Introduction

Ce blog est construit par L'Amicale Alésia 10, mais ne lui est pas réservé. Les contenus que nous publions peuvent utiles à tous les locataires. les dossiers ouvert (étiquettes) sont d’intérêt général, surtout les législatifs. vous pouvez nous contacter, pour toute question, y compris non ouverte, nous ouvrirons un dossier pour vous aider.
cordialement le webmaster.


LÉGISLATION-ENTRAIDE-CONVIVIALITÉ

samedi 13 août 2016

Grands principes de la fiscalité locale

Grands principes de la fiscalité locale

La fiscalité directe locale, ce sont quatre taxes : la taxe d'habitation, la taxe foncière, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et la contribution économique territoriale qui remplace la taxe professionnelle et est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
  • La taxe d'habitation est due par tout occupant d'un logement, qu'il soit ou non propriétaire ;
  • La taxe foncière sur les propriétés bâties est acquittée par les propriétaires ;
  • La taxe foncière sur les propriétés non bâties est également acquittée par les propriétaires ;
  • La contribution économique territoriale pèse en particulier sur les entreprises (CET).
La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la CET instituée par les articles 2, 76, 77, et 78 de la loi de finances pour 2010 s’accompagne d’une modification importante des modalités de financement des collectivités territoriales.
Cela s’est traduit par une nouvelle répartition des impôts directs locaux entre les collectivités territoriales, des transferts d’impôts d’Etat à celles-ci et la mise en place d’une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
La répartition de la fiscalité directe locale pour les communes est la suivante :
  • elles conservent la taxe foncière sur les propriétés bâties,
  • elles deviennent attributaires uniques de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d’habitation, et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
S’agissant des départements, la nouvelle répartition est la suivante :
  • ils perdent la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la cotisation foncière des entreprises,
  • ils conservent la taxe foncière sur les propriétés bâties,
  • ils deviennent attributaires de la fraction régionale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
A ces transferts de fiscalité est associée la rétrocession de frais de gestion auparavant perçus par l’Etat.
Ces réaffectations permettent de définir des taux de référence pour Paris :

Taux 2011
Taux 2012
Taux 2013
Taux 2014
Département
Taxe Foncière
5,13%
5,13%
5,13%
5,13%
Ville
Taxe d'Habitation
Taxe Foncière (baties)
Taxe Foncière (non baties)
Taxe additionnelle à la TFNB
CFE
13,38%
8,37%
16,67%
2,31%
16,52%
13,38%
8,37%
16,67%
2,31%
16,52% 
13,38%
8,37%
16,67%
2,31%
16,52% 
13,38%
8,37%
16,67%
2,31%
16,52%
Chaque collectivité vote annuellement les taux des différentes taxes, et, en ce qui concerne la taxe d'habitation, le régime des abattements, en cas de modification.
L'État opère toujours un prélèvement en rémunération des travaux d'assiette et de recouvrement exécutés pour le compte des collectivités locales.
Par ailleurs deux établissements publics régionaux bénéficient également des ressources de la fiscalité locale : l’Etablissement public Foncier d’Ile-de-France et la Société du Grand Paris
Sur l'avis d'imposition figurent donc non seulement la taxe acquittée au profit de la collectivité parisienne, mais aussi celle versée au profit des Etablissements Publics Régionaux précités.

Comment se calcule la cotisation ?

La cotisation se calcule par rapport à la valeur locative cadastrale du local. La valeur locative brute attribuée aux locaux par les services fiscaux de l'État résulte des renseignements fournis par les propriétaires.
Cette base d'imposition est multipliée par le taux d'imposition voté par la collectivité, après diminution, pour la taxe d'habitation, des abattements éventuels.
La cotisation est le produit de la base d’imposition par le taux.

La taxe foncière sur les propriétés bâties

Dans la plupart des cas, c'est le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition qui doit payer, pour l'année entière, la taxe foncière sur les propriétés bâties. Si l'immeuble est grevé d'un usufruit, c'est l'usufruitier qui en est redevable. Le montant de la taxe s'obtient en multipliant la base d'imposition par le taux de l'impôt.
Les constructions nouvelles, autres que les HLM et certains logements sociaux financés au moyen de prêts aidés par l'État, sont exonérées pendant deux ans.
Les immeubles appartenant à une jeune entreprise innovante ou universitaire sont exonérés pour 7 ans à compter de la taxe foncière 2005 pour la part communale et départementale (à compter de la taxe foncière 2010).

