudis du mois sur le Marché Brune (angle Boulevard Brune/Avenue Georges Lafenestre) de 9h à 13h
Tous les 1ers et 3èmes samedi du mois sur le Marché Edgar Quinet

L'Eco Point Mobile, qu'est-ce que c'est ?

C'est une remorque aménagée et tractable par un véhicule. Une fois sur le site d'implantation, la remorque se déploie pour permettre l'accueil du public et une rampe donne accès à une plateforme de tri. Ce dispositif permet aux habitants de déposer leurs petits encombrants dans les caisses et les caissettes spécialement prévus à cet effet et adaptés pour les différents types de déchets, afin de favoriser le tri et le recyclage.

Des agents de la Mairie de Paris sont présents sur place de 9h à 13h pour vous renseigner, vous aider en cas de doute sur les gestes de tri et vous informer sur les réflexes simples à adopter au quotidien pour produire moins de déchets...

L'Éco Point Mobile est réservé uniquement aux particuliers venant à pied. L'apport est limité aux petits volumes et à deux passages par jour.

Quels sont les déchets acceptés ?

• le petit électroménager (micro-ondes, sèche-cheveux, grille-pain...)
• le matériel informatique (écrans, ordinateurs...)
• le verre, la vaisselle, la faïence
• les gros cartons d'emballage pliés
• les lampes
• les cartouches d'encre
• les piles et accumulateurs
• les produits dangereux de bricolage et jardinage (pots de peinture, solvants...)
• les radiographies
• les textiles
• les petits encombrants

ATTENTION : les pneus, les gravats, les déchets verts, les déchets d'activités de soins à risques infectieux et les déchets des professionnels ne sont pas acceptés à l'Éco Point Mobile.

Navigo : 3 euros d’augmentation pour de meilleurs transports | Région Île-de-France

Navigo : 3 euros d’augmentation pour de meilleurs transports | Région Île-de-France

Navigo : 3 euros d’augmentation pour de meilleurs transports

Le passe Navigo passera de 70 à 73 euros le 1er août. À quoi cela servira-t-il ? Essentiellement à acquérir de nouveaux trains qui rendront le réseau plus régulier et plus confortable, et renforceront la sécurité dans les bus et les gares routières, mais aussi à déployer 1.000 bus dans toute la région.
Après la signature d’un protocole d’accord avec le gouvernement pour assurer le financement pérenne du passe Navigo unique, Valérie Pécresse, présidente de la Région et du Stif (syndicat des transports d’Île-de-France), a détaillé à quoi serviraient précisément les 3 euros que les usagers paieront en plus à partir du 1er août 2016.

Des trains neufs ou rénovés sur toutes les lignes d’ici 2021

En tout, ce seront 708 nouvelles rames qui circuleront sur le réseau francilien d’ici 2021. Toutes les lignes de RER et Transilien, sans exception, sont concernées.
L’expérience le montre : des trains neufs, c’est une meilleure régularité. Le déploiement de nouveaux trains « Francilien » sur la ligne H a ainsi permis d’augmenter considérablement la régularité des trains et de faire en sorte que les horaires soient désormais respectés. Ce temps gagné, c’est autant de confort en plus pour les voyageurs. De plus, les nouvelles générations de trains (type Regio2N) offrent 30% de places en plus : de 3.120 places dont 1.746 assises contre 2.358 places dont 1.608 assises pour les rames du RER D par exemple.

Plus de confort et de sécurité sur le réseau

Tous les trains circulant dans notre région offriront enfin les standards modernes de confort : climatisation, panneaux vidéo pour l’information des voyageurs, rames connectées en flux continu grâce à la 4 G, prises pour recharger les téléphones et tablettes numériques. Une fois connectés, le voyage dans les RER et dans sur les lignes de Transilien pourra devenir « utile ». La vidéoprotection sera étendue à tous les bus d’ici fin 2017, ainsi que les 70 gares routières. De plus, 140 nouveaux agents de sécurité et 100 agents de médiation seront déployés sur le réseau francilien.

Un plan 1.000 bus pour la petite et la grande couronne

Un plan d’investissement de 30 millions d’euros permettra de créer de nouvelles lignes et d’en renforcer d’autres, ou encore d’améliorer les parcours en accord avec les autres collectivités territoriales et les besoins des territoires.
Quelques exemples en petite et en grande couronne :
- À Cergy-Pontoise (95) : le renforcement et restructuration des lignes 34 Sud, 49, Conflans-Liesse,
- Dans le Haut Val-d’Oise (95) : la desserte des nouvelles ZAC,
- Sur la plaine de Versailles (78) : la desserte du nouveau quartier des Hauts du moulin à Villepreux,
- Dans le Val d'Orge (91) : renfort de la ligne DM16 assurant la desserte de St Michel-sur-Orge,
- Dans les Hauts-de-Seine : le renforcement de la ligne 258 à Nanterre – Rueil,
- Renforcement de la desserte des bois de Boulogne et de Vincennes.
Le Grand Paris des bus sera également l’occasion de mettre en service de nouveaux matériels roulants plus respectueux de l’environnement, (hybrides, tout électrique), visant le déploiement massif de bus écologiques en Île-de-France.

