Introduction
Ce blog est construit par L'Amicale Alésia 10, mais ne lui est pas réservé. Les contenus que nous publions peuvent utiles à tous les locataires. les dossiers ouvert (étiquettes) sont d’intérêt général, surtout les législatifs. vous pouvez nous contacter, pour toute question, y compris non ouverte, nous ouvrirons un dossier pour vous aider.
cordialement le webmaster.
LÉGISLATION-ENTRAIDE-CONVIVIALITÉ
lundi 30 mai 2016
Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 2
Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la
construction et de l'habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Détecteurs de fumée normalisés
« Art.R. 129-12.-Chaque logement, qu'il se situe dans une
habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d'au
moins un détecteur de fumée normalisé.
« Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir
de l'alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu'il soit
équipé d'une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de
dysfonctionnement électrique.
« Le détecteur de fumée doit :
« ― détecter les fumées émises dès le début d'un incendie ;
« ― émettre immédiatement un signal sonore suffisant
permettant de réveiller une personne endormie dans le seul logement où la
détection a eu lieu.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la
construction et de la sécurité civile fixe les modalités d'application du
présent article.
« Art.R. 129-13.-La responsabilité de l'installation et de
l'entretien du détecteur de fumée normalisé visé au R. 129-12 incombe à
l'occupant du logement. Cependant, elle incombe :
« ― au propriétaire pour les logements à caractère
saisonnier, les logements-foyers visés au R. 351-55 dont la gestion est assurée
par le propriétaire ou par un organisme autres que ceux mentionnés à l'article
L. 365-4, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués
ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou d'un emploi et les locations
meublées ;
« ― aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-4
exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
pour les logements-foyers et logements familiaux gérés par ces organismes.
« Art.R. 129-14.-Dans les parties communes des immeubles à
usage d'habitation, les propriétaires mettent en œuvre des mesures de sécurité
contre l'incendie. Ces mesures indiquent les consignes à respecter en cas
d'incendie et visent également à éviter la propagation du feu des locaux à
risques vers les circulations et dégagements. Un arrêté conjoint des ministres
en charge de la construction et de la sécurité civile fixe les modalités
d'application du présent article.
« Art.R. 129-15.-La notification prévue au troisième alinéa
du L. 129-8 se fait par la remise d'une attestation à l'assureur avec lequel il
a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie par l'occupant ou,
dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 129-13,
le propriétaire ou l'organisme agréé mentionné à l'article L. 365-4 exerçant
les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.
« Un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction,
de l'économie et de la sécurité civile précise les informations devant figurer
dans cette attestation. »
SAMEDI 25 JUIN, de 1OH à 00H,
le CONSEIL de QUARTIER MONTSOURIS-DAREAU vous invite à la
FETE des LIVRES et de la LANGUE FRANCAISE
autour du KIOSQUE du PARC MONTSOURIS.
Au programme : - circul'livres des différents conseils de quartier du 14è.
- présence d'auteurs et dédicaces de livres.
- animations : lectures de textes, théâtre, écoles de cirque,
musique...
- buffet participatif.
Suite à notre conversation téléphonique...
N'hésitez surtout pas à nous apporter toute suggestion susceptible d'enrichir le programme de cette journée du 25 juin.
A bientôt le plaisir de vous revoir.
Documentation
Objet : Documentation
Madame,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint
la documentation liée à notre dernier entretien.
En vous souhaitant une bonne réception,
l'ADIL 75 est à votre disposition pour toute information complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, nos salutations les
meilleures
Sophie morvan
Le conseiller ADIL 75
Association Départementale d'Information sur le Logement
46 bis, boulevard Edgar Quinet - 75014 Paris - Tel 01 42 79 50 50 - Fax 01 42 79 83 93
Association régie par la loi de 1901 - Agréée après avis de l'ANIL par le Ministère du Logement
N° SIRET 315 483 727 00048 - CODE APE 9499Z - www.adi175.ore.- email: contactieadi175.org
JORF n°0062 du 14 mars 2013 page 4459
texte n° 13
Arrêté du 5 février 2013 relatif à
l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et
de l'habitation
NOR:
ETLL1126574A
Publics concernés : occupants, propriétaires
de logements ; organismes agréés exerçant les activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale.
Objet : installation de détecteurs de fumée dans tous les
lieux d'habitation.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre
en vigueur le lendemain de sa publication. Au plus tard le 8 mars 2015, tout
lieu d'habitation devra être équipé d'un détecteur de fumée.