La taxe d'habitation

La taxe d’habitation est due pour l’année entière par toute personne (propriétaire, locataire ou simple occupant à titre gratuit) ayant la disposition au 1er janvier d’un local affecté à l’habitation et apte à cet usage : présence de meubles, de l’électricité(*)…
Elle concerne donc aussi les résidences secondaires. La taxe porte également sur les dépendances éventuelles de l’habitation, même situées dans un autre immeuble, à condition qu’elles ne soient pas éloignées de plus d’un kilomètre. Il s’agit notamment de garages ou d’emplacements de stationnement.
Lorsque ces dépendances sont situées à une adresse différente de celle de l’habitation principale, elles peuvent faire l’objet d’une imposition séparée. Le montant de la taxe d’habitation est calculé en multipliant la base nette d’imposition par le taux de l’impôt.
(*) A l'inverse, si le logement est vacant et donc inhabité pendant au moins 2 ans, il donne lieu à un impôt perçu par l'Etat, la taxe sur les logements vacants.
Elle est égale à la valeur locative nette (c’est-à-dire la valeur locative brute diminuée, le cas échéant , d’un ou de plusieurs abattements).
La valeur locative brute d’un local d’habitation correspond au revenu moyen que produirait ce local dans des conditions normales de location. Cette valeur locative tient compte du marché locatif théorique référence 1970 de la commune ou du secteur de commune, mais également de la superficie réelle du logement, de son équipement, de son état d’entretien et de son environnement.
Fixée à l’origine en fonction des loyers pratiqués au 1er janvier 1970, cette valeur locative a été actualisée en 1980 (coefficient 1,85 à Paris), puis revalorisée forfaitairement chaque année par un coefficient national. Cette revalorisation a été fixée à 1,009 pour 2014. La valeur locative est donc indépendante du loyer réel, qu’il soit libre ou réglementé, et du revenu de l’occupant.
Les abattements ne s’appliquent qu’à la résidence principale du contribuable et peuvent se cumuler entre eux.
- Un abattement général à la base est accordé à tous les contribuables, quels que soient leur âge et leur situation familiale et financière, qui ont leur résidence principale à Paris. D'un montant forfaitaire de 1 923 € pour 2014, il est plus de deux fois supérieur à l'abattement de droit commun le plus favorable, qui serait de 920 € s'il était appliqué à Paris.
- Un abattement pour charges de famille. Cet abattement est également de 1 923 € en 2014 par personne à charge.
Ouvrent droit à l’abattement pour charges de famille :
• vos ascendants ou ceux de votre conjoint âgés de plus de 70 ans ou infirmes, vivant sous votre toit et lorsqu’ils disposent, au titre de l’année précédente, d’un revenu de référence au plus égal à 10 633 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 839 € pour chaque demi-part supplémentaire, telles que retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;
• vos enfants, ou ceux que vous avez recueillis, à condition :- qu’ils soient à votre charge (qu’ils soient pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu) au 1er janvier de l’année d’imposition à la taxe d’habitation ;- qu’ils soient âgés de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’ils sont étudiants) ;- quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes.
S’ils sont mariés, ils doivent habiter avec vous.
Ouvrent également droit à l’abattement pour charges de famille le conjoint de vos enfants mariés ainsi que leurs enfants s’ils vivent sous votre toit.
Remarque : la situation de famille à prendre en considération est celle existant au 1er janvier de l’année d'imposition : il n’est donc pas tenu compte des personnes devenues à charge en cours d’année, à l’inverse de ce qui se fait pour l’impôt sur le revenu.
Ne sont jamais considérées comme personnes à charge, en matière de taxe d’habitation, le conjoint du contribuable lui-même, les collatéraux, les personnes sans lien de parenté.
Situation des personnes non mariées vivant ensemble :
Les abattements pour charges de famille sont déterminés en fonction de la situation de l’occupant (ou des occupants) en titre.
Toutefois, sur demande des intéressés et dès lors que la cohabitation revêt un caractère de permanence, il peut être tenu compte des enfants qui sont à la charge de celui des cohabitants qui n’a pas la qualité d’occupant en titre, mais qui a également la disposition du logement.
- L’abattement spécial à la base a été institué par le Conseil de Paris en faveur des contribuables qui disposent , au titre de l’année 2014, d’un revenu de référence au plus égal à 10 633 € pour la première part de quotient familial, majoré de 2 839 € pour chaque demi-part supplémentaire, ou de 1 420 € en cas de quart de part supplémentaire, telles que retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Vous devez également remplir la condition suivante :
La valeur locative brute de votre appartement doit être inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de votre commune, majorée de 10 points par personne à charge exclusive ou de 5 points en cas de résidence alternée, soit à Paris
- célibataire ou couple : 7 977 €
- avec une personne à charge : 8 590 €- avec deux personnes à charge : 9 204 €- avec trois personnes à charge : 9 818 €
Aucune condition d'âge n'est en revanche exigée.
L'abattement spécial à la base applicable aux résidences principales est de 920 € en 2014.