AVANT DE PARTIR EN VACANCES

AVANT DE PARTIR EN VACANCES

Informez votre entourage de votre départ (famille, ami, voisin, gardien remettez un double de vos clés en cas d’urgence,…).
Fermez l’arrivée D’eau, occupez-vous d’organiser votre cat-sitting en cas de besoin
Faites suivre votre courrier ou faites-le relever par une personne de confiance : une boîte aux lettres débordant de plis révèle une longue absence.
Transférez vos appels sur votre téléphone portable ou une autre ligne.
Votre domicile doit paraître habité tout en restant sécurisé. Créez l’illusion d’une présence, à l’aide d’un programmateur pour la lumière, la télévision, la radio…
Ne diffusez pas vos dates de vacances sur les réseaux sociaux et veillez à ce que vos enfants fassent de même. De même, il est déconseillé de publier vos photos de vacances. Toutes ces informations facilitent l’action des cambrioleurs.
Opération tranquillité vacances
Vous pouvez signaler votre absence au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Dans le cadre de leurs missions quotidiennes, les forces de sécurité pourront surveiller votre domicile.
Renseignements et formulaires de demande sur place ou sur Internet :
Si vous habitez Paris ou la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne), rendez-vous surwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Si vous habitez hors de Paris et de la petite couronne, rendez-vous sur www.interieur.gouv.fr
Contre les cambriolages, ayez les bons réflexes !
19 juin 2016
Pour éviter les mauvaises surprises, mettez toutes les chances de votre côté. Prudence, vigilance, anticipation : vous trouverez ici les bons réflexes à développer sans attendre.
AU QUOTIDIEN

Protégez les accès
Équipez votre porte d’un système de fermeture fiable, d’un moyen de contrôle visuel (œilleton), d’un entrebâilleur.
Installez des équipements adaptés et agréés (volets, grilles, éclairage programmé, détecteur de présence, systèmes  d’alarme). Demandez conseil à un professionnel.
Soyez prévoyant
Photographiez vos objets de valeur. En cas de vol, vos clichés faciliteront à la fois les recherches menées par les forces de l’ordre et l’indemnisation faite par votre assureur.
Notez le numéro de série et la référence des matériels et biens de valeur. Conservez vos factures.
Soyez vigilant
Changez les serrures de votre domicile si vous venez d’y emménager ou si vous venez de perdre vos clés.
Fermez la porte à double tour, même lorsque vous êtes chez vous. Soyez vigilant sur tous les accès, ne laissez pas une clé sur la serrure intérieure d’une porte vitrée.
Lisez attentivement votre contrat d’assurance habitation. Il mentionne les événements pour lesquels vous êtes couverts et les mesures de protection à respecter. Prenez contact avec votre assureur pour toute question.
Avant de laisser quelqu’un entrer chez vous, assurez-vous de son identité. En cas de doute, même si des cartes professionnelles vous sont présentées, appelez le service ou la société dont vos interlocuteurs se réclament.
Ne laissez jamais une personne inconnue seule dans une pièce de votre domicile.
Placez en lieu sûr vos bijoux, carte de crédit, sac à main et clés de voiture. Ne laissez pas d’objets de valeur visibles à travers les fenêtres.
Si vous possédez un coffre-fort, il ne doit pas être apparent.
Signalez au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie tout fait suspect pouvant indiquer qu’un cambriolage se prépare.
Ne commettez pas d’imprudence
N’inscrivez pas vos nom et adresse sur votre trousseau de clés.
Ne laissez pas vos clés sous le paillasson, dans la boîte aux lettres, dans le pot de fleurs… Confiez-les plutôt à une personne de confiance.
De nuit, en période estivale, évitez de laisser les fenêtres ouvertes, surtout si elles sont accessibles depuis la voie publique.
Ne laissez pas dans le jardin une échelle, des outils, un échafaudage ; ils offrent des moyens d’entrer chez vous.
Afin de renforcer la vigilance dans votre quartier et de diminuer les risques de cambriolages, vous pouvez demander la mise en œuvre du dispositif de participation citoyenne. Il met en relations élus, forces de l’ordre et habitants d’un quartier, dans l’objectif d’un maillage solidaire entre voisins. Contactez votre maire, pivot du dispositif.
AVANT DE PARTIR EN VACANCES

Informez votre entourage de votre départ (famille, ami, voisin, gardien remettez un double de vos clés en cas d’urgence,…).
Fermez l’arrivée D’eau, occupez-vous d’organiser votre cat-sitting en cas de besoin
Faites suivre votre courrier ou faites-le relever par une personne de confiance : une boîte aux lettres débordant de plis révèle une longue absence.
Transférez vos appels sur votre téléphone portable ou une autre ligne.
Votre domicile doit paraître habité tout en restant sécurisé. Créez l’illusion d’une présence, à l’aide d’un programmateur pour la lumière, la télévision, la radio…
Ne diffusez pas vos dates de vacances sur les réseaux sociaux et veillez à ce que vos enfants fassent de même. De même, il est déconseillé de publier vos photos de vacances. Toutes ces informations facilitent l’action des cambrioleurs.
Opération tranquillité vacances
Vous pouvez signaler votre absence au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Dans le cadre de leurs missions quotidiennes, les forces de sécurité pourront surveiller votre domicile.
Renseignements et formulaires de demande sur place ou sur Internet :
Si vous habitez Paris ou la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne), rendez-vous surwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Si vous habitez hors de Paris et de la petite couronne, rendez-vous sur www.interieur.gouv.fr

EN CAS DE CAMBRIOLAGE

Prévenez immédiatement le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie du lieu de l’infraction.
Si les cambrioleurs sont encore sur place, ne prenez pas de risques inconsidérés ; privilégiez le recueil d’éléments d’identification (type de véhicule, langage, signalement, vêtements, …).
Avant l’arrivée des forces de l’ordre
Préservez les traces et indices à l’intérieur comme à l’extérieur :
ne touchez à aucun objet, porte ou fenêtre
interdisez l’accès des lieux
Une fois les constatations faites
Faites opposition auprès de votre banque, pour vos chéquiers et cartes de crédits dérobés.
Prenez des mesures pour éviter un nouveau cambriolage (changement des serrures, réparations, …).
Déposez plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, en vous munissant d’une pièce d’identité. Pour gagner du temps, vous pouvez déposer une pré-plainte sur internet : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

