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 Dossier complet sur les charges

Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.

Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.

Article L122-1 En savoir plus sur cet article...

L'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d'une substance incandescente s'il n'y a eu ni incendie, ni commencement d'incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.

Article L122-2 En savoir plus sur cet article...

Les dommages matériels résultant directement de l'incendie ou du commencement d'incendie sont seuls à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.

Si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise n'est pas terminée, l'assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n'est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement.

Article L122-3 En savoir plus sur cet article...

Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l'assurance par les secours et par les mesures de sauvetage.

Article L122-4 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 28 JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981

L'assureur répond de la perte ou de la disparition des objets assurés survenue pendant l'incendie, à moins qu'il ne prouve que cette perte ou cette disparition est provenue d'un vol.

Article L122-5 En savoir plus sur cet article...

L'assureur, conformément à l'article L. 121-7, ne répond pas des pertes et détériorations de la chose assurée provenant du vice propre ; mais il garantit les dommages d'incendie qui en sont la suite, à moins qu'il ne soit fondé à demander la nullité du contrat d'assurance par application de l'article L. 113-8, premier alinéa.

Article L122-6 En savoir plus sur cet article...

Sauf convention contraire, l'assurance ne couvre pas les incendies directement occasionnés par les éruptions de volcan, les tremblements de terre et autres cataclysmes.

Article L122-7 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 68 JORF 11 juillet 2001

Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats, sauf en ce qui concerne les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales, qui relèvent des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du présent code.

Sont exclus les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif hors bâtiments.

Sont également exclus les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux bois sur pied.

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des tempêtes, ouragans ou cyclones, dans les conditions du contrat correspondant.

Article L122-8 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d'assurance procèdent d'un incendie de forêt, l'assureur peut, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations découlant des articles L131-4, L131-8, L131-12, L131-14 à L131-18, L134-4 à L134-12, L135-2, L162-2, L163-4 à L163-6 du nouveau code forestier, pratiquer, en sus des franchises prévues le cas échéant au contrat, une franchise supplémentaire d'un montant maximum de 5 000 euros.

Article L129-8

Modifié par LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 3 (V)

Le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et s'assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l'établissement de l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement.

Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.

L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.

Article L129-9

Créé par LOI n°2010-238 du 9 mars 2010 - art. 2

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.

NOTA : LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 art 5 I : les présentes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.

Article L122-9 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 3 (V)

L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi qu'il est satisfait aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation.

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1.2.1 L’incendie La responsabilité du locataire (ou du détenteur) découle des articles 1302, 1728, 1732, 1735, 1754 et 1755 du Code civil et de la loi du 6 juillet 1989 et en cas d’incendie, celle du locataire est plus particulièrement déterminée par les articles 1733 et 1734 du Code civil.

1.2.1 L’incendie

La responsabilité du locataire (ou du détenteur) découle des articles 1302, 1728, 1732, 1735, 1754 et 1755 du Code civil et de la loi du 6 juillet 1989 et en cas d’incendie, celle du locataire est plus particulièrement déterminée par les articles 1733 et 1734 du Code civil.

·              Le locataire unique

L’article 1733 ne s’applique que dans les rapports entre bailleur et locataire.

Le locataire est présumé responsable des dommages causés au bien loué par l’incendie, ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire que le propriétaire prouve une faute, pas même une négligence à l’encontre de son locataire. Pour s’exonérer de la responsabilité qui pèse sur lui, le locataire doit apporter la preuve « directe et positive » que l’incendie a été provoqué par l’une des trois causes limitativement énumérées par l’article 1733 et qui, par ailleurs, lui sont étrangères : le cas fortuit ou la force majeure, le vice de construction, la communication par une maison voisine.

Cependant on observe depuis plusieurs années un assouplissement de cette responsabilité. En effet, dans certains cas, notamment l’incendie criminel provoqué par un inconnu, le locataire peut être exonéré de sa responsabilité*.

* Chronique H. Groutel – Responsabilité Civile et Assurances – mai 1992 ; Cass.Civ. 3ème ; 20 octobre 1996 ; Bull-Civ. III n° 204.

Etant donné la très lourde responsabilité qui peut lui incomber, puisqu’il peut avoir à répondre de l’incendie de tout l’immeuble, le locataire unique doit assurer, comme le ferait un propriétaire, mais dans le cadre des risques locatifs, la totalité de l’immeuble qu’il loue.