Le taux de l'impôt

Au taux communal qui s’élève à 13,38 %, s'ajoutent deux Taxes Spéciales d'Equipement, une première au taux de 0,219 %, perçue au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France et une seconde de 0,283 % perçue en faveur du Syndicat du Grand Paris.
Les taux ci-dessus s'appliquent directement à la base nette d'imposition.
Nature des
abattements
Montant des abattements
sur valeur locative brute
Réduction de la cotisation résultant de l'abattement
Général à la base
1923
257
Pour charges de famille


- rangs 1 et 2
1923
257
- rangs 3 et suivants
1923
257
Spécial à la base
920
123
L'État opère trois sortes de prélèvement sur les cotisations d'impôts locaux :
1. Des frais de gestion de la fiscalité directe locale (part revenant à l'État en rémunération des travaux exécutés par les services fiscaux), qui s'appliquent au total des cotisations et non à la base d'imposition.
Il en est de deux sortes :
a) les frais de gestion des cotisations établies en faveur de la Ville, ils sont de 1% assis sur les cotisations perçues par la Ville s’il s’agit d’une résidence principale (et de 4,5 % s’il s’agit d’une résidence secondaire).
b) les frais de gestions des cotisations établies en faveur de l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France et du Syndicat du Grand Paris, ils sont de 9% assis sur les cotisations perçues en leur faveur.
2. Un prélèvement, institué en 1990, destiné à financer en partie des allégements de taxe d'habitation accordés par l'État aux contribuables dont les ressources sont modestes. Son taux, appliqué à la base nette d'imposition communale, est pour les habitations principales et locaux divers dont la base d'imposition est supérieure à 4 573 €, de 0,2 %.
Pour les résidences secondaires, il est de 1,2 % si la base est comprise entre 4 574 € et 7 622 €, et de 1,7 % au-delà. Les personnes bénéficiant pour leur taxe d'habitation d'une exonération ou d'un dégrèvement sont toutefois exonérées de ce prélèvement, en ce qui concerne le local sur lequel porte la réduction de cotisation.
Les mesures d'exonération et de dégrèvement (ou d'allégement) ne sont accordées que pour votre habitation principale, si vous remplissez également les conditions d'occupation et de ressources ci-après et que vous n'êtes pas assujetti à l'impôt sur la fortune (ISF).
Les dispositions communes aux exonérations et dégrèvements totaux
Habitation principale
L'habitation principale est, d'une manière générale, celle où le contribuable réside en permanence avec sa famille, et c'est à l'adresse de son habitation principale qu' il doit souscrire la déclaration de ses revenus. La notion d'habitation principale est donc une question de fait qui s'apprécie normalement en fonction du lieu où est souscrite la déclaration des revenus.
Condition d’occupation
Vous devez occuper votre logement seul ou avec votre conjoint, ou des personnes qui sont à votre charge au sens de l'impôt sur le revenu, ou avec d'autres personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou qui disposent au titre de l'année précédente de certains plafonds de ressources fixés par la loi.
Condition de ressources
Depuis 1997, certains abattements, exonérations ou allégements de taxe d'habitation et de taxe foncière ne sont accordés que si les redevables disposent d'un revenu fiscal de référence qui n'excède pas le plafond de ressources fixé par la loi de finances, en fonction de la première part de quotient familial et de chaque demi-part supplémentaire ou quart de part supplémentaires retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Le revenu fiscal de référence comprend les revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente par les personnes au nom desquelles l'imposition locale est établie (cette information figure sur l'avis d'imposition). 
Ce montant est majoré :
- du montant de certains revenus exonérés en France (salaires d'une activité exercée à l'étranger, revenus des fonctionnaires des organismes internationaux, revenus exonérés en application d'une convention internationale relative aux doubles impositions) ;
- du produit des placements à revenu fixe soumis au prélèvement libératoire effectué en application de l'article 125 A du Code général des impôts (fonds d'État , obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants).- des indemnités de fonction des élus locaux, soumises à la retenue à la source.
Le nombre de parts à retenir est celui pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédant celle pour laquelle l'imposition locale est établie. Il est porté sur votre avis d'imposition sur les revenus 2013.
Le tableau suivant vous permet de calculer dans le cas général le nombre de partsretenu pour le calcul de votre impôt au titre des revenus de 2013.
Vous avezAucune personne à chargeNombre de personnes à charge (2) (3)