Déclarez le vol à votre assureur, par lettre recommandée, dans les deux jours ouvrés. Vous pouvez y joindre une liste des objets volés, éventuellement avec leur estimation.
Pourquoi déposer plainte ?
Il existe des spécialistes de police technique et scientifique dans chaque département. Ils relèvent les traces et indices en vue d’identifier les auteurs des cambriolages.
Les numéros utiles : Composez le 17

Opposition carte bancaire : 0 892 705 705
Opposition chéquier : 0 892 68 32 08
Téléphones portables volés :
•  SFR : 10 23
•  Orange : 0 800 100 740
•  Bouygues Telecom : 0 800 29 10 00

Formulaire à télécharger pour l'Opération Tranquillité Vacances
hors Paris et petite couronne
Télécharger : Format pdf [0,26 MB]

Brochure de conseils pour éviter les cambriolages
Télécharger : Format pdf [1,77 MB]

Brochure sur la Participation Citoyenne
Télécharger : Format pdf [0,25 MB]

Plan National de Lutte contre les Cambriolages et les vols à main armée
Télécharger : Format pdf [3,62 MB]

Affiche de l'opération tranquillité vacances
Affiche de l'opération tranquillité vacances
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jeudi 23 juin 2016

Prévenir les expulsions locative

Dans le contexte social et économique dégradé que nous connaissons, la collectivité parisienne accentue ses efforts pour permettre à chacun de continuer à vivre à Paris dans des conditions acceptables.

Contacts utiles

Si vous êtes en difficultés, contactez ces services. Ils sont à votre écoute pour vous informer, vous conseiller, vous orienter et vous aider selon votre situation.