La somme assurée, s’il en figure une au contrat, ou à tout le moins la base

d’indemnisation, doit être au moins égale à la valeur des bâtiments loués (valeur de reconstruction, honoraires d’architectes compris).

On ajoutera aussi que le locataire doit assurer en responsabilité les objets mobiliers qu’il loue ainsi que les aménagements et embellissements qu’il a fait effectuer et qui sont devenus la propriété du bailleur dès leur incorporation.

·              Le locataire partiel

Il s’agit des locataires ayant le même propriétaire et qui vivent dans le même immeuble.

La situation du locataire partiel, en pratique le locataire d’appartement, est régie par l’article 1734 du Code civil.

La responsabilité du locataire partiel est, dans sa nature, la même que celle du

locataire unique : la même présomption de responsabilité pèse sur lui, dont il ne peut

se dégager qu’en rapportant l’un des cas d’exonération prévus par l’article 1733.

Cependant, l’article 1734 s’applique en cas de pluralité de locataires. Ceux-ci sont responsables de l’incendie, à moins qu’ils prouvent que l’incendie a commencé chez l’un d’eux, qui sera seul tenu, ou que l’incendie n’a pu commencé chez eux. La jurisprudence a ajouté deux autres cas d’exonération : lorsqu’il est établi que l’origine de l’incendie est dans les parties communes et en cas de cohabitation du bailleur.

Il découle de l’article 1734, trois cas bien distincts :

– 1er cas : C’est la situation la plus fréquente. Le point de départ de l’incendie est indéterminé, chaque locataire en est présumé responsable proportionnellement à la valeur locative de son logement.

– 2ème cas : Les locataires prouvent que l’incendie est parti de chez un autre locataire. Ils sont exonérés de toute responsabilité. Dans ce cas, le locataire chez qui le feu a commencé répond du sinistre ; il se trouve dans la même situation que s’il était locataire unique.

– 3ème cas : Des locataires prouvent que l’incendie n'a pas pu partir de chez eux. Ils sont exonérés de toute responsabilité. Ceux qui n’ont pu se dégager de la responsabilité qui pèse sur eux prennent en charge la totalité du sinistre proportionnellement à la valeur locative des locaux qu’ils occupent.

En dehors des trois cas prévus par le législateur, il existe deux autres situations pour lesquelles la jurisprudence a rendu des décisions de principe. Ce sont :

·              1er cas : Le point de départ du feu est dans les parties communes : établissant ainsi que le feu n’a pas pris naissance chez lui, le locataire partiel n’est pas considéré comme présumé responsable de l’incendie ayant débuté dans une partie commune affectée au service général (escaliers, couloirs, etc.). Par contre, il reste présumé responsable si le feu a pris en dehors de son appartement mais dans des locaux affectés à titre privatif à tous les locataires ou dont il dispose au même titre avec certains d’entre eux.

·              2ème cas : La co-occupation du propriétaire dans l’immeuble loué : les articles 1733 et 1734 du Code civil s’effacent lorsque le propriétaire habite lui-même une partie de l’immeuble incendié. Il résulte d’une jurisprudence constante que pour pouvoir se retourner contre son locataire, le propriétaire doit établir que l’incendie ne lui est pas imputable, c’est-à-dire :

- Qu’il prouve que l’incendie est parti de chez un locataire déterminé. - Ou encore que l’incendie n’a pu partir de chez lui.

La co-occupation des locaux a donné lieu à une jurisprudence circonstanciée en fonction de certaines situations particulières : dépôt d’objets mobiliers dans un local donné,... De même, l’on a considéré que la présence d’un concierge, préposé du propriétaire, pouvait être assimilée à une présence de celui-ci et entraîner co-occupation de sa part.

Etant donné que le locataire partiel, comme le locataire unique, peut être amené à

répondre de la totalité de l’incendie, sa responsabilité locative est aujourd’hui souvent couverte sans limitation de somme pour les dommages matériels. Cette situation est à l’origine de la Convention Assurance des Risques Locatifs.

Nota : Le risque juridique des articles 1733 et 1734 du Code civil ne s’applique pas dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle où la responsabilité du locataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée.

·              Les sous-locataires et les personnes de la maison

Le locataire est responsable des faits imputables aux personnes de sa maison ou de ses sous-locataires, selon l’article 1735 du Code civil.