Notice : l'arrêté précise les exigences
auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque
logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son
fonctionnement.
Il présente également les mesures de sécurité
à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des
bâtiments d'habitations pour prévenir le risque d'incendie.
Enfin, il caractérise la notification de
l'installation du détecteur de fumée normalisé qui doit être réalisée entre
occupant et assureur.
Références : le présent arrêté et ses annexes
peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est
pris pour application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la
construction et de l'habitation.
Le ministre de l'économie et des finances, la
ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de
l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de
l'énergie,
Vu la directive 98/34/CF
du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une
procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations
techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information
;
Vu les articles R. 129-12 à R.
129-15 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R. 1333-2
du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la
protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2006 portant
application à certains systèmes fixes de lutte contre l'incendie du décret n°
92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits
de construction ;
Vu l'avis du comité des finances locales
(commission consultative d'évaluation des normes) en date du 9 septembre 2010 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la
législation et de la réglementation financières en date du 19 octobre 2011,
Arrêtent :
Article 1
Dans les parties privatives des bâtiments
d'habitation, au moins un détecteur de fumée normalisé est installé dans chaque
logement, de préférence dans la circulation ou dégagement desservant les
chambres. Le détecteur est fixé solidement en partie supérieure, à proximité du
point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de
vapeur.
L'occupant ou, le cas échéant, le
propriétaire ou l'organisme agréé mentionné à L. 365-4 exerçant les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale s'assure de la mise
sous tension du détecteur en vérifiant que le voyant prévu à cet effet est
allumé et, en tant que de besoin, remplace les piles lorsque le signal de
défaut de batterie est émis. Il procède également au test régulier du
détecteur.
Article 2
Le détecteur de fumée
doit :
—
comporter un indicateur
de mise sous tension ;
—
être alimenté par piles, batteries
incorporées ou sur secteur ; dans le cas où la batterie est remplaçable par
l'utilisateur, sa durée minimale de fonctionnement est de un an ;
—
comporter un signal visuel, mécanique ou
sonore, indépendant d'une source d'alimentation, indiquant l'absence de
batteries ou piles ;
—
émettre un signal
d'alarme d'un niveau sonore d'au moins 85 dB(A) à 3 mètres ;
—
émettre un signal de défaut sonore, différent
de la tonalité de l'alarme, signalant la perte de capacité
d'alimentation du détecteur ;
—
comporter les
informations suivantes, marquées de manière indélébile
—
nom ou marque et adresse
du fabricant ou du fournisseur ;
—
le numéro et la date de
la norme à laquelle se conforme le détecteur ;
—
la date de fabrication ou
le numéro du lot ;
—
le type de batterie à
utiliser ;
—
disposer d'informations fournies avec le
détecteur, comprenant le mode d'emploi pour l'installation, l'entretien et le
contrôle du détecteur, particulièrement les instructions concernant les
éléments devant être régulièrement remplacés,
Article 3
En application de l'article R. 1333-2 du code
de la santé publique, les détecteurs utilisant l'ionisation sont interdits.
Article 4
Les détecteurs de fumée sont munis du
marquage CE conformément à l'arrêté du 24 avril 2006 portant application à
certains systèmes fixes de lutte contre l'incendie du décret n° 92-647 du 8
juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de
construction.
L'évaluation de la conformité du détecteur à la norme qui lui est
applicable conformément à l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé ne peut être
attestée que par un organisme certificateur tierce partie accrédité selon la
norme NF EN 45011 par un organisme d'accréditation signataire de l'accord
européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des
organismes d'accréditation.
Cette évaluation de la conformité doit
prévoir un essai de type et un audit du site de fabrication par l'organisme
certificateur accrédité ainsi qu'un suivi de la production s'articulant autour
d'essais et d'audits par l'organisme certificateur accrédité.
Les essais tierce partie doivent être
réalisés dans un laboratoire accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17 025 par
un organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris
dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Article 5
Dans les parties
communes des bâtiments d'habitation de troisième et quatrième famille tels que
définis à l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié susvisé, dont ia
demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire a été
déposée avant le 5 mars 1987, des blocs-portes séparant les locaux poubelles
des autres parties du bâtiment sont mis en place lorsque ces locaux ne
s'ouvrent pas sur l'extérieur du bâtiment ou sur des coursives ouvertes. Ces
blocs-portes sont coupe-feu de degré une demi-heure ou de classe El 30 au
moins. Les portes sont munies de ferme-porte et s'ouvrent sans clé de
l'intérieur, dans le sens de la sortie en venant de ces locaux.
