Information : évaluation des logiciels DPE
Le développement d’outils pleinement fiables est un travail
considérable. S’il est encore possible de fournir des logiciels validés, leur
fiabilité pourrait ne pas être à la hauteur des enjeux.
Il est donc préférable de prendre des précautions pour
s’assurer que ces outils soient prêts avec une qualité exemplaire et de décaler
l’entrée en vigueur des textes techniques (arrêté du 27 janvier 2012 exigeant
la validation des logiciels, arrêtés du 8 février 2012 modifiant les arrêtés
DPE "vente" et "location", arrêté 17 du octobre 2012
modifiant la méthode 3CL-DPE) publiés dans le cadre de la réforme au 1er avril
2013. Cette date, qui permettra aux professionnels d’avoir le temps de
s'équiper et de s'approprier de leurs nouveaux outils, est reportée par arrêté modificatif
en cours de publication.
Les dispositions concernant la certification des compétences
des diagnostiqueurs restent quant à elles inchangées, n’étant en effet pas
impactées par le retard pris pour l'application des textes techniques.
Pour dresser le bilan énergétique, le professionnel certifié (EDF ou diagnostiqueur immobilier mandaté par le fournisseur d'énergie) étudie la situation et l'orientation du bâtiment, la nature et l'épaisseur des isolants thermiques, la qualité des vitrages et ouvrants, les performances des systèmes de chauffage, de rafraîchissement et de production d'eau chaude.
Ces données, insérées dans un logiciel certifié par l'État, permettent de calculer la quantité d'énergie et la classe énergétique d'un bâtiment (maison, ERP, commerce, bureau…) ou d'une partie de bâtiment (logement, parties communes d'immeuble…).
Bon à savoir : si les fournisseurs institutionnels d'énergie sont généralement habilités à effectuer un bilan énergétique ou un diagnostic de performance énergétique, les diagnostiqueurs immobiliers doivent être titulaires d'une certification nationale reconnue par le COFRAC (Comité Français de Certification) et d'une assurance en responsabilité civile pour cette activité.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur
la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa
consommation d'énergie et son impact en terme d'émission de gaz à effet de
serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau
européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter
les émissions de gaz à effet de serre.
Le contenu et les modalités d'établissement du DPE sont
réglementés (les décrets et arrêtés sont téléchargeables sur ce site). Le DPE
décrit le bâtiment ou le logement (surface, orientation, murs, fenêtres,
matériaux, etc), ainsi que ses équipements de chauffage, de production d'eau
chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation. Il indique, suivant les
cas, soit la quantité d'énergie effectivement consommée (sur la base de
factures), soit la consommation d'énergie estimée pour une utilisation
standardisée du bâtiment ou du logement.
La lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes à 7
classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus
mauvaise) :
· l'étiquette énergie pour connaître la consommation
d'énergie primaire ;
· l'étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à
effet de serre émise.
Illustration énergie
Étiquette énergie
Illustration énergie
Étiquette climat
Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments
dépendent très directement des conditions d'usage et de la température
effective de chauffage ; les consommations estimées ne sont donc pas une
garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la
qualité des logements et bâtiments mis en vente ou loués.
Le diagnostic comprend également des recommandations qui
permettent à l'acquéreur, au propriétaire, au bailleur ou au locataire, de
connaître les mesures les plus efficaces pour économiser de l'énergie : il
s'agit de conseils de bon usage et de bonne gestion du bâtiment et de ses
équipements, ainsi que de recommandations de travaux. Ces travaux conseillés ne
sont pas obligatoires : le DPE a pour objectif d'inciter à améliorer la performance
énergétique du bâtiment, pas d'obliger à la réalisation de travaux.
Sauf cas particuliers, un DPE est valable 10 ans.
Le diagnostic de performance énergétique doit être établi
par un professionnel indépendant satisfaisant à des critères de compétence et
ayant souscrit une assurance.
Des organismes de certification de personnes, accrédités par
le COFRAC (comité français d'accréditation), vérifient les compétences des
candidats. Cette certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007. Quelques
6 000 professionnels ont déjà été certifiés pour la réalisation du DPE. Les
diagnostiqueurs peuvent se déclarer auprès des intermédiaires immobiliers et
des notaires qui pourront ainsi recourir à leurs services pour faire réaliser
ces diagnostics.
Attention : Il ne faut pas confondre le DPE avec tout autre
diagnostic ne répondant pas aux mêmes exigences qui pourrait vous être proposé
par des professionnels non certifiés pour l'établir.
Ce dispositif s'inscrit dans un ensemble de mesures qui
visent à la fois à limiter l'impact de la hausse des coûts de l'énergie sur le
porte-monnaie des français et aussi à préserver l'environnement. Cette
étiquette énergie est un grand progrès dans l'information des usagers : elle
permet notamment à chaque ménage français qui achète ou loue un bien immobilier
de mieux mesurer l'impact sur l'effet de serre de ses choix d'énergie et
d'avoir une évaluation de sa facture énergétique.
·
· Textes de
référence
Directive européenne 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la
performance énergétique des bâtiments (voir l’article 11)
Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du
droit
Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et
à la construction
Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux
diagnostics immobiliers et modifiant le code de la construction et de
l'habitation et le code de la santé publique
Définit les conditions d'établissement du dossier de
diagnostic technique
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au
diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure
de gaz pour certains bâtiments
Définit notamment les exceptions au champ d'application du
DPE, le contenu du DPE et les dates d'entrée en vigueur du DPE vente et du DPE
construction
Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de
validité des documents du dossier de diagnostic technique
Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de
faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques
et à la performance énergétique des bâtiments et à l'affichage du diagnostic de
performance énergétique
Introduit le DPE à afficher dans certains bâtiments publics
Décret n°2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de
performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage
principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de
l'habitation
Précise notamment le champ d'application
Décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de
validité du diagnostic de performance énergétique
Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la
transmission des diagnostics de performance énergétique à l’Agence de
l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 octobre
2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes
physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères
d'accréditation des organismes de certification
Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l’utilisation
réglementaire des logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance
énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant
l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au
diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à
la vente en France métropolitaine
Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul
3CL-DPE introduite par l'arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de
diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en
France métropolitaine
Liens utiles
http://www.rt-batiment.fr
http://www.ademe.fr
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