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LÉGISLATION-ENTRAIDE-CONVIVIALITÉ

vendredi 1 juillet 2016

DPE doit être réalisé en cas de nouvelle location d'un logement/ pas de contrainte seulement informatif


Pour quels bâtiments fournir un DPE ? Depuis le 1er juillet 2007, un DPE doit être réalisé en cas de location d'un logement (maison, ou logement situé dans un immeuble collectif) ou d'un immeuble à usage principal d'habitation. Lorsque le logement loué est situé dans un immeuble collectif, le DPE ne concerne que les parties privatives du lot. L'obligation de fournir un DPE s'applique à la location d'un logement loué vide ou meublé, à la location saisonnière, à la location d'un logement de fonction ou consentie à un travailleur saisonnier. Elle ne s'applique pas en cas de reconduction tacite du bail, de cession de bail, d'échange de logements, ni à la sous-location, dans certains cas, et aux logements-foyers. Qui fournit le DPE et à quel moment ? Le DPE est fourni au locataire par le propriétaire, qu'il s'agisse d'un propriétaire privé (personne physique ou personne morale) ou d'un propriétaire public (organisme HLM par exemple). Le DPE est établi aux frais du propriétaire. Il doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Il est également tenu à la disposition de tout candidat locataire qui en fait la demande au propriétaire ou au professionnel qu'il a mandaté pour mettre le bien en location.


Information : évaluation des logiciels DPE

Le développement d’outils pleinement fiables est un travail considérable. S’il est encore possible de fournir des logiciels validés, leur fiabilité pourrait ne pas être à la hauteur des enjeux.
Il est donc préférable de prendre des précautions pour s’assurer que ces outils soient prêts avec une qualité exemplaire et de décaler l’entrée en vigueur des textes techniques (arrêté du 27 janvier 2012 exigeant la validation des logiciels, arrêtés du 8 février 2012 modifiant les arrêtés DPE "vente" et "location", arrêté 17 du octobre 2012 modifiant la méthode 3CL-DPE) publiés dans le cadre de la réforme au 1er avril 2013. Cette date, qui permettra aux professionnels d’avoir le temps de s'équiper et de s'approprier de leurs nouveaux outils, est reportée par arrêté modificatif en cours de publication.
Les dispositions concernant la certification des compétences des diagnostiqueurs restent quant à elles inchangées, n’étant en effet pas impactées par le retard pris pour l'application des textes techniques.

Pour dresser le bilan énergétique, le professionnel certifié (EDF ou diagnostiqueur immobilier mandaté par le fournisseur d'énergie) étudie la situation et l'orientation du bâtiment, la nature et l'épaisseur des isolants thermiques, la qualité des vitrages et ouvrants, les performances des systèmes de chauffage, de rafraîchissement et de production d'eau chaude.
Ces données, insérées dans un logiciel certifié par l'État, permettent de calculer la quantité d'énergie et la classe énergétique d'un bâtiment (maison, ERP, commerce, bureau…) ou d'une partie de bâtiment (logement, parties communes d'immeuble…).
Bon à savoir : si les fournisseurs institutionnels d'énergie sont généralement habilités à effectuer un bilan énergétique ou un diagnostic de performance énergétique, les diagnostiqueurs immobiliers doivent être titulaires d'une certification nationale reconnue par le COFRAC (Comité Français de Certification) et d'une assurance en responsabilité civile pour cette activité.


Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en terme d'émission de gaz à effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Le contenu et les modalités d'établissement du DPE sont réglementés (les décrets et arrêtés sont téléchargeables sur ce site). Le DPE décrit le bâtiment ou le logement (surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux, etc), ainsi que ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation. Il indique, suivant les cas, soit la quantité d'énergie effectivement consommée (sur la base de factures), soit la consommation d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement.

La lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes à 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise) :

· l'étiquette énergie pour connaître la consommation d'énergie primaire ;
· l'étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise.
Illustration énergie
Étiquette énergie

Illustration énergie
Étiquette climat

Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage ; les consommations estimées ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente ou loués.

Le diagnostic comprend également des recommandations qui permettent à l'acquéreur, au propriétaire, au bailleur ou au locataire, de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser de l'énergie : il s'agit de conseils de bon usage et de bonne gestion du bâtiment et de ses équipements, ainsi que de recommandations de travaux. Ces travaux conseillés ne sont pas obligatoires : le DPE a pour objectif d'inciter à améliorer la performance énergétique du bâtiment, pas d'obliger à la réalisation de travaux.

Sauf cas particuliers, un DPE est valable 10 ans.

Le diagnostic de performance énergétique doit être établi par un professionnel indépendant satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance.

Des organismes de certification de personnes, accrédités par le COFRAC (comité français d'accréditation), vérifient les compétences des candidats. Cette certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007. Quelques 6 000 professionnels ont déjà été certifiés pour la réalisation du DPE. Les diagnostiqueurs peuvent se déclarer auprès des intermédiaires immobiliers et des notaires qui pourront ainsi recourir à leurs services pour faire réaliser ces diagnostics.

Attention : Il ne faut pas confondre le DPE avec tout autre diagnostic ne répondant pas aux mêmes exigences qui pourrait vous être proposé par des professionnels non certifiés pour l'établir.

Ce dispositif s'inscrit dans un ensemble de mesures qui visent à la fois à limiter l'impact de la hausse des coûts de l'énergie sur le porte-monnaie des français et aussi à préserver l'environnement. Cette étiquette énergie est un grand progrès dans l'information des usagers : elle permet notamment à chaque ménage français qui achète ou loue un bien immobilier de mieux mesurer l'impact sur l'effet de serre de ses choix d'énergie et d'avoir une évaluation de sa facture énergétique.


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·         Textes de référence

Directive européenne 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (voir l’article 11)

Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction

Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique
Définit les conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique

Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz pour certains bâtiments
Définit notamment les exceptions au champ d'application du DPE, le contenu du DPE et les dates d'entrée en vigueur du DPE vente et du DPE construction

Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents du dossier de diagnostic technique

Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique
Introduit le DPE à afficher dans certains bâtiments publics

Décret n°2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Précise notamment le champ d'application

Décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique

Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie

Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification

Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l’utilisation réglementaire des logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l'arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine

  Liens utiles

http://www.rt-batiment.fr


http://www.ademe.fr

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