Dans les bâtiments de troisième et quatrième
famille, lorsqu'il n'existe pas de porte pour les escaliers mettant en
communication les sous-sols et le reste du bâtiment, des blocs-portes sont
installés. Ces blocs-portes sont coupe-feu de degré une demi-heure ou de classe
EI 30 au moins. Les portes des blocs-portes sont munies de ferme-porte et
s'ouvrent sans clé de l'intérieur, dans le sens de la sortie en venant de ces
locaux.
Article 6
Il est interdit d'installer des détecteurs
autonomes avertisseurs de fumée dans les parties communes des immeubles
collectifs d'habitation.
Article 7
Pour les immeubles collectifs d'habitation
dont la demande de permis de construire ou de prorogation de permis de
construire a été déposée avant le 5 mars 1987, les plans des sous-sols et du
rez-de-chaussée ainsi que les consignes à respecter en cas d'incendie conformes
au modèle fixé par l'annexe 1 sont affichés dans les halls d'entrée, près des
accès aux escaliers et aux ascenseurs.
Article 8
L'attestation visée à l'article R. 129-15 du
code de la construction et de l'habitation est conforme au modèle fixé par
l'annexe 2 du présent arrêté. Elle n'a qu'une valeur déclarative pour
l'assureur.
Article 9
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et
des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur général de la
sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Annexe
ANNEXES
ANNEXE1
CONSIGNES DE SÉCURITÉ EN CAS D'INCENDIE
En prévention,
n'encombrez pas les paliers et les circulations.
Appelez ou faites
appeler les sapeurs-pompiers (le 18 ou le 112).
N'entrez jamais dans la fumée. Toutefois, si
vous êtes dans la fumée, mettez-vous un mouchoir devant le
nez, baissez-vous,
l'air frais est près du sol ;
Ne prenez jamais
l'ascenseur, prenez les escaliers.
Adaptez votre
comportement à la situation :
1. Si l'incendie se
déclare chez vous et que vous ne pouvez pas l'éteindre immédiatement :
—
évacuez les lieux ;
—
fermez la porte de votre appartement ; sortez
par l'issue la plus proche.
2. Si
l'incendie est au-dessous ou sur votre palier : restez chez vous ;
—
fermez la porte de
votre appartement et mouillez-la ;
—
manifestez-vous à la
fenêtre.
3. Si l'incendie est au dessus : sortez par l'issue la plus proche.
ANNEXEZ
Le modèle d'attestation
est ainsi rédigé :
« Je soussigné
(nom, prénom de
l'assuré), détenteur du contrat n°
(numéro du contrat de l'assuré) atteste avoir
installé un détecteur de fumée normalisé au
(adresse de l'assuré)
conforme à la norme NF EN 14604. »
Fait le 5 février 2013.
La ministre
de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
R. Fernandez
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
samedi 28 mai 2016
Fête des voisins
Ce fut une belle soirée
Merci pour ceux qui sont venu
L ambiance fut amicale et agréable et le temps parfait
Merci
Laurence Candidda
Merci pour ceux qui sont venu
L ambiance fut amicale et agréable et le temps parfait
Merci
Laurence Candidda
mercredi 25 mai 2016
Article 1751 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 4 conjoint
Article 1751
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 4
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou
commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit
leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le
bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte
civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande
conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou
partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra
être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par
la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à
l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit
de l'autre époux.
En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés
par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte
civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif
sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10 (V)
Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10-1 (V)
Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 6 (V)
Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 16 (Ab)
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 13 (Ab)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 14 (V)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 9-1 (V)
Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 - art. 1 (VD)
Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 26 (V)
Ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 - art. 4, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-7
(V)
Codifié par:
Loi 1804-03-07
Code de la
construction et de l’habitat
Article L254-7
Créé par Ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 - art. 4
Sans préjudice des articles 515-6, 763 et 764 du code civil
et par dérogation à l'article L. 254-4, les conditions de ressources définies à
l'article L. 302-16 ne sont applicables ni aux transmissions successorales des
logements au conjoint survivant, quel que soit le régime matrimonial, ni au
partenaire d'un pacte civil de solidarité, prévu aux articles 515-1 à 515-7-1
du code civil, quel que soit le régime de ce pacte, ni aux personnes
mentionnées à l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986, ni au conjoint survivant cotitulaire du bail dans les
conditions définies à l'article 1751 du code civil, lesquels pourront continuer
à occuper les lieux.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 14
Code civil - art. 1751
Code civil - art. 515-1
Code civil - art. 515-6
Code civil - art. 763
Code civil - art. 764
Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-4
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-16
Créé par: Ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 - art. 4
Article 100 Modifié par ARRÊTÉ du 19 juin 2015 - art. 9
Article 100
Modifié par ARRÊTÉ du 19 juin 2015 - art. 9
Le propriétaire ou, le cas échéant, la personne responsable
désignée par ses soins, est tenu d'afficher dans les halls d'entrée, près des
accès aux escaliers et aux ascenseurs :
Les consignes à respecter en cas d'incendie :
Les plans de sous-sols et du rez-de-chaussée.