Prévenir les expulsions locative

La prévention des expulsions est au cœur des politiques sociales du logement sur Paris. C’est par exemple une équipe de 25 agents, avec l'Equipe départementale logement (EDL), dédiés à l’accompagnement des ménages menacés d’expulsion, ou encore des aides au logement complémentaires à celles de la CAF que la collectivité parisienne a mis en place, afin de prévenir la constitution de dettes locatives qui aboutissent trop souvent à la mise en œuvre de procédures d’expulsion pour impayés.
Si vous êtes menacé(e) d’expulsion, en raison d’impayés de loyer, du non-renouvellement de votre bail, d’un congé-vente…, vous pouvez également être accompagné(e) et conseillé(e) par les services sociaux dans les démarches à entreprendre pour négocier des délais avec votre propriétaire, rechercher un nouveau logement, ou encore pour entamer une démarche de médiation ou juridique.
1) Renseignez-vous sur les aides financières
Certaines allocations sont prévues pour aider les foyers modestes à payer leur loyer.
Si vous n’avez pas déjà engagé de démarches pour obtenir une ou plusieurs aide(s), contactez :
la caisse d’allocations familiales (CAF) pour les aides légales (allocation logement, aide personnalisée au logement)
les sections d'arrondissement du CASVP pour les aides facultatives (découvrez toutes les aides au logement ici).
Vous pouvez aussi contacter votre référent social ou à défaut, vous adresser au Service social départemental polyvalent de votre arrondissement.
Si vous ne parvenez plus à vous acquitter de votre loyer, si vous avez déjà une dette, même si vous percevez une allocation, le service social de votre arrondissement, la caisse d’allocations familiales (CAF) peuvent vous apporter informations, conseils et rechercher avec vous des solutions comme par exemple :
- l’ouverture d’un dossier de Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). En effet, le FSL peut vous apporter une aide pour votre dette de loyer, ou le cas échéant, votre assurance habitation.
2) Recherchez un accord avec votre propriétaire
Contactez votre propriétaire pour l’informer de vos difficultés financières et lui demander des délais de paiement. S’il vous répond favorablement, vous pourrez rembourser votre dette selon un échéancier défini d’un commun accord. En toute logique, si vous reprenez le paiement de votre loyer, le propriétaire n’engagera pas de procédure d’expulsion à votre encontre.
Vous pouvez également proposer à votre bailleur de percevoir votre allocation logement directement (AL en tiers payant - se renseigner auprès de la CAF). Ceci est un autre gage de votre bonne volonté.
A noter à cet égard : si vous percevez une allocation logement versée à votre propriétaire ou une aide personnalisée au logement versée à votre bailleur social, celui-ci est dans l'obligation de signaler votre impayé à la CAF. La CAF informe les services sociaux qui vous proposent alors de vous rencontrer pour vous aider à rétablir votre situation.
IMPORTANT : présentez vous bien au rendez-vous qui vous sera proposé par le service social sinon vos aides au logement risquent d'être suspendues.
Si vous ne pouvez pas reprendre le paiement de votre loyer car celui-ci est trop cher, il vous est conseillé de rechercher un appartement dont le loyer correspondrait davantage à vos ressources.
- Si vous habitez dans un logement social, vous pouvez écrire à votre bailleur pour savoir si un échange est possible au sein de son patrimoine immobilier.
- Si vous habitez dans un logement privé, vous pouvez formuler une demande de logement social. Pour cela, renseignez-vous auprès de votre mairie d’arrondissement, ou auprès de l’antenne de la direction du logement et de l’habitat (DLH).
Renseignez-vous sur les aides financières et contactez votre propriétaire pour trouver un accord. Il vous est vivement conseillé de réagir dès les premières difficultés rencontrées.
C’est le début de la procédure d’expulsion et vous disposez d’un délai de deux mois pour réagir en mettant en place les conditions du règlement de la dette.
1) Que faire ?
Le commandement de payer vous est délivré par un huissier (à votre domicile ou à retirer à l’étude de l’huissier). Avant tout, ouvrez, sans tarder, le courrier notifié par l’huissier ou rendez vous à l’étude de l’huissier pour retirer le document.
Vérifiez bien le montant de la dette et prenez rapidement contact avec votre propriétaire pour obtenir des délais de paiement.
Dans le même temps, vous pouvez demander des précisions sur vos droits et, éventuellement, un soutien juridique dans le cas où certains points vous sembleraient contestables.
2) Des services à votre écoute
Il vous est vivement conseillé de vous adresser à votre travailleur social référent ou à défaut, au Service social départemental polyvalent (SSDP) de votre arrondissement, à la caisse d’allocations familiales, àl’association départementale d’information sur le logement (ADIL 75) , à la permanence de prévention des expulsions, à SOS Loyers impayés 0805 160 075, aux organismes et contacts utiles.
- Si vous souhaitez contester le commandement de payer
Il convient de saisir le tribunal d’instance de votre arrondissement, d’une opposition au commandement de payer, par acte d’huissier.
- En cas de situation d’endettement global (ou surendettement)
Si vous avez de multiples dettes ou crédits qui vous mettent en grandes difficultés financières, il existe des solutions.
Vous pouvez saisir au plus tôt la commission de surendettement. Il peut être utile d’en informer votre propriétaire.
3) Besoin de conseils ?
L’association CRESUS Paris assure aussi, en cas d’endettement global (surendettement), écoute, conseil et accompagnement pour la constitution du dossier pour la commission de surendettement.
A noter : A tous niveaux de la procédure, le service social de votre arrondissement peut vous apporter informations, conseils et rechercher avec vous des solutions comme par exemple l’ouverture d’un dossier de Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) .
Cas particulier : Si vous avez décidé, à cause d’un litige avec votre bailleur, de ne plus payer votre loyer, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation des baux locatifs mais attention : il faut reprendre immédiatement le paiement du loyer sous peine d'engagement ou de poursuite de la procédure d’expulsion.
Que faire si vous êtes convoqué(e) devant le tribunal d’instance ? Que vous habitiez un logement privé ou social, préparez votre audience avec l’aide des services sociaux ou bien faites-vous assister par un avocat.
1) La procédure
Si votre expulsion est demandée, une assignation doit vous être notifiée par un huissier. Que vous soyez présent(e) ou non, la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) vous adressera une lettre d’information pour vous inciter à réagir rapidement et à vous présenter à l’audience.
Que faire ? : Ouvrez sans tarder le courrier notifié par huissier ou rendez vous au plus vite à son étude pour retirer le document.
