Se loger
en voyage, locations saisonnières - 09/06/2016
Location saisonnière
L'information préalable du locataire
Le contrat
Arrhes & acomptes
La caution ou dépôt de garantie
Le prix
La commission
Les obligations du locataire
L’assurance
En cas de litiges
L'information préalable du locataire
Prélablement à la signature du contrat, le loueur a
obligation, qu’il soit professionnel ou non, de remettre au preneur éventuel un
document sur lequel figurent :
les coordonnées du propriétaire et de l'agence ;
un descriptif très complet des lieux loués (y compris sa
situation géographique).
Le contrat
Il faut exiger un contrat écrit précisant tous les éléments
de la location : prix, descriptif, conditions, etc. Ces informations serviront
de référence en cas de litige.
A noter
Il arrive que les particuliers isolés qui louent
saisonnièrement à l’aide de petites annonces ne formalisent pas l’accord par
contrat. Un simple échange de lettres peut tenir lieu de contrat, mais les
dispositions de l'arrêté du 16 mai 1967 (remise d’un état descriptif préalable)
leur sont applicables.
Arrhes & acomptes
Les arrhes
Elles n'engagent pas définitivement le locataire ni le
loueur. Elles peuvent néanmoins être conservées par le loueur, en cas
d'annulation par le locataire.
En revanche, elles doivent être restituées au double par le
loueur qui renonce à la location (art 1590 du code civil).
A noter : “Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes
versées d'avance sont des arrhes” (art. L114-1, 4è alinéa du code de la
consommation).
L'acompte
Lorsque les sommes versées ont été expressément stipulées
comme un acompte par le contrat de location, cet acompte engage définitivement
le loueur et le locataire. Ce dernier peut être obligé de verser la totalité du
loyer en cas d'annulation.
En cas de contestation devant la juridiction civile, le
locataire ne peut être dispensé de payer la totalité de la location que s'il
démontre qu'il a été contraint de résilier pour cas de force majeure.
Si l'annulation vient du loueur, le locataire pourra
obtenir, devant la juridiction civile, une indemnisation pour le préjudice
moral (vacances gâchées) ou financier (débours supplémentaires) qui en
résulterait.
La caution ou dépôt de garantie
Son montant et les
modalités de son versement ne sont pas réglementés.
le montant est négociable et
ne devrait pas excéder le montant du loyer.
Le contrat précise le
délai de remboursement de la caution.
A noter
Le bailleur a parfaitement le droit d'encaisser le chèque
qui lui aura été remis à titre de caution
Le prix
Il est librement fixé par le bailleur.
A noter
Certains font varier le montant en fonction du nombre
d'occupants. Si rien ne justifie une telle pratique, rien ne l’interdit non
plus, car le prix n'est pas la contrepartie d'un service rendu, mais de la mise
à disposition d'un logement.
La commission
Lorsqu’un agent immobilier est intervenu dans la
transaction, il est en droit de percevoir une commission.
Le montant n'est pas réglementé, mais il doit satisfaire aux
règles de publicité des prix.
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Quelques conseils
Les obligations du locataire
Le locataire doit se conduire "en bon père de
famille", répondre des dégradations qui surviennent au cours du séjour,
sauf celles résultant d'une usure anormale ou d'un vice de l’équipement.
L’assurance
Votre assurance "habitation" contient une clause
"responsabilité civile" qui doit couvrir votre responsabilité en cas
de problème pendant votre location.
Avant de partir, vérifiez votre contrat et il n’est pas
inutile d’en emmener un double avec vous afin d’avoir tous les renseignements
nécessaires. Vérifiez que vous êtes bien assuré contre les risques dont vous
seriez présumé responsable (incendie, dégât des eaux…).
En cas de litiges
La location non conforme au descriptif constitue le cas le
plus fréquent de différend entre le locataire et le loueur.
En cas de non-conformité flagrante, vous pouvez porter
plainte auprès du Procureur de la République ou saisir la direction
départementale de la protection des populations (DDPP)du lieu de votre séjour.
Avant d'entreprendre une action judiciaire, n'hésitez pas à
saisir une association de consommateurs locale et à faire intervenir, le cas
échéant, l'Office du Tourisme qui vous a mis en relation avec le loueur, ou
bien le syndicat professionnel auquel adhère éventuellement le loueur ou son
représentant.
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Pour en savoir plus
Dans un premier temps, une démarche « amiable » auprès du
professionnel (ou du loueur pour une location saisonnière) est à privilégier
(conservez une copie de votre réclamation) ;
Dans un second temps, d’autres démarches amiables ou
judiciaires sont possibles : consulter la Fiche pratique "Litiges de
consommation courante".
→ Les associations de consommateurs de votre département
peuvent aider à trouver un règlement amiable avec le professionnel.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux
textes applicables ou rapprochez-vous de la préfecture de votre département,
plus précisément de la direction départementale de la protection des
populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations (DDCSPP) .
Télécharger la fiche pratique
Fiche pratique - Location saisonnière - application/pdf -
319.36 Ko - 09/06/2016
Litiges de consommation courante - 07/05/2015
Les litiges de consommation courante touchent tous les
secteurs exemple, des travaux de réparation sur un véhicule ou une machine à
laver qui auraient été mal effectués ou pas terminés, des vêtements qui
seraient endommagés lors de leur nettoyage au pressing, etc... Dans toutes ces
situations, vous disposez de droits et de voies de recours, amiables et
judiciaires.
Réglez votre litige à l’amiable
1. En contactant le professionnel
C’est dans tous les cas la première démarche à effectuer
lors d’un litige.