Les consignes particulières à chaque type d'immeuble à
respecter en cas d'incendie doivent être également affichées dans les parcs de
stationnement, s'il en existe, à proximité des accès aux escaliers et aux
ascenseurs.
A minima, les éléments suivants figurent sur les plans
d'intervention :
- l'emplacement des cloisonnements principaux et des
cheminements des sous-sols ;
- l'indication des dégagements, voies intérieures ou cours
permettant d'atteindre l'extérieur du bâtiment ;
- l'emplacement des ascenseurs et monte-charge, avec leurs
accès ;
- l'emplacement des locaux poubelles et réceptacle s'il
existe un vide-ordures ;
- l'emplacement des moyens de secours, notamment les prises
de colonnes sèches et les commandes de désenfumage.
NOTA : Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 19 juin
2015, les présentes dispositions sont applicables à tous les bâtiments dont la
date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er
octobre 2015.
Version antérieure applicable avant octobre 2015
Article 100
Le propriétaire ou, le cas échéant, la personne responsable
désignée par ses soins, est tenu d'afficher dans les halls d'entrée, près des
accès aux escaliers et aux ascenseurs :
Les consignes à respecter en cas d'incendie :
Les plans de sous-sols et du rez-de-chaussée.
Les consignes particulières à chaque type d'immeuble à
respecter en cas d'incendie doivent être également affichées dans les parcs de
stationnement, s'il en existe, à proximité des accès aux escaliers et aux
ascenseurs.
Aujourd'hui réunion ADIL 75 vous aurez des nouvelles ce soir.
Rappel:LA COTITULARITE DU BAIL D’HABITATION
Rappel:LA COTITULARITE DU BAIL D’HABITATION
mardi 24 mai 2016
fete des voisins
Prenez
l'initiative de la fête !
Rien ne
semble prévu dans votre copropriété ou dans votre lotissement ? C'est parfait !
Prenez l'initiative d'organiser un petit apéro (vous pouvez télécharger et
imprimer tous les documents -invitations, affichettes, flyers...- gratuitement
sur le site century21.fr). Avantage : lorsque l'on est l'hôte d'une petite
fête, c'est encore plus simple pour briser la glace. « La fête des voisins,
c'est souvent l'étincelle qui fait que les gens qui habitent les uns à côté des
autres sans jamais se parler vont enfin apprendre à se connaître, explique
Vincent Caillol de l'association Immeubles en fête. C'est souvent grâce à ce
moment convivial que naissent de jolies initiatives dans le voisinage : des
liens intergénérationnels qui se créent, des moments de partage... Il serait
vraiment dommage de passer à côté ! »
Présentez-vous
et n'hésitez pas à proposer vos services
Pour bien
vous faire voir et faire connaissance avec vos nouveaux voisins, il vous faudra
évidemment parler un peu de vous. Mais, y compris lorsque vous aurez bu un
verre de trop du délicieux punch de votre voisine, évitez de mettre en avant
vos défauts ou du moins les traits de votre personnalité qui font de vous le
voisin parfaitement insupportable. Ne dites donc pas : « Ma passion, c'est le
hard rock. Surtout la nuit » ou bien : « Je suis trompettiste du dimanche
(matin) ». Au contraire ! Pour apprendre à mieux connaître vos voisins et
entretenir d'emblée une relation cordiale avec eux, n'hésitez pas à proposer
vos services. Aptitudes en bricolage, covoiturage, vigilance de quartier ou
réception des courriers recommandés : il y a forcément un moyen d'aider
agréablement et simplement ses voisins d'immeuble ou de quartier. Ces derniers
vous rendront forcément la pareille un jour ou l'autre.