Des services à votre écoute : Si vous êtes suivi-e par un service social, votre travailleur social référent (SSDP, CAF ou autres associations conventionnées…) vous proposera un rendez-vous, par écrit. Si vous n’avez jamais fait appel aux services sociaux, la CAF ou l’Equipe départementale logement (EDL du Département de Paris) vous proposera un rendez-vous, par écrit, avec un travailleur social.
IMPORTANT !!!
Dans ces deux cas, cela signifie que les services sociaux sont informés de votre problème d’impayé ; l’huissier a signalé à la DRIHL qui a transmis aux services sociaux). Présentez-vous muni-e de l’ensemble des pièces justificatives.
Ce rendez-vous sera l’occasion d’aborder vos difficultés, de rechercher une solution pour le règlement de votre dette, de préparer un rapport (dit « fiche de diagnostic social ») pour le juge d’instance de l’arrondissement et aussi de vous préparer à l’audience.
A noter : même si vous n’avez pas reçu de courrier des services sociaux, n’hésitez pas à les solliciter.
A noter : même si vous avez soldé votre dette, la procédure d’expulsion n’est pas automatiquement abandonnée par votre propriétaire que vous devez absolument contacter à ce sujet. Si vous craignez les poursuites judiciaires, vous pouvez prendre conseil auprès de votre travailleur social référent ou, à défaut, du Service social départemental polyvalent (SSDP) de votre arrondissement.
2) La préparation de votre défense
Outre la rencontre avec un travailleur social, vous pouvez prévoir de vous faire représenter ou assister par un avocat.
A noter : Les frais d’avocat peuvent éventuellement être pris en charge selon vos ressources (en totalité ou partiellement). Pour formuler une demande, vous devez vous adresser au bureau d’aide juridictionnelle. En cas d’accord, un avocat sera désigné sauf si vous en avez déjà un pour assurer votre défense.
» Pour en savoir plus sur l’aide juridictionnelle, consultez le site du ministère de la justice
Il vous est aussi vivement conseillé de vous adresser à l’association départementale d’information sur le logement (ADIL 75), à la permanence de prévention des expulsions , à SOS Loyers impayés 0805 160 075 , aux organismes et contacts utiles .
IMPORTANT !!! Présentez-vous au tribunal d’instance de votre arrondissement à la date d’audience fixée dans l’assignation, avec tous les documents nécessaires. L’adresse du tribunal est indiquée dans l’assignation.
Concrètement, le service social de votre arrondissement peut vous apporter informations, conseils et rechercher avec vous des solutions comme par exemple l’ouverture d’un dossier de Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). 
La décision du Tribunal, favorable ou défavorable, s’applique mais, quelle qu’elle soit, vous disposez d’un délai et vous devez accomplir des démarches essentielles pour faire face à la situation.
1) Recommandations importantes
1ère recommandation : Il faut absolument vous présenter à l’audience assisté-e ou non par un avocat. Sinon, le juge se prononcera au vu des seuls éléments fournis par votre bailleur ou son avocat.
2e recommandation : Restez vigilant(e) et n’acceptez pas la fixation d’un échéancier (plan d’apurement) incompatible avec vos ressources.
IMPORTANT !!! N’oubliez pas que vous devrez reprendre le paiement de votre loyer, en plus de la mensualité fixée par le juge, pour le remboursement de la dette.
2) La décision du juge
Remarque générale : Quelle que soit la décision du juge, celle-ci vous est communiquée par une lettre d’huissier (à votre domicile ou à l’étude de l’huissier). Cette décision s’applique même si vous n’avez pas ouvert le courrier de l’huissier. Il est donc essentiel que vous preniez connaissance des conclusions rendues par le juge.
Trois cas de figure :
- 1ère situation
Cette situation vous est favorable : le juge peut empêcher la résiliation du bail et vous accorder un échéancier. Cet échéancier peut s’étaler jusqu’à 24 mois. Dans ce cas, vous devez respecter strictement les dispositions fixées par le juge (montant et date des paiements), tout en poursuivant le règlement de votre loyer courant.
Conservez scrupuleusement vos preuves de paiement (le chèque pouvant être encaissé trop tard, il est préférable de payer par mandat postal ou par virement).
IMPORTANT !!! Si vous ne payez pas ou si vous payez en retard, le bail pourra être résilié sans nécessiter une nouvelle procédure judiciaire. Il est important d’en discuter avec votre propriétaire qui, à ce stade, peut être indulgent à votre égard. Expliquez-lui vos difficultés et recherchez un accord.
- 2e situation
Cette situation vous est moins favorable : le juge peut constater la résiliation du bail mais vous accorder des délais jusqu’à 24 mois, vous permettant de régler votre dette et/ou de vous reloger. Le bail est résilié dès réception de la décision du juge. Cela signifie que vous n’êtes plus officiellement locataire mais désormais « occupant sans droit ni titre » et qu’à terme, vous devrez libérer votre logement.
Respectez bien les délais de paiement accordés par le Tribunal (montant des échéances et date des paiements) et effectuez, sans tarder, les démarches nécessaires à votre relogement.
Pour obtenir des précisions sur les aides financières possibles, renseignez-vous auprès de l’organisme qui assure votre suivi social lors de la phase de l’assignation (service social de votre arrondissement, équipe départementale logement ou service social de la CAF).
A noter : une dette de loyer en voie de règlement ne pourra que faciliter le relogement.
Vous pouvez formuler une demande de logement social auprès de l’antenne locale de la Direction du Logement et de l’Habitat (DLH) de votre arrondissement. Pour cela, renseignez-vous auprès de votre mairie d’arrondissement, ou auprès de l’antenne de la DLH. » En savoir plus sur la démarche pour faire une demande de logement social.
- 3e situation
Cette situation vous est défavorable : le juge peut constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion. Le bail est résilié dès réception du jugement prononçant l’expulsion. Cela signifie que vous n’êtes plus officiellement locataire mais désormais « occupant sans droit ni titre » et que vous devrez libérer votre logement.
Mais, si vous êtes locataire du parc public et que votre bail a été résilié, un accord peut encore être conclu avec le bailleur social afin d’éviter votre expulsion.
Pour cela, il convient de :
- prendre immédiatement contact avec votre bailleur social qui pourra vous proposer un protocole en vue de la signature d’un nouveau bail, après apurement de votre dette ;
- prendre rendez-vous avec l’organisme qui assure votre suivi social (service social de votre arrondissement, équipe départementale logement, service social de la CAF) pour obtenir toutes précisions utiles.
IMPORTANT !!! Comme la procédure d’expulsion se poursuit, l’huissier vous remet un commandement de quitter les lieux. Dès lors, vous disposez d’un délai de deux mois pour quitter le logement.
Mais, à ce stade, vous pouvez saisir le juge de l’exécution pour obtenir éventuellement des délais, pouvant aller jusqu’à un an.
Vous avez deux mois pour contacter le greffe du juge de l’exécution au Tribunal de Grande Instance (4, boulevard du Palais - 75055 PARIS RP - Tél. : 01.44.32.51.51.) et engager les démarches suivantes :