La jurisprudence a donné un sens très large à l’expression «personnes de la maison» ; par cette expression, elle entend en effet, non seulement les membres de la famille, mais aussi les employés de maison, les préposés et, en général, toute personne introduite ou tolérée sous le même toit, même occasionnellement et à quelque titre que ce soit.

Le sous-locataire doit s’assurer comme un locataire principal selon son mode d’occupation : unique ou partiel. Le locataire principal a cependant intérêt à s’assurer puisque sa responsabilité locative peut être retenue. Locataire principal et sous-locataire peuvent également souscrire un contrat commun.

·              L’occupant à titre gratuit

A la différence du locataire, l’occupant à titre gratuit dispose d’un bien sans

contrepartie. Sa responsabilité, similaire à celle du locataire, résulte des dispositions de l’article 1302 du Code civil.

L’occupant à titre gratuit doit être assuré comme un locataire

Suite à l’enquête préliminaire

·         SIgnalétique de sécurité incendie:

·         Plan d’évacuation.

·         Plans de l’immeuble, à mettre à disposition des pompiers.

·         Si possible extincteurs, avec signalétique.

·         Nous informons les locataires du matériel qui est de leur responsabilité.

·         Local poussettes (sous les escaliers)

·         Pour les vélos à l’extérieur, à déterminer.

·         Poubelles des commerçants : ne pas encombrer la sortie des escaliers.

·         Ne pas encombrer les parties publiques et escaliers de secours.

·         Porte de sortie, dangereuse, en cas de panique. Le déclencheur est trop loin de la porte

Nous attendons la réponse des pompiers pour organiser la réunion publique, en JUIN.
.

tableau récapitulatif des répartitions de charges

Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives

NOR: EQUC8700032D

Version consolidée au 21 avril 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 7 (d) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.

Article 1 bis En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°99-667 du 26 juillet 1999 - art. 1 JORF 1er août 1999

Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des dispositions du d de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.

Annexe En savoir plus sur cet article...

I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.

a) Jardins privatifs :

Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;

Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.

b) Auvents, terrasses et marquises :

Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.

c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :

Dégorgement des conduits.

II. - Ouvertures intérieures et extérieures.

a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :

Graissage des gonds, paumelles et charnières ;

Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.

b) Vitrages :

Réfection des mastics ;

Remplacement des vitres détériorées.

c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :

Graissage ;

Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.

d) Serrures et verrous de sécurité :

Graissage ;

Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.

e) Grilles :

Nettoyage et graissage ;

Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.

III. - Parties intérieures.

a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :

Maintien en état de propreté ;

Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.

b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :

Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;

Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.

c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :

Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.

IV. - Installations de plomberie.

a) Canalisations d'eau :

Dégorgement :

Remplacement notamment de joints et de colliers.

b) Canalisations de gaz :

Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;

Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.

c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :

Vidange.

d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :

Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;

Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;

Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;

Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.

e) Eviers et appareils sanitaires :

Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.

V. - Equipements d'installations d'électricité.

Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.

VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.

a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;

b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;

c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;

d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.

Equipement domestique, à avoir près des foyers potentiels (cuisine, ordinateurs, etc.)
( entre 20 à 116 euros, ce qui est présenté vaut 30euros)

Appel à Projets aux artistes – Les 14’Arts

Les 14’Arts-Artistes- Performances-Art urbain- Ateliers-Rencontres-Portes Ouvertes-Dimanche 12 juin 2016

Dans la continuité des évènements Art Day (Art dans les espaces publiques) et Journées Portes Ouvertes des Ateliers d’artistes 2015, la Mairie du 14e souhaite dès cette année orienter sa politique culturelle sur le développement de l’art dans les espaces publics avec un nouvel évènement rassembleur « les 14’Arts ».

En mobilisant les acteurs artistiques de l’arrondissement lors cet évènement, la Mairie du 14e poursuit plusieurs objectifs : rendre plus fermement encore l’art et la culture accessibles à tous, améliorer le cadre de vie des quartiers par une démarche originale et participative, provoquer un nouveau regard des citoyens sur l’art grâce à des interventions hors des lieux conventionnels d’exposition et donner un sens nouveau à la perception que l’on a de l’espace public.

Ainsi, le dimanche 12 juin, le temps d’une journée, artistes et habitants sont invités à se rencontrer autour de l’art sous toutes ses formes dans les rues de l’arrondissement et dans les ateliers d’artistes. Ateliers participatifs pour tous, échanges,  expositions, performances et art urbain seront au rendez-vous !