cas généralcas particuliers (1)123
et ainsi de suite en ajoutant une part par personne à charge
Marié ou lié par un PACS
2

2,5
3
4

Veuf
1
1,5
2,5
3
4

Célibataire ou divorcé
1
1,5
1,5
2
3

(1) Vivant seul et ayant au moins un enfant majeur non à charge ou un enfant décédé après l'âge de 16 ans, à condition d'avoir élevé seul ces enfants pendant au moins 5 ans
(2) Ajouter une demi-part pour chaque personne titulaire de la carte d'invalidité.
(3) Pour les célibataires, divorcés ou séparés, ajouter une demi-part par personne à charge si vous vivez seul avec ces personnes à charge.
N. B. : en ce qui concerne les veufs ou veuves, les personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que les bénéficiaires d'un dégrèvement partiel, ces dispositions ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation

Tableau récapitulatif des conditions de ressources

Mesure possibleContribuables concernésConditions de ressources
Exonération totale- Titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invaliditéAucune
 Exonération totale - Plus de 60 ans 
- Veufs ou veuves
- Infirmes ou invalides 
- Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés		Revenu de référence 2013 inférieur  à:
- 10 633 € pour 1 part
- 12 053 € pour 1,25 part 
- 13 472 € pour 1,5 part 
- 16 311 € pour 2 parts 
- 19 150 € pour 2,5 parts
- 21 989 € pour 3 parts
- etc., en ajoutant 2 839 € par demi-part supplémentaire (et 1 420 € en cas de quart de part)
 Dégrèvement partiel : 
Plafonnement à 3,44 % du revenu de référence, duquel on retranche :
- 5 424 € pour 1 part 
- 6 208 € pour 1.25 part 
- 6 992 € pour 1,5 part 
- 8 560 € pour 2 parts 
- 10 128 € pour 2,5 parts
- 11 696 € pour 3 parts
- etc. en ajoutant 2 773 € par demi part supplémentaire
(ou 1 387 € par quart de part)
  Tout contribuable
Revenu de référence 2013 inférieur à : 
- 25 005 € pour 1 part 
- 27 926 € pour 1,25 part 
- 30 847 € pour 1,5 part 
- 35 445 € pour 2 parts 
-40 043 € pour 2,5 parts
- 44 641 € pour 3 parts 
- etc. en ajoutant 4 598 € par demi-part supplémentaire (ou 2 299 € par quart)

La taxe de balayage

Elle est due par le propriétaire, au 1er janvier, des immeubles riverains de la voie publique, et fait l'objet d'une imposition séparée. Elle est établie par les soins de la Mairie de Paris, direction des Finances, cellule taxe de balayage.
Son montant est calculé en multipliant la superficie balayée, qui s'étend sur toute la longueur de la façade jusqu'au milieu de la chaussée (sans que la largeur imposée puisse dépasser six mètres) par le tarif d’imposition au m2 (fixé à 9,22 € depuis 2012 pour l’ensemble des voies parisiennes suite au vote de la délibération 2011 DF 71 DPE 88 en Conseil de Paris). Le propriétaire est en droit d’en obtenir le remboursement par le locataire.

Liens et téléchargements

Foire aux questions

Où s'adresser pour toute information ?