- adresser une requête par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- déposer une déclaration par lettre au greffe du juge de l’exécution au TGI qui vous délivrera un récépissé.
Dans ces courriers, expliquez bien votre situation familiale et sociale justifiant votre demande ou rendant votre relogement difficile.
A noter : une dette de loyer en voie de règlement ne pourra que faciliter le relogement.
Pour formuler une demande de logement social, renseignez-vous auprès de l’antenne locale de la Direction du Logement et de l’Habitat (DLH) de votre arrondissement.
A tous niveaux de la procédure, contactez votre travailleur social référent ou, à défaut, le Service social départemental polyvalent (SSDP) de votre arrondissement.
Il vous est vivement conseillé de vous adresser à l’association départementale d’information sur le logement (ADIL 75), à la permanence de prévention des expulsions , à SOS Loyers impayés 0805 160 075, aux organismes et contacts utiles .
Concrètement, le service social de votre arrondissement peut vous apporter informations, conseils et rechercher avec vous des solutions comme par exemple l’ouverture d’un dossier de Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
Si vous allez être expulsé, c'est que le jugement d’expulsion a été prononcé. vous avez du reçevoir un commandement de quitter les lieux. Mais des délais supplémentaires peuvent vous être accordés, le temps pour vous de rechercher des solutions.
1) La procédure
Concrètement, à ce stade, l’huissier se présente à votre domicile pour vous demander de libérer le logement. Son intervention arrive :
- soit à l’issue du délai de deux mois fixé par le commandement de quitter les lieux
- soit à l’issue des délais supplémentaires octroyés éventuellement par le juge de l’exécution.
2) Que faire ?
Si vous avez une solution d’hébergement ou de logement, vous pouvez remettre les clés à votre propriétaire. Rapprochez-vous de votre bailleur.
Si vous n’avez pas de solution et que vous ne pouvez pas libérer votre logement, vous devez quand même être présent(e) lors de la tentative d’expulsion par l’huissier.
Si le logement est inoccupé, l’huissier a le droit de changer les serrures et de mettre les scellés.
Si vous êtes là mais que vous refusez de quitter le logement, l’huissier doit dresser un procès-verbal de non exécution de l’expulsion, et demander à la préfecture de police le concours de la force publique pour réaliser l’expulsion.
3) Rechercher une solution
Il est important d’engager les démarches suivantes :
- auprès du service social pour rechercher une solution de relogement ou d’hébergement ;
- auprès de la DLH (antenne en mairie d’arrondissement) pour déposer une demande de logement.
4) Demander des délais au juge de l’exécution
A ce stade de la procédure, vous pouvez encore saisir le juge de l’exécution pour lui demander des délais pouvant aller jusqu’à un an. Contactez sans délais le greffe du juge de l’exécution au Tribunal de Grande Instance (4, boulevard du Palais - 75055 PARIS RP - Tél. : 01.44.32.51.51.) et engagez les démarches suivantes :
- adresser une requête par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- déposer une déclaration par lettre au greffe du juge de l’exécution au TGI qui vous délivrera un récépissé.
Dans ces courriers, expliquez bien votre situation familiale et sociale justifiant votre demande ou rendant votre relogement difficile.
Attention : vous devez apporter toutes précisions sur les démarches entreprises, en vain, pour rechercher un logement et sur les circonstances familiales et sociales suffisamment graves qui motivent votre requête.
5) Etre aidé pour la démarche auprès du juge de l’exécution
Il vous est vivement conseillé de vous adresser à l’association départementale d’information sur le logement (ADIL 75), à la permanence de prévention des expulsions , à SOS Loyers impayés 0805 160 075, les organismes et contacts utiles.
Le commissaire de police peut intervenir dans une procédure d’expulsion locative, si l’huissier demande le concours de la force publique. Dès lors, le commissaire recueille un certain nombre d’éléments (situation sociale, familiale…), afin de faire un rapport au Préfet de Police. C’est la dernière possibilité qui vous est offerte pour expliquer vos difficultés. Ne manquez pas ce rendez-vous.
1) La procédure prévoit un nouvel examen de votre dossier.
Si l’huissier demande le concours de la force publique, le Préfet de police diligente une enquête. En sa qualité de représentant de l’Etat, le Préfet a l’obligation d’exécuter les décisions de justice mais, quand il est saisi par un huissier, ses services examinent les situations au cas par cas. Ils saisissent régulièrement les services sociaux pour compléter leur information, ceci éventuellement pour retarder l’expulsion. Le commissaire de l’arrondissement, qui représente le Préfet de police, peut vous convoquer. Il enverra ensuite un rapport détaillé à la Préfecture de police pour exposer votre situation sociale et familiale.
2) Faites-vous aider pour préparer votre entretien
Contactez votre travailleur social référent ou, à défaut, le Service social départemental polyvalent (SSDP) de votre arrondissement.
3) Et si la procédure débouche sur votre expulsion locative ?
Concrètement, en cas d’expulsion, celle-ci est effectuée par un huissier, en présence du commissaire de police et d’un serrurier. Si vous n’avez aucune solution d’hébergement pour vous et votre famille, présentez-vous au Service social départemental polyvalent (SSDP) de votre arrondissement.
4) Quelles démarches après l’expulsion ?
Pour votre dette de loyer : un bailleur social pourra s’intéresser à votre parcours locatif précédent : n’oubliez donc pas que l’expulsion ne vous dispense pas du règlement de la dette de loyer. D’autres problèmes peuvent s’ajouter au problème de logement (saisie sur salaire, saisie sur vos comptes bancaires…). Contactez les services sociaux qui rechercheront avec vous des solutions comme par exemple l’ouverture d’un dossier de surendettement.
Besoin de conseils ? L’association CRESUS Paris assure aussi, en cas d’endettement global (surendettement), écoute, conseil et accompagnement pour la constitution du dossier pour la commission de surendettement.
Pour votre relogement : dans un contexte où il est très difficile d’accéder à un logement, privé ou social, une solution immédiate ne sera pas systématiquement trouvée. Vous devez donc explorer toutes les pistes possibles, ceci avec l’aide des travailleurs sociaux. Si vous trouvez une solution de relogement, vous pourrez solliciter le Fonds Solidarité Logement pour une aide à l’accès dans le logement.
Selon votre situation, vous pouvez recourir au Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Cette aide départementale peut être mobilisée pour faciliter l’accès à un logement locatif durable, favoriser votre maintien dans un logement et permettre celui de la fourniture d’énergie. Pour vous informer sur les conditions d’accès et sur les aides apportées par le FSL, cliquez ici
Pour formuler une demande de logement social, renseignez-vous auprès de l’antenne locale de la Direction du Logement et de l’Habitat (DLH) de votre arrondissement. 

