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Dossier complet sur les charges
Introduction
Ce blog est construit par L'Amicale Alésia 10, mais ne lui est pas réservé. Les contenus que nous publions peuvent utiles à tous les locataires. les dossiers ouvert (étiquettes) sont d’intérêt général, surtout les législatifs. vous pouvez nous contacter, pour toute question, y compris non ouverte, nous ouvrirons un dossier pour vous aider.
cordialement le webmaster.
LÉGISLATION-ENTRAIDE-CONVIVIALITÉ
mardi 26 avril 2016
dimanche 24 avril 2016
Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
Chapitre
II : Les assurances contre l'incendie.
Article L122-1 En savoir plus sur cet article...
L'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés
par conflagration, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond
pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la
chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d'une substance
incandescente s'il n'y a eu ni incendie, ni commencement d'incendie susceptible
de dégénérer en incendie véritable.
Article L122-2 En savoir plus sur cet article...
Les dommages matériels résultant directement de l'incendie ou
du commencement d'incendie sont seuls à la charge de l'assureur, sauf
convention contraire.
Si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des
pertes, l'expertise n'est pas terminée, l'assuré a le droit de faire courir les
intérêts par sommation ; si elle n'est pas terminée dans les six mois, chacune
des parties peut procéder judiciairement.
Article L122-3 En savoir plus sur cet article...
Sont assimilés aux dommages matériels et directs les
dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l'assurance par les
secours et par les mesures de sauvetage.
Article L122-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 28 JORF 8
janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
L'assureur répond de la perte ou de la disparition des
objets assurés survenue pendant l'incendie, à moins qu'il ne prouve que cette
perte ou cette disparition est provenue d'un vol.
Article L122-5 En savoir plus sur cet article...
L'assureur, conformément à l'article L. 121-7, ne répond pas
des pertes et détériorations de la chose assurée provenant du vice propre ;
mais il garantit les dommages d'incendie qui en sont la suite, à moins qu'il ne
soit fondé à demander la nullité du contrat d'assurance par application de
l'article L. 113-8, premier alinéa.
Article L122-6 En savoir plus sur cet article...
Sauf convention contraire, l'assurance ne couvre pas les
incendies directement occasionnés par les éruptions de volcan, les tremblements
de terre et autres cataclysmes.
Article L122-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 68 JORF
11 juillet 2001
Les contrats d'assurance garantissant les dommages
d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les
dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la
garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et
cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats, sauf en ce qui
concerne les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents
maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou
dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales, qui
relèvent des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du présent code.
Sont exclus les contrats garantissant les dommages
d'incendie causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif
hors bâtiments.
Sont également exclus les contrats garantissant les dommages
d'incendie causés aux bois sur pied.
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes
d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des tempêtes, ouragans ou
cyclones, dans les conditions du contrat correspondant.
Article L122-8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Dans le cas où les dommages garantis par un contrat
d'assurance procèdent d'un incendie de forêt, l'assureur peut, s'il est établi
que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations découlant des articles
L131-4, L131-8, L131-12, L131-14 à L131-18, L134-4 à L134-12, L135-2, L162-2,
L163-4 à L163-6 du nouveau code forestier, pratiquer, en sus des franchises
prévues le cas échéant au contrat, une franchise supplémentaire d'un montant
maximum de 5 000 euros.
Article L129-8
Modifié par LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 3 (V)
Le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au
moins un détecteur de fumée normalisé et s'assure, si le logement est mis en
location, de son bon fonctionnement lors de l'établissement de l'état des lieux
mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986. L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou
propriétaire, veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et
assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement.
Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans
des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les
locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations
meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre
par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le
risque d'incendie.
L'occupant du logement notifie cette installation à
l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages
d'incendie.
Article L129-9
Créé par LOI n°2010-238 du 9 mars 2010 - art. 2
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités
d'application de l'article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques
du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son
entretien et de son fonctionnement.
NOTA : LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 art 5 I : les
présentes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par un
décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à
compter de la date de sa publication.
Article L122-9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 3 (V)
L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la
cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il
est établi qu'il est satisfait aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et
L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation.
samedi 23 avril 2016
1.2.1 L’incendie La responsabilité du locataire (ou du détenteur) découle des articles 1302, 1728, 1732, 1735, 1754 et 1755 du Code civil et de la loi du 6 juillet 1989 et en cas d’incendie, celle du locataire est plus particulièrement déterminée par les articles 1733 et 1734 du Code civil.
1.2.1 L’incendie
La responsabilité du locataire (ou du détenteur) découle des
articles 1302, 1728, 1732, 1735, 1754 et 1755 du Code civil et de la loi du 6
juillet 1989 et en cas d’incendie, celle du locataire est plus particulièrement
déterminée par les articles 1733 et 1734 du Code civil.
· Le
locataire unique
L’article 1733 ne s’applique que dans les rapports entre
bailleur et locataire.
Le locataire est présumé responsable des dommages causés au
bien loué par l’incendie, ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire que le
propriétaire prouve une faute, pas même une négligence à l’encontre de son
locataire. Pour s’exonérer de la responsabilité qui pèse sur lui, le locataire
doit apporter la preuve « directe et positive » que l’incendie a été provoqué
par l’une des trois causes limitativement énumérées par l’article 1733 et qui,
par ailleurs, lui sont étrangères : le cas fortuit ou la force majeure, le vice
de construction, la communication par une maison voisine.
Cependant on observe depuis plusieurs années un
assouplissement de cette responsabilité. En effet, dans certains cas, notamment
l’incendie criminel