Si cette première démarche ne suffit pas, confirmez votre
demande par écrit, en recommandé avec avis de réception, et conservez le double
de votre courrier. Ces documents seront utiles pour poursuivre votre action si
vous n'obtenez pas satisfaction.
2. En recourant à la médiation
Sachez aussi que dans de nombreux secteurs d'activité
(banques, assurances, transports, poste, téléphonie, etc.) vous pouvez recourir
au médiateur mis en place dans ces secteurs pour vous aider à trouver une
solution à votre litige.
Attention, le recours à un médiateur ne peut intervenir que
si votre démarche auprès du professionnel a échoué ou est restée sans réponse
(le délai de réponse ne peut généralement excéder deux mois).
3. En joignant une association de consommateurs dans votre
ville ou votre département
Les 15 associations de consommateurs nationales agréées sont
à votre service pour vous représenter et vous défendre. Elles informent les
consommateurs sur leurs droits; elles peuvent aussi vous aider à régler votre
litige auprès du commerçant ou du prestataire de service.
4. Le conciliateur de justice
Le conciliateur peut être saisi :
soit directement par une des personnes en litige qui se
présente directement devant lui, en dehors de toute procédure judiciaire.
soit par un juge d’instance ou par un juge de proximité.
C’est un bénévole nommé, pour faciliter, en dehors de toute
procédure judiciaire, le règlement amiable des litiges opposant notamment un
consommateur et un commerçant.
En cas de conciliation, même partielle, un constat d’accord
signé par le consommateur, le professionnel et le conciliateur peut être établi.
Si cet accord est soumis à l’homologation du juge, celle-ci lui donne force
d’un jugement.
5. En procédant à une tentative préalable de conciliation
par le juge d'instance
Dans un litige d'ordre privé, si vous préférez éviter de
recourir directement à l'assignation de la partie adverse, vous pouvez vous
adresser au Greffe du Tribunal d'instance pour lui demander une tentative
préalable de conciliation. Le juge du Tribunal assurera lui-même la
conciliation ou nommera un conciliateur.
Cette procédure est gratuite, elle ne peut être exercée que
pour les litiges ne dépassant pas 10 000 € ou les litiges expressément
attribués au tribunal d'instance (crédit à la consommation).
Bon à savoir
En application de l’article L.141-5 du Code de la
consommation, le consommateur peut saisir à son choix :
l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu
du Code de procédure civile (Tribunal du domicile ou du siège social du
défendeur, juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de
l’exécution de la prestation de service)
ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la
conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Saisissez le tribunal, en vous adressant au greffe par
simple lettre (un formulaire peut également être retiré au tribunal) ou par
demande orale. Indiquez vos coordonnées, les coordonnées du commerçant, la
nature du litige et ce que vous souhaitez obtenir.
Vous et la partie adverse serez ensuite convoqués devant le
juge ou le conciliateur qui tentera de vous concilier.
S’il y a un accord, un procès-verbal est rédigé par le juge
et il a valeur de jugement définitif dont l’exécution forcée peut être demandée
à un huissier de justice. Sinon, vous pouvez engager une action judiciaire
contentieuse dont certaines sont gratuites.
Réglez votre litige à l’aide de procédures judiciaires
simplifiées
La saisine simplifiée est une procédure adaptée au règlement
des petits litiges de consommation.
1. La déclaration au greffe
Saisissez le tribunal d’instance ou de proximité de votre
demande en remettant ou en adressant une déclaration au greffe qui
l’enregistre. Des formulaires Cerfa «
déclaration au greffe de la juridiction de proximité » ou « déclaration au
greffe du tribunal d’instance » sont mis à disposition au greffe du tribunal ou
téléchargeables. Vous pouvez déposer votre déclaration ou l’adresser par lettre
simple.
Un avocat n’est pas nécessaire mais vous pouvez vous faire
assister ou représenter.
Cette procédure concerne les litiges de consommation dont le
montant n'excède pas 4.000 €.
Le tribunal d’instance a une compétence exclusive en matière
:
- de crédit à la consommation
- de crédit immobilier soumis à la réglementation du code
consommation
- de bail d’habitation à l’exception du dépôt de garantie
n’excédant pas 4.000 €.
2. Les procédures d’injonctions de faire/payer
Vous pouvez également utiliser deux procédures gratuites,
pour forcer le professionnel à livrer le bien commandé ou réparer un appareil
en panne (injonction de faire) ou encore pour demander le remboursement d’une
commande non reçue (injonction de payer).
Le tribunal d’instance est compétent pour les litiges
portant sur des sommes inférieures à 10.000 €. Pour les montants inférieurs ou
égaux à 4.000 €, c’est le juge de proximité qui est compétent.
Vos litiges transfrontaliers
La procédure européenne de règlement des petits litiges.
Vous avez un litige civil ou commercial avec un
professionnel ou un particulier installé dans un autre état membre d' UE (à
l’exception du Danemark). Le montant de votre litige n’excède pas 2.000 €.
Votre demande doit être adressée en remplissant le formulaire disponible sur le
site de l’atlas judiciaire européen à l’adresse :
- http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/index_fr.htm.
Vous pouvez obtenir des informations sur les recours en
contactant le centre européen des consommateurs France dont les coordonnées
sont les suivantes :
Adresse :
Centre Européen des Consommateurs France
Bahnhofsplatz 3
77 694 Kehl
Allemagne
info@cec-zev.eu
www.europe-consommateurs.eu
0049 7851 991 48 0 ou 0 820 200 999 (0.09cts/min)
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information.
Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la
réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux
textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la
protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
Télécharger la fiche pratique
Litiges de consommation courante - application/pdf - 240.51
Ko - 22/05/2015
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