Autres questions

Si vous êtes locataire dans le privé : le propriétaire est tenu de respecter une procédure, conformément à la loi. Vous avez la possibilité de vous adresser :
- aux professionnels du droit pour obtenir aide et conseil dans cette démarche
- aux services de la Direction du Logement et de l’Habitat (DLH) pour formuler une demande de logement social
- aux services sociaux pour expliquer vos difficultés et être accompagné-e dans vos démarches.
Si vous êtes locataire dans un logement HLM, votre bail est forcément renouvelé, à moins qu’une procédure d’expulsion soit engagée à votre encontre.
Vous avez la possibilité de vous adresser :
- aux professionnels du droit pour obtenir aide et conseil
- aux services sociaux pour expliquer vos difficultés et être accompagné-e dans vos démarches.
Une procédure d’expulsion peut être engagée à l’encontre d’un locataire d’un appartement disposant d’un titre (bail, avis d’échéance…). C’est une demande de résiliation de bail qui peut être fondée sur les causes suivantes :
- congé donné car reprise par le propriétaire pour vendre
- inexécution contractuelle du locataire pour défaut d’assurance, pour usage non paisible des lieux ou encore pour impayés locatifs.
Si vous rencontrez des difficultés dans l’organisation ou la gestion quotidienne de votre budget, des travailleurs sociaux peuvent vous aider, en vous proposant un accompagnement budgétaire.
C’est une intervention spécialisée d’un travailleur social, essentiellement un(e) Conseillèr(e) en économie sociale et familiale, qui vous permettra de mieux faire face à vos problèmes budgétaires par une aide technique et un accompagnement (selon vos ressources, vos dépenses et votre mode de vie).
Le travailleur social, après une étude de votre situation financière, détermine avec vous les objectifs visant à équilibrer ou ré-équilibrer votre budget. La durée de cet accompagnement est variable. L’objectif est de vous apporter aide et conseils. C’est vous qui continuez à gérer votre budget. Vous restez donc acteur de votre budget.
Pour toutes demandes, n’hésitez pas à prendre contact avec le Service Social Départemental Polyvalent de votre arrondissement.
Outre les problèmes d’impayés, de non-renouvellement de bail, de congé-vente, certains comportements peuvent remettre en question votre maintien dans le logement.
Vos droits et devoirs sont inscrits dans le bail ou dans le règlement intérieur de votre immeuble.
Il est ESSENTIEL de respecter ces règles de vie en collectivité. Les nuisances nocturnes (nuit) et diurnes (jour) les plus fréquentes sont le bruit (y compris les instruments de musique, la télévision, les voix…), les odeurs liées à un problème d’hygiène et d’entretien, les incivilités, les dégradations (de l’appartement ou des parties communes)…
Les obligations des locataires s’appliquent à l’ensemble des espaces privatifs et collectifs, intérieurs, extérieurs, souterrains (caves et parkings).
Après l’expulsion, vous disposez d’un délai d’un mois pour récupérer vos biens. Votre interlocuteur est le greffe du juge de l’exécution au TGI. Après avoir entendu vos arguments et ceux de votre bailleur, le juge de l’exécution peut prendre la décision de vous octroyer des délais supplémentaires ou, sans réaction de votre part, constater l’abandon des meubles restés dans le logement.
Si vous n’agissez pas, le juge de l’exécution donnera son autorisation pour que les biens soient jetés ou éventuellement mis en vente aux enchères publiques.
Il vous est vivement conseillé de vous adresser à l’association départementale d’information sur le logement (ADIL 75), à la permanence de prévention des expulsions.
Consultez aussi les organismes et contacts utiles (plus bas sur cette page)
La trêve hivernale concerne les personnes pour lesquelles un jugement d’expulsion avec rupture de bail a été prononcé.
Pendant cette période, les expulsions locatives sont suspendues et personne ne peut employer la force publique pour vous expulser (sauf squat). En général, la trêve hivernale s’applique du 1er novembre au 31 mars (dates définies chaque année par arrêté préfectoral).
En revanche, votre propriétaire peut engager une procédure d’expulsion tout au long de l’année, y compris pendant la trêve hivernale. Aussi, vous pouvez recevoir un commandement de payer, être assigné au tribunal... Si vous êtes dans cette situation, engagez toutes les démarches utiles (voir plus haut)
Enfin, la trêve hivernale ne vous dispense pas de payer votre loyer. En cas de difficultés, n’hésitez pas à contacter le Service Social Départemental Polyvalent . 
On considère qu’il y a « impayé de loyer », dès le premier mois de retard. En revanche, votre propriétaire ne peut engager une procédure le prermier mois : il peut le faire à partir de 3 loyers impayés. Dés lors, le propriétaire peut recourir à un huissier, qui envoie un commandement de payer. Vous disposez alors de deux mois pour payer, ou bien pour obtenir des délais de paiement auprès du Juge d’instance.