Pour accomplir votre démarche ou vous informer, il convient de contacter :
Mairie de Paris - Direction des Finances - Bureau des Ressources Financières
Cellule Taxe de Balayage
17 boulevard Morland 75181 Paris Cedex 04
Tél : 01 42 76 26 66

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Elle porte sur toutes les propriétés et leurs dépendances assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées, à l'exception des usines et des locaux loués pour un service public.
Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties et figure sur le même avis que celle-ci. Elle est donc tout à fait indépendante du volume des ordures présenté à la collecte et reste due intégralement même en l'absence totale et constante d'ordures. C'est ainsi qu'elle est due pour un simple emplacement de stationnement, ainsi que par une entreprise même si celle-ci a recours à un service privé d'enlèvement de ses déchets. Son taux est de 6,21 % en 2014.
S’y ajoutent les frais de gestion de la fiscalité directe locale. Ils sont calculés sur le montant de la cotisation et non sur celui de la base. Leur taux est de 8%.
C'est le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition qui est redevable de la taxe : il peut cependant en obtenir le remboursement auprès du locataire.
Dégrèvements
Aucun dégrèvement de droit n'existe en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

La taxe de séjour


Quelles personnes sont assujetties à la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est établie sur les personnes non domiciliées à Paris et n'y possédant pas une résidence pour laquelle elles sont passibles d'une taxe d'habitation.
Sont exonérés :
  • les personnes mineures (- de 18 ans),
  • les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire *,
  • les titulaires d’un contrat de travail saisonnier dans la commune *,
  • les personnes qui occupent des locaux dont le loyer mensuel est inférieur à 100 €.
Si des assujettis se prévalant d’une des conditions d’exonération mentionnées ci-dessus ne peuvent présenter un justificatif, ils doivent s’acquitter de la taxe à titre provisionnel et peuvent en obtenir restitution auprès de la commune, selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
* Pour obtenir davantage d'informations, veuillez consulter nos réponses aux questions fréquentes dont le lien vous est proposé dans l’onglet « liens et téléchargements ».

Qui doit souscrire la déclaration ?

La collecte de la taxe de séjour et l’accomplissement des formalités correspondantes concernent :
  • les professionnels : logeurs et hôteliers ;
  • les particuliers non professionnels : propriétaires louant à titre onéreux tout ou partie de leur habitation personnelle;
  • les intermédiaires (parmi lesquels figurent les plateformes en ligne telles que Airbnb), qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers et des propriétaires.
Les intermédiaires collectent la taxe de séjour pour le compte d’autrui en ayant reçu mandat de la part du logeur, hôtelier ou propriétaire concerné.

Quels sont les tarifs applicables ?

Les tarifs retenus par le Conseil de Paris par personne et par nuitée de séjour doivent tenir compte de la taxe additionnelle départementale d'un taux de 10 %.
Les tarifs nets (taxe municipale + taxe additionnelle départementale) par catégorie, sont les suivants :
  • Palaces * : 4,40 €
  • Tourisme 5 étoiles * : 3,30 €
  • 4 étoiles * : 2,48 €
  • 3 étoiles * : 1,65 €
  • 2 étoiles * : 0,99 €
  • 1 étoile et chambres d'hôtes * : 0,83 €
  • Non classé tourisme ou en attente de classement * : 0,83 €
  • Terrains de camping 3, 4 et 5 étoiles * : 0,61 €
  • Terrains de camping 1 et 2 étoiles et Port de plaisance * : 0,22 €
(* ou établissements de caractéristiques équivalentes)
Le tarif de la taxe de séjour correspondant à la catégorie de l’hébergement doit être affiché chez les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour.

Comment calculer la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est appliquée à Paris selon le régime du réel.
Le montant devant être collecté est égal au tarif de la catégorie de l’hébergement multiplié par le nombre de personnes adultes hébergées, non exonérées, et par la durée du séjour (nuitées).
Exemple :
Pour un séjour dans un hôtel classé tourisme 3 étoiles pour 3 personnes adultes pendant 5 jours, les éléments à inscrire dans cette déclaration sont les suivants :
  • Nombre de personnes adultes hébergées : 3
  • Durée du séjour : 5
  • Nombre de nuitées : 3 * 5 = 15
  • Taxe de séjour collectée = 1,65 € * 3 * 5 = 24,75 €
  • Nuitées exonérées : 0

Quelle est la période de perception de la taxe ?

La perception de la taxe s’opère tout au long de l’année, sans interruption.
La période de perception qui doit être déclarée pour la taxe de séjour en 2016 commence le 1er novembre 2015 et se termine le 31 octobre 2016 inclus.

Quand déclarer la taxe de séjour ?

La formalité de déclaration de la taxe de séjour est annuelle.
Elle s’effectue à la fin de la période de perception, entre le 2 novembre et 22 novembre.
Elle doit être accompagnée de l’état récapitulatif obligatoire de la collecte sous peine de poursuites (un modèle vous est proposé ci-dessous, dans l’onglet « liens et téléchargements »).