Les artistes qui le souhaitent pourront intervenir dans nos rues par le biais d’installations, de fresques, de réalisations artistiques sur le mobilier urbain.

Plusieurs sites ont déjà été identifiés et recensés dans l’appel à projets à télécharger ci-dessous :

Appel à Projets

Chaque artiste est également invité à ouvrir son atelier pour accueillir le public. Ceux qui le souhaitent peuvent investir les rues, les places et essayer d’entrainer voisins et commerçants dans cette journée pour une grande fête de l’art dans le 14e. De la même manière, chacun est invité, pour gagner en visibilité et rencontrer plus d’habitants à exposer au Marché de la Création, boulevard Edgard Quinet.

Vous pouvez vous inscrire directement en ligne en accédant au formulaire suivant :https://docs.google.com/forms/d/1n9-cRp1P4hFbZ6WaCpXqL50sgJIDzX6YKCs6m1kyLLM/viewform

nous sommes prêts à vous soutenib et co-organiser l’événement avec vous et la Mairie

N'oubliez pas de confirmer votre participation et ce que vous amenerez
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http://www.calameo.com/read/0028154304b25cbc19a26
 diaporama montrant comment agir en cas d'incendie.

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DVD EXTINCTEUR - RIA : Mode d'emploi 02

formation incendie: comment éteindre un feu formation sécurité incendie ...

formation incendie manipulation extincteur

Vidéo simulation d'un incendie domestique - Feu dans une maison

Ylea.eu: Utilisation extincteur - Comment utiliser des extincteurs?

RAPPORT DE VISITE DU VENDREDI 15 AVRIL 2016

RAPPORT DE VISITE DU VENDREDI 15  AVRIL 2016

Visite de M. Ibrahim Kanoute, spécialiste SSIAP.

Détecteurs de fumée : très sensibles. Attention, deux effets possibles :

a/ A force de se déclencher, ils ne seront plus pris au sérieux en cas de véritable incendie

b/Faire venir les pompiers pour rien, coûte 150 euros d’amende.

Il nous faut donc apprendre à les gérer pour qu’ils remplissent convenablement leur rôle.

-Les portes devraient ouvrir vers l’extérieur. Aucune signalétique indiquant l’itinéraire de dégagement. Aucun moyen de lutte contre le feu à disposition.

-Ce que nous devons TOUS avoir : un extincteur en cuisine, et une couverture feu gras.

Environ 30 euros norme NF.

-Un extincteur sur le palier est utile si directement accessible (moins de 15m), mais est inutile dans la plupart des feux domestiques, car il faut intervenir immédiatement. (Formation offerte par les pompiers de Paris) ou mode d’emploi sur le site.

-La plupart des feux sont d’origine électrique : faire vérifier la conformité de l’installation.

-Pas d’extracteur de fumée.

-Encombrement des escaliers de secours : locataires et poubelles.

-Pas de coupe-feu.

-Aucun extincteur dans la partie habitable

-Absence de plan d’évacuation, et plus grave pas de plan de l’Immeuble à l’usage des Pompiers en cas d’intervention. (Nous allons essayer de nous en procurer et les mettre à disposition)

-Les personnes en état de faiblesse doivent être signalée en cas d’intervention. Qui s’en chargera ?

En fait, la partie signalétique et l’équipement personnel sont les plus facile à régler. Et peu couteuses.

Inspection du sous-sol :

Les mesures de sécurités sont mieux respectées. La chaufferie comporte les 3 extincteurs légaux, bien que non vérifiés en apparence : pas de visa étiqueté.

Les extincteurs doivent être vérifiés tous les ans.

Nous avons donc une responsabilité en tant que locataires :

-Equipement domestique extincteur près des sources de danger, couverture.

-Non encombrement des parties communes.

Un représentant des sapeurs-pompiers de paris, viendra inspecter de nouveau l’immeuble.

Et co-animera une réunion au sujet de la sécurité incendie avec les locataires qui voudront y assister.

-Nous cherchons des personnes ayant vécu un incendie pour témoigner.