Contacts utiles

Si vous êtes en difficultés, contactez ces services. Ils sont à votre écoute pour vous informer, vous conseiller, vous orienter et vous aider selon votre situation.
Fonds de Solidarité pour le Logement
Secrétariat du FSL
Boîte postale 3202 – 75121 PARIS CEDEX 03
ou directement auprès des services sociaux
SOS Loyers impayés : Un numéro vert national pour les propriétaires et les locataires :
0805 160 075.
Permanence de prévention des expulsions
(Espace solidarité habitat de la Fondation Abbé Pierre, CGL et Droits d’urgence)
0810 001 505
Espace solidarité habitat de la Fondation Abbé Pierre
(permanence juridique)
78-80, rue de la Réunion, 75020 Paris
01 44 64 04 40.
Association départementale d’information sur le logement (ADIL 75)
46 bis, boulevard Quinet - 75014 PARIS (sur rendez-vous)
Une ligne téléphonique spécialement à votre disposition : 01.42.79.50.39.
Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ)
1, Quai de Corse - 75004 PARIS
Tél. : 01.44.64.04.40.
Caisse d’allocations familiales (CAF)
Numéro unique : 08.20.25.75.10.
Internet : www.caf.fr
Commission départementale de conciliation
DRIHL, 5, rue Leblanc, 75015 PARIS
Tél. : 01 49 28 40 00.
Commission de surendettement
Banque de France Paris
3 bis, place de la Bastille 75004 PARIS
N° spécial : 08 11 90 18 01.
CRESUS Paris
15 rue des Abbesses 75018 Paris
Tél. : 01 46 06 62 27.
Maisons de la justice et du droit
- Secteur nord-est : 01.53.38.62.80
- Secteur nord-ouest : 01.53.06.83.40
- Secteur sud : 01.45.45.22.23
Points d’accès au droit
Pour les ménages habitant :
- le 13e arrondissement : 01.55.78.20.56
- le 15e arrondissement : 01.45.30.68.60
- le 18e arrondissement : 01.53.41.86.60
- le 19e arrondissement : 01.53.38.62.30
- le 20e arrondissement : 01.53.27.37.40
Tribunal de grande instance
4, boulevard du Palais - 75055 PARIS RP
Tél. : 01.44.32.51.51.
Tribunal d’instance du 1er arrondissement
4, place du Louvre - 75001 PARIS - Tél. : 01.42.44.18.18.
Tribunal d’instance du 2e arrondissement
8, rue de la Banque - 75002 PARIS - Tél. : 01.44.55.35.95
Tribunal d’instance du 3e arrondissement
2, rue Eugène Spuller - 75003 PARIS - Tél. : 01.53.01.90.50.
Tribunal d’instance du 4e arrondissement
2, place Baudoyer - 75004 PARIS - Tél. : 01.42.72.11.53.
Tribunal d’instance du 5e arrondissement
21, place du Panthéon - 75005 PARIS - Tél. : 01.43.26.54.43.
Tribunal d’instance du 6e arrondissement
78, rue Bonaparte - 75006 PARIS - Tél. : 01.46.34.21.00.
Tribunal d’instance du 7e arrondissement
116, rue de Grenelle - 75007 PARIS - Tél. : 01.45.51.86.37.
Tribunal d’instance du 8e arrondissement
3, rue de Lisbonne - 75008 PARIS - Tél. : 01.45.22.10.22.
Tribunal d’instance du 9e arrondissement
9, rue Drouot - 75009 PARIS - Tél. : 01.45.23.33.92.
Tribunal d’instance du 10e arrondissement
52, rue du Château d’eau - 75010 PARIS - Tél. : 01.40.40.40.70.
Tribunal d’instance du 11e arrondissement
91, rue Oberkampf - 75011 PARIS - Tél. : 01.43.57.81.45
Tribunal d’instance du 12e arrondissement
130, avenue Daumesnil - 75012 PARIS - Tél. : 01.43.43.14.56.
Tribunal d’instance du 13e arrondissement
1 et 3, rue Philippe de Champagne - 75013 PARIS - Tél. : 01.44.08.79.00.
Tribunal d’instance du 14e arrondissement
26, rue Mouton Duvernet - 75014 PARIS - Tél. : 01.45.39.43.53.
Tribunal d’instance du 15e arrondissement
154, rue Lecourbe - 75015 PARIS - Tél. : 01.53.68.77.80.
Tribunal d’instance du 16e arrondissement
71, avenue Henri Martin - 75016 PARIS - Tél. : 01.45.04.44.82.
Tribunal d’instance du 17e arrondissement
18, rue des Batignolles - 75017 PARIS - Tél. : 01.45.22.74.97.
Tribunal d’instance du 18e arrondissement
1, place Jules Joffrin - 75018 PARIS - Tél. : 01.49.25.83.25.
Tribunal d’instance du 19e arrondissement
5, place Armand Carrel - 75019 PARIS - Tél. : 01.53.38.80.60.
Tribunal d’instance du 20e arrondissement
6, rue Gambetta - 75020 PARIS - Tél. : 01.47.97.19.52.

10 recommandations

  1. Anticipez et vérifiez vos droits aux aides au logement auprès de la CAF puis auprès du CASVP de votre arrondissement
  2. Réagissez dés le 1er impayé de loyers (dés la 1ère lettre de relance) : prenez contact avec votre bailleur ou votre propriétaire pour trouver des solutions amiables (proposez un plan d'apurement).
  3. Contactez les services sociaux qui vous aideront à trouver des aides adaptées à votre situation.
  4. Consultez un juriste qui vous informera sur vos droits et devoirs.
  5. Dés la réception d'une assignation à comparaître devant le tribunal, prenez contact avec les travailleurs sociaux. Ils réaliseront une évaluation sociale et financière de votre situation et exposeront les solutions avancées avec vous au Juge d'instance.
  6. Vous pouvez vous faire représenter par un avocat lors de l'assignation a comparaître devant le tribunal : soit contacté par vos soins soit par le biais de l'aide juridictionnelle (report d'audience possible).
  7. Si l'expulsion est ordonnée par le juge, cherchez au plus vite une solution de relogement (parc privé, logement social, hébergement).
  8. Conservez l'ensemble des preuves de paiements et veiller à leur régularité (si un échéancier sur les délais de paiement vous a été accordé).
  9. Avant de faire appel, renseignez vous auprès d'un avocat ou d'un juriste sur l'opportunité de cette démarche.
  10. Ne restez jamais isolé face à un problème d'impayés de loyers, une solution existe sûrement. Les travailleurs sociaux sont à votre écoute.