Comment déclarer la taxe de séjour ?

Vous pouvez déclarer en ligne * (selon le calendrier d’ouverture du service) à l’aide de la notice mise à votre disposition ci-dessous, dans l’onglet « liens et téléchargement ».
Il faudra simplement vous munir du formulaire comportant votre identifiant et du courrier qui comporte votre mot de passe.
Cette télé-déclaration est sécurisée et préserve la confidentialité des échanges. En quelques clics, elle vous permettra :
  • de contrôler les informations relatives à votre établissement,
  • de déclarer votre activité,
  • de transmettre vos pièces justificatives et état récapitulatif obligatoire de la collecte,
  • d’obtenir une estimation du montant qui vous sera réclamé,
  • de télécharger votre récépissé de déclaration.
La déclaration en ligne doit être accompagnée de l’état récapitulatif obligatoire de la collecte, sous peine de poursuites.
Cet état comptabilise, à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées, pour chaque hébergement loué, l'adresse du logement, le nombre de personnes ayant logé, le nombre de nuitées constatées, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d'exonération de la taxe (un modèle vous est proposé ci-dessous, dans l’onglet « liens et téléchargements »).
* Les nouveaux exploitants doivent s’enregistrer préalablement auprès de nos services. Les modalités d’enregistrement sont décrites sur la page « taxe de séjour : réponses aux questions fréquentes », dont le lien est mis à votre disposition ci-dessous, dans l’onglet « liens et téléchargements ».
A défaut, vous pouvez également faire votre déclaration en version papier. Le formulaire est disponible en téléchargement sur cette page ou bien auprès du Pôle Recettes et Régies du Service de l’Expertise Comptable de la Direction des Finances et des Achats.
Le formulaire doit être renvoyé dûment complété, daté et signé, et accompagné de votre état récapitulatif obligatoire de la collecte.
Pour obtenir davantage d'informations sur les modalités de déclaration, veuillez consulter la notice et nos réponses aux questions fréquentes dans l’onglet « liens et téléchargements ».

Faire votre télé-déclaration : explications en vidéo


Liens et téléchargements

Quand payer la taxe ?

La taxe est à acquitter à réception de l'avis des sommes à payer qui vous sera envoyé par la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP). Cet avis vous sera adressé, après traitement de votre déclaration, en principe au cours du mois de décembre, et le cas échéant ultérieurement.

Où s'adresser pour toute information ?

Pour accomplir votre démarche ou vous informer, il convient au préalable de consulter la notice explicative et nos réponses aux questions fréquentes disponibles en téléchargement.
Pour tout contact :
Mairie de Paris
Direction des Finances et des Achats
Service de l'Expertise Comptable - Pôle Recettes et Régies - Cellule Taxe de Séjour
17 boulevard Morland
75181 Paris Cedex 04
Courriel : dfa-taxe-de-sejour@paris.fr
Tél. : - pour les hôtels et assimilés : 01 42 76 37 77
- pour les chambres d’hôtes, les meublés, ou l’hébergement de courte durée chez les particuliers : 01 42 76 34 79
Accueil du public : du lundi au vendredi sans rendez-vous (9 h -12 h / 14 h-16h).

Réglez les avis de sommes à payer avec votre carte bancaire

Simple comme TiPi

Vous pouvez désormais payer par carte bancaire en ligne les avis de sommes à payer émis par la ville de Paris pour régler par exemple votre taxe de balayage, votre abonnement à la bibliothèque, vos factures impayées Facil’familles.
Si vous êtes un professionnel, cela vous permet de régler votre taxe de séjour, votre taxe de stationnement pour les taxis parisiens.

Quels sont les avis de sommes à payer concernés ?

Vous réglez sur internet vos avis de sommes à payer inférieurs à 10 000 € durant un délai de 50 jours après l’émission des avis par le comptable public sans avoir à vous déplacer, à tout moment et depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone.

Comment ça marche ?

Simple comme trois clics : après réception de l’avis des sommes à payer, il suffit de se rendre sur paris.fr/paiement pour vous saisir et valider la référence de l’avis.
Vous êtes ensuite redirigé vers le serveur de paiement sécurisé du Trésor Public et vous saisissez vos coordonnées bancaires.
Vous recevrez un justificatif de paiement par courriel après confirmation du règlement.
- Le Trésor Public sécurise chaque transaction
- Aucune information d’ordre personnel n’est demandée

Peut-on régler un avis de sommes à payer avec d’autres moyens de paiement que la carte bancaire ?