-Un dossier complet sera à disposition sur le site.

http://amicalealesia10.blogspot.fr/

Un conseiller juriste et financier de l’ADIL75

  Hôpitaux Universitaires Paris Ouest

Corentin-Celton / HEGP /Vaugirard – Gabriel-Pallez

VOUS ETES :   LOCATAIRE (droits, obligations, aides)

PROPRIETAIRE (relations avec le syndic, travaux, aides…)

ACCEDANT A LA PROPRIETE (simulation, info prêts, signature du contrat de vente, difficultés de remboursement…)

FISCALITE (déductions fiscales, plus-values, investissement locatif)

¨  VOUS AVEZ DES QUESTIONS

¨  VOUS SOUHAITEZ CONNAITRE VOS DROITS

¨  VOUS VOULEZ FAIRE LE POINT SUR VOS PROJETS

Un conseiller juriste et financier de l’ADIL75* répondra à vos questions le

mercredi 25 mai 2016

de 9h30 à 12h30 

Pour prendre Rendez-Vous

Contacter Nicaise TURINES

Assistante sociale du personnel

( 01 40 45 80 99

 ou 01 58 00 40 22

* ADIL : Agence Départementale d’Information sur le Logement

NB : l'ADIL n'intervient pas pour l'attribution de logement.

http://www.mairie14.paris.fr/mairie14/document?id=19839&id_attribute=127



la souris d'eau en pdf

Conseil de quartier

La souris d’eau

« Ne vous souciez pas de n’être pas remarqué ; cherchez plutôt à faire quelque chose de remarquable. ». Confucius

Numéro 1 Premier trimestre 2016

Périodique trimestriel de liaison du Conseil de Quartier

Montsouris-Dareau avec les habitants.

La souris Suzy

Le Conseil de Quartier

Qu’est-ce que le CDQ ?

Institué par la loi VAILLANT du 27 février 2002 pour toutes les villes de plus de 80.000 habitants, le Conseil de Quartier est une « instance de démocratie participative de proximité ». Elle regroupe majoritairement des habitants, des représentants d’associa-tions et des personnes qualifiées.

L

A quoi sert le CDQ ? e Conseil de Quartier vous permet de prendre part aux décisions relatives à votre quartier. Il vise à favoriser une citoyenneté active au plus près du lieu de vie ou d’activité de chacune et chacun d’entre vous.

122 Conseils de Quartiers ont été créés à Paris. Le XIVème est découpé en six quartiers.

Organigramme

Président : Franck LAYRE-CASSOU Vice- Présidente : Rolda IKEN

Membres du Bureau :

Marie-Anne BEDIN, Eric FOUGERON, Michèle MARON, Arnaud VALLIN

Vous pouvez trouver la liste de tous les membres du Conseil de Quartier sur le site de la mairie du 14ème :

www.mairie14.paris.fr, vie citoyenne.

Les différentes commissions

Animation communication-lien social

Elle a créé un compte Facebook et un compte Twitter et travaille à la création d’un site informatique pour le Conseil de Quartier. Elle développe les liens avec les différentes associations du quartier, les établissements scolaires (écoles, lycée Emile Dubois), la Cité Internationale Universitaire, en particulier avec les représentants des étudiants, intéressés par le fonctionnement du Conseil de Quartier.

Culture

Elle est à l’initiative de ce journal sur l’activité culturelle et les activités diverses du quartier ; elle prépare la future journée du livre et de la langue française prévue dans la deuxième moitié du mois de juin, le projet de kiosque sur l’avenue René Coty, le suivi de l’installation de la statue du fils de la sculptrice Chana Orloff en jeune marin.

Propreté

Des études sont en cours pour l’amélioration et le suivi de la propreté dans le quartier.

Sécurité

En projet.

Transports, voirie

Un accès nord à la station du RER B « Cité Universitaire » est toujours à l’étude. Cela permettrait aux riverains Nord du parc Montsouris de ne pas avoir à le contourner pour accéder à la station « Cité Universitaire ».

Urbanisme et patrimoine

La commission s’occupe du grand projet de la Grange Montsouris, de l’aménagement de la place Denfert-Rochereau et l’avenue René Coty (en collaboration avec les Conseils de quartiers voisins), de l’aménagement de la rue de l’Aude dans le quartier des Artistes.

Ces commissions sont ouvertes à tous.

Pour nous contacter, notre mail : cdqmontsourisdareau@gmail.com

N'oubliez pas de confirmer votre participation et ce que vous amenerez pensez à votre siège. Bienvenue à tous!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

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Assurer la sécurité incendie dans le logement passe avant tout par le rajeunissement des installations électriques  Passé trente ans, elles sont considérées comme obsolètes, voire dangereuses si elles ont été arrangées par un non-spécialiste. Sans pour autant se conformer aux normes actuelles, il est possible d'effectuer une mise en sécurité pour moins de 1 000 euros. Un diagnostic des installations électriques sera d'ailleurs très prochainement exigé à l'occasion de la vente d'un appartement dont l'installation est vieille de plus de quinze ans. Rappelons que le bailleur est tenu, outre d'assurer la jouissance paisible du logement loué à son locataire, de « délivrer un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à [sa] sécurité physique ». Ce qui englobe bien sûr le risque incendie électrique.

La mise en sécurité passe aussi par la prévention des risques de feu de cheminées. Les occupants des appartements doivent faire procéder au moins une fois par an au ramonage des conduits de cheminées, intérieurs comme extérieurs, dès lors qu'ils sont utilisés pour l'évacuation des produits de combustion. C'est une obligation imposée par le règlement sanitaire départemental.

Extincteur et détecteur

Dans le logement, il peut être prudent ­d'envisager d'installer un extincteur. Autant ce matériel n'est pas nécessairement approprié aux parties communes, autant il peut être utile sur un départ de feu à l'intérieur d'un appartement. À condition d'agir très rapidement, en « visant » la base des flammes : vider l'extincteur ne sert à rien si l'on ne ­s'attaque pas à la source de l'incendie. Les modèles ­destinés au grand public nécessitent d'être remplacés régulièrement. Attention toutefois : l'extincteur à lui seul ne suffit pas. "Rien n'est pire que la fausse sécurité", ­martèle Dominique Taudin.

Les tarifs démarrent à une trentaine d'euros pour un matériel normalisé CE/NF de type ABC, autrement dit agissant sur tous types de feux (matériaux solides, liquides et gazeux). Il peut être aussi conseillé d'acquérir une ­couverture anti-feu, particulièrement utile dans une cuisine pour étouffer un feu de matières grasses.

La parade contre l'incendie domestique n'est véritablement complète qu'en couplant à l'extincteur un détecteur de fumée, ou « daaf » (détecteur-avertisseurs autonomes de fumée). En matière d'incendie, ce sont en effet les fumées qui s'avèrent les plus dangereuses, susceptibles de générer des gaz irritants et asphyxiants, parfois imperceptibles mais pouvant provoquer le décès.

Prévenir les incendies et se protéger en cas d’incendie

Les moyens de prévention des risques liés à l’incendie :

Pour prévenir ces incendies il est nécessaire d’observer quelques règles de base, en ce qui concerne les installations présentes dans le logement :

• une installation électrique saine, sans surcharge des circuits sur une même prise ;
• l’entretien régulier des installations de gaz, de chauffage et d’électricité (responsables d’1 incendie sur 4) ;
• la surveillance de tous les appareils électriques (prise multiple utilisée en surpuissance, fil de lampe abîmé, lampadaire halogène sans grille, abat-jour en papier...).

Mais il s’agit également d’être vigilant, des gestes simples doivent devenir des automatismes :

• éteindre les cigarettes (ne pas fumer au lit) ;
• surveiller les casseroles, poêles et plats sur le feu ;
• éloigner les produits inflammables des corps chauds (radiateur, ampoules, plaques chauffantes…) ;
• tenir les allumettes et briquets hors de portée des enfants.

Afin d’être alerté au plus tôt si un incendie se déclare, et notamment la nuit, il faut installer un détecteur de fumée.

Quelle conduite adopter en cas d’incendie ?

Dans chaque situation il y a une réaction particulière à adopter, mais dans tous les cas, il ne faut jamais prendre l’ascenseur ni pénétrer dans les fumées.

• L’incendie se déclare dans votre logement :

1. Évacuez les lieux (risque d’intoxication par les gaz)
2. Fermez la porte de la pièce où se situe le feu, ainsi que la porte d’entrée
3. Lorsque vous êtes dehors, appelez les services de secours en composant le 18 ou le 112 (numéro unique d’urgence européen)

• L’incendie se déclare à votre étage ou en dessous :

1. Fermez les portes et mettez des linges humides dans le bas
2. Signalez-vous aux services de secours en vous mettant à la fenêtre
3. Baissez-vous et appliquez un linge humide sur la bouche et le nez en cas de fumée dans la pièce

• L’incendie se déclare à l’étage au-dessus :

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