AP-HP: ANNE HIDALGO VIGILANTE SUR LES DOTATIONS QUI SERONT ALLOUÉES EN 2016

AP-HP: ANNE HIDALGO VIGILANTE SUR LES DOTATIONS QUI SERONT ALLOUÉES EN 2016

PARIS, 17 juin 2016 (APM) - La présidente du conseil de surveillance de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) a pointé deux éléments relatifs au budget 2016 de l'institution "qui incitent à la vigilance", jeudi lors d'une réunion de l'instance.

Le conseil de surveillance de l'AP-HP s'est réuni jeudi sous la présidence d'Anne Hidalgo, a annoncé l'AP-HP dans un communiqué vendredi matin.

Il a abordé notamment les questions budgétaires, concernant la situation de 2015 et celle de 2016.

S'agissant de 2016, Anne Hidalgo a relevé "la persistance d'une zone d'incertitude sur le niveau des dotations subventionnelles (Migac) versées à l'AP-HP, en particulier en matière de recherche, par rapport à l'EPRD [état des prévisions de recettes et de dépenses] adopté par les tutelles", indique l'institution.

"S'il est noté un taux de progression positif de ces enveloppes au plan national, la présidence restera attentive à l'effectivité de cette progression", prévient-elle.

La maire de Paris a également évoqué un autre "élément d'actualité" incitant "à la vigilance", qui concerne le financement de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique.

"Il est souhaité qu'elle n'implique pas de nouveaux efforts pour maîtriser la masse salariale au-delà des objectifs impartis initialement", déclare l'AP-HP.

S'agissant des résultats financiers de 2015, l'AP-HP confirme que le résultat de son compte principal a enregistré un déficit de 39 millions d'euros. L'AP-HP précise qu'il est en amélioration de 10 millions par rapport à 2014.

Elle assure avoir également tenu ses engagements en termes d'activité avec une progression de 1,3% pour les consultations externes, de 1,2% pour l'hospitalisation complète, de 1,6% pour l'hospitalisation à domicile (HAD) et 4,5% pour l'hospitalisation partielle.

Lors de sa séance de jeudi, le conseil de surveillance a par ailleurs approuvé le schéma directeur des systèmes d'information de l'AP-HP.

=3Plan stratégique: des engagements tenus

Il a fait aussi un "point" sur le bilan de la première année du plan stratégique, adopté le 9 juillet 2014.

"La plupart des objectifs ont été atteints et des évolutions sont nettement engagées dans un certain nombre de domaines", souligne l'AP-HP qui évoque une augmentation de 1,9% de l'activité de chirurgie ambulatoire.

"Les actions menées dans le cadre de la stratégie globale des urgences ont été plus particulièrement évoquées lors de ce conseil de surveillance, comme la rénovation des zones d'attente d'accueil de plusieurs hôpitaux ou la généralisation des circuits courts", ajoute l'AP-HP.

Elle précise que 2015 a été marquée par une "légère diminution des délais de passage aux urgences, dans un contexte d'augmentation du recours aux services d'urgence adultes et pédiatriques de l'AP-HP (+2,9%)".

"Les admissions en unités d'hospitalisation de courte durée ou dans les services appropriés ont augmenté de 7%", précise-t-elle également. Un point a par ailleurs été fait sur la politique du logement à l'AP-HP.

L'institution rappelle qu'elle s'est fixée comme objectif de proposer au moins 1.000 logements supplémentaires d'ici 2019 en complétant l'offre de logement locatif, social ou intermédiaire, à des loyers compatibles avec le niveau de rémunération des personnels.

Elle précise que dans cette perspective, elle "souhaite optimiser l'occupation de ses logements relevant du domaine privé, en ne les réservant qu'aux agents de l'AP-HP en activité et en révisant les situations des locataires au cas par cas, suite à l'enquête d'occupation réalisée fin 2015".

Un article de la loi de "modernisation de notre système de santé" contient des dispositions à ce sujet, rappelle-t-on.

=3Condamnation des actes de vandalisme

Par ailleurs, le conseil de surveillance a adopté un voeu concernant les actes de vandalisme perpétrés mardi contre des baies vitrées de l'hôpital Necker-Enfants malades.

Dans ce voeu, l'instance "condamne avec la plus grande fermeté ces attaques contre le service public hospitalier et apporte un soutien sans faille aux agents ainsi qu'aux forces de police qui protégeaient l'établissement et ont permis le retour au calme".

san/ab/APM polsan

rappel:Article 137 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Version definitive

Article 137

I. – Après l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à

Améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290

Du 23 décembre 1986, il est inséré un article 14-2 ainsi rédigé :

« Art. 14-2. – La résiliation du contrat de location peut être prononcée

par le bailleur Assistance publique-hôpitaux de Paris, le bailleur hospices

civils de Lyon ou le bailleur Assistance publique-hôpitaux de Marseille en

vue d’attribuer ou de louer le logement à une personne en raison de

l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi dans l’un de ces

établissements publics de santé et dont le nom figure sur la liste des

personnes ayant formulé une demande de logement.

« La résiliation prononcée en application du premier alinéa ne peut

produire effet avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la

notification de sa décision par l’un des établissements publics de santé

susmentionnés à l’occupant. Cette décision comporte le motif de la

résiliation et la nature des fonctions occupées par la ou les personnes

auxquelles le bailleur envisage d’attribuer ou de louer le logement.

– 144 –

« Dans le cas où le bien n’est pas attribué ou loué à l’une des

personnes mentionnées au premier alinéa, l’établissement public de santé

concerné est tenu, sur simple demande de l’ancien occupant, de conclure

avec ce dernier un nouveau contrat de location pour la durée prévue à

l’article 10. »

II. – Le I est applicable aux contrats de location en cours à la date de

publication de la présente loi. La notification de la décision de

l’établissement public de santé concerné doit alors intervenir dans un délai

de huit mois avant la date d’effet de la résiliation. Le locataire qui répond

aux conditions de ressources annuelles équivalentes ou inférieures au

plafond prévu pour les prêts locatifs sociaux, mentionné au III de

l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les

rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du

23 décembre 1986, titulaire d’un contrat de location à la date de publication

de la présente loi, n’est pas concerné par les présentes dispositions.

• Droit du logement : bail, loyer, expulsion…

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