Brisez la
glace (tout en restant vigilant !)
Selon un
sondage paru en 2013, 47% des gens voient la fête des voisins comme une
opportunité pour aborder un(e) voisin(e) qui leur plaît. Plus facile en effet
d'engager la conversation autour d'un verre que dans l'ascenseur en 20
secondes... La fête des voisins a d'ailleurs été propice à de véritables coups
de foudre ! Vincent Caillol se souvient notamment d'Isabelle S. qui, à
l'occasion d'une fête des voisins il y a quelques années, a rencontré celui qui
est aujourd'hui devenu son mari. « Ils habitaient tous deux un vieil et
charmant immeuble dans le XVIIIe arrondissement de Paris, mais n'avaient jamais
eu l'occasion de discuter. Aujourd'hui, ils sont mariés et ont deux enfants. »
Mais gare
aux impairs : évitez de draguer la petite amie de votre voisin de palier ou la
fille de votre gardien !
N'en
profitez pas pour régler vos comptes
24% des
personnes interrogées envisagent la fête des voisins comme le moment idéal pour
régler leurs comptes. Évitez cependant d'attaquer d'emblée par « C'est vous qui
courez dans votre salon en sabots à 6 heures du matin ? » À l'agressivité et à
la mauvaise humeur, préférez plutôt l'affabilité et la courtoisie, cela payera
forcément. « Il y a toujours lors de la fête des voisins des amitiés qui se
créent, mais aussi beaucoup de petits problèmes qui se résolvent. Cela soulage
d'ailleurs beaucoup le travail du gardien ou du conseil syndical qui, parfois,
doivent régler les désaccords qui existent entre habitants d'un même immeuble.
C'est pour cela que la fête des voisins est un outil de proximité formidable au
service de tous », explique Vincent Caillol. Une bonne raison pour tous y
participer dans la bonne humeur.
RAPPEL
RAPPEL
Article 17 En savoir plus sur cet article...
Ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, les affiches apposées par ordre de l'Administration dans les emplacements à ce réservés, seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.
Si le fait a été commis par un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique, la peine sera de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, des affiches électorales émanant de simples particuliers, apposées ailleurs que sur les propriétés de ceux qui auront commis cette lacération ou altération.
La peine sera de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe, si le fait a été commis par un fonctionnaire ou agent de l'autorité publique, à moins que les affiches n'aient été apposées dans les emplacements réservés par l'article 15.
Fetes des voisins lois
Créée en
1999 par l'association Paris d'amis qui entendait renforcer les liens de
proximité et lutter contre l'isolement en milieu urbain, la « Fête des voisins
– Immeubles en fête » a très vite connu un grand succès. Dès l'année suivant sa
création, l'Association des maires de France lui apportait son soutien. Elle
est devenue aujourd'hui la Journée européenne des voisins, à laquelle environ
800 mairies ou bailleurs sociaux participent à présent en France. Dans une
société de plus en plus caractérisée par la crise et le repli sur soi mais
aussi par la recherche d'un sens collectif et de nouveaux rapports de
convivialité, cette manifestation répond à un véritable besoin de vos
administrés. Elle est de plus désormais très largement médiatisée.
Vous habitez une résidence. Dans un immeuble,
il existe bien souvent un noyau dur actif de résidents toujours partants pour
proposer des idées, et gérer les projets collectifs. Renseignez-vous auprès de
votre gardien, ou surveillez votre boîte aux lettres, ils devraient bientôt se
manifester. Dans un immeuble, la fête des voisins s'installe généralement dans
les parties communes : le jardin de la résidence s'il fait beau, le hall
d'entrée s'il est assez grand ;
Attention!
Si vous décidez d'envahir les trottoirs ou la chaussée pour la fête des
voisins, n'oubliez pas de demander une autorisation d'occupation de l'espace
public auprès de votre mairie. Cette dernière pourra ainsi veiller à votre
sécurité et limiter du même coup les risques d'accidents. En règle générale,
les agents municipaux viendront bloquer la rue concernée à l'aide de barrières
afin d'interdire temporairement la circulation des voitures.
La fête des voisins est
placée sous le signe du partage et de la convivialité. En principe, chaque
participant apporte de quoi boire et manger. Toutes les victuailles sont mises
en commun, et chacun prend ce dont il a envie. N'hésitez pas à passer derrière
les fourneaux pour réaliser votre spécialité ! Quiches, cakes, salades, chips
et barbecue sont des classiques indétrônables.
La Fête
des voisins a lieu chaque dernier vendredi du mois de mai, simultanément dans
de nombreuses villes de Suisse et d’Europe. Elle a pour but de favoriser le
lien social entre les voisins et de développer la solidarité et la qualité de
vie dans les immeubles et quartiers.
Ce sont
les habitants eux-mêmes qui organisent les fêtes entre voisins. La Ville de
Neuchâtel, par le biais du Service de l’Intégration et des Infrastructures
culturelles, joue quant à elle un rôle de promotion et de coordination.
Organiser
une fête ! 10 conseils pour vous aider...
Se
procurer l'affichette et les cartes d'invitation pour ses voisins
A
télécharger avec ces liens : Affichette invitation A3, Carton d'invitation A6
et Flyer A5, ou à récupérer auprès de la Boutique d’information sociale, Rue
Saint-Maurice 4.
Placer
l'affichette dans l'allée de son immeuble pour informer ses voisins
Inscrivez
sur l'affiche votre nom, l'heure et le lieu de la rencontre et glissez les
cartes d'invitation dans les boîtes aux lettres ou sous les portes.
S'associer
à d'autres voisins et voisines pour organiser la fête avec eux!
Ne préparez pas la fête tout seul. Parlez-en autour de
vous et associez vos voisins à la préparation, c'est le meilleur moyen de faire
venir du monde à la fête. Plus vous serez nombreux, plus le bouche-à-oreille
fonctionnera. Répartissez-vous les tâches, partagez les idées et discutez-en.
La préparation en commun fait déjà un peu partie de la fête!
Trouver le bon lieu
Privilégiez
les lieux communs de l'immeuble (cour, allée, jardin, trottoir...) pour y
organiser la fête. Ce sera moins intimidant pour les gens qui connaissent peu
de monde dans l'immeuble. Si vous vous installez sur le trottoir, veillez à la
sécurité et laissez un passage suffisant pour que les passants ne soient pas
obligés d'emprunter la voie publique. Pensez à une solution de repli en cas de
mauvais temps.
Installez-vous
Pensez au
matériel nécessaire (tables, chaises...) pour y installer boissons et
nourriture et permettre aux personnes qui le souhaitent de s'asseoir.
A boire
et à manger
Tous les
goûts sont dans la nature ! Prévoyez des boissons variées et de quoi grignoter.
L'idéal serait que chacun apporte sa contribution en solide ou en liquide!
N'oubliez
pas les enfants et les personnes âgées
Les
enfants sont généralement friands de fêtes. Ne les oubliez pas dans
l'organisation! Les personnes âgées sont parfois peu habituées ou hésitent à
participer à ce genre d'événement. Encouragez-les personnellement à venir à la
fête.
Soignez
l'ambiance
Pensez à
la décoration (guirlandes, lumières, ballons, affiches...).
Le plus
important: faites connaissance!
Le jour de la fête, ne restez pas seul ou avec les
groupes des organisateurs de la fête. Faites le premier pas, présentez-vous.
but est
de faire connaissance! Ne manquez pas cette formidable occasion de rencontre et
d'échange entre personnes qui sont le plus souvent d'âges, de professions et de
cultures différentes...!
La fête
des voisins n'est qu'un début
...c'est
un état d'esprit, une autre manière de vivre sa ville qui peut devenir
contagieuse ! De la convivialité peuvent naître l'entraide, les petits services
que l'on se rend entre voisins, des projets communs, une solidarité qui, au fil
des jours, permet de rompre avec l'isolement et l'anonymat.
Annoncez
votre fête et renseignements complémentaires
En tant
que bailleurs social, pour pouvoir utiliser librement le label «
Immeubles en fête – la fête des Voisins » et les visuels, il est nécessaire de
s’inscrire officiellement auprès de notre association.
AIDER VOS
LOCATAIRES A MIEUX VIVRE ENSEMBLE
La vie en
habitat collectif n'est pas facile. Face au repli sur soi et à la peur de
l'autre, face à l'individualisme et à l'indifférence, il est indispensable de
réagir et de proposer aux habitants d'être acteurs de leur environnement.
IMMEUBLES
EN FÊTE - LA FÊTE DES VOISINS
C'est un
moment privilégié pour faire connaissance avec ses voisins et pour développer
la convivialité et la solidarité de proximité. C'est un catalyseur créateur de
lien social et de valeurs positives.
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