TiPI est un mode de paiement facultatif. Si vous préférez, vous avez toujours la possibilité d’effectuer vos paiements :
- Par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre du Trésor Public en joignant le talon de paiement sous enveloppe affranchie à cette adresse : Centre d’encaissement du Trésor Public – TSA 40007 – 94974 CRÉTEIL CEDEX 9
- En espèces en vous présentant, muni de l’avis des sommes à payer, à la Direction Régionale des Finances Publiques au 94, rue Réaumur 75 002 Paris
- Par virement bancaire au compte dont les coordonnées sont indiquées sur l’avis des sommes à payer en indiquant impérativement la référence de l’avis.

Programme d'émissions de titres EMTN

L'emprunt est un des moyens de financement des investissements de la Ville ; en étalant dans le temps la charge de la réalisation d'équipements qui vont profiter à plusieurs générations de Parisiens, l'emprunt est un véritable vecteur de solidarité intergénérationnelle.
La Ville de Paris a le souci constant d'obtenir les meilleures conditions financières possibles pour les emprunts qu'elle mobilise.
C'est pourquoi elle diversifie ses sources de financement, en se donnant la possibilité de lever des fonds directement sur les marchés financiers via le recours au marché obligataire, en complément des emprunts qu'elle peut mobiliser de manière traditionnelle auprès des banques.
Afin de saisir les opportunités du marché financier, la Ville s'est ainsi dotée d'un document appelé « Programme d'émissions de titres EMTN » (« Euro Medium Term Notes ») à destination exclusive des « investisseurs qualifiés » ( tels que des banques, des sociétés d'assurances, des sociétés de gestion etc..) où figure notamment la description détaillée de l'émetteur (la Ville de Paris en l'occurrence).
Ce document constitue un cadre juridique permettant à la Ville de lancer des émissions obligataires plus rapidement que si elle n'avait pas établi ce programme (sans ce programme il lui faudrait refaire un document de présentation de la Ville lors du lancement de chaque émission obligataire).
Les informations contenues dans ce document ne sauraient être considérées comme une incitation à investir. Elles ne doivent en aucun cas être interprétées comme un démarchage ou un appel public à l'épargne et ne constituent pas une offre de valeurs mobilières ni un conseil d'investissement.
Les personnes consultant ce document reconnaissent que les informations qu'il contient nécessitent des connaissances spécifiques et approfondies en matière de marchés financiers, et la Ville de Paris décline toute responsabilité dans l'utilisation qui pourrait être faite de ces informations et décline toute responsabilité pour assurer la mise à jour de ces informations.
Les informations contenues dans ce document ne sont pas destinées à des personnes physiques ni à des personnes, quelle que soit leur nationalité ou pays d'origine, auxquelles il est interdit de recevoir ces informations ou d'investir dans les valeurs mobilières qui y sont décrits.

Liens et téléchargements


Vous renseigner en matière d'impôts locaux (Cadastre)

La Mairie de Paris met à la disposition des contribuables parisiens un service permanent d'information en matière d'impôts locaux.

Par téléphone :  

à la Cellule fiscalité locale de la Direction des finances de la Ville de Paris
au 01 42 76 36 36
du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h.

Par écrit :

au Bureau des Ressources Financières
Direction des Finances,
17, boulevard Morland, 75181 Paris Cedex 04
Vous pouvez également écrire ou vous présenter au Centre des impôts dont les jours et heures de réception figurent sur votre avis d'imposition.
Pour les demandes gracieuses vous devez vous adresser par écrit au centre des impôts.
AdressesSecteurTéléphone
Horaires
6, rue Paganini 75020
Métro Porte de Montreuil		Paris Est : 11°, 12°, 19° & 20° 
Paris Ouest : 7°, 15° & 16°		01 44 64 50 00
9h-12h / 13h30-16h
38, rue de la République
93100 Montreuil
Métro Porte de Montreuil ou Robespierre
Paris Centre : 1er, 2°, 3°, 4°, 9° & 10°
Paris Nord : 8°, 17° & 18°
01 49 88 46 00
01 44 64 50 00
9h-12h / 13h30-16h
101, rue de Tolbiac 75013
Métro Chevaleret ou Nationale
Paris Sud : 5°, 6°, 13° & 14°
01 80 98 52 99
9h-12h / 13h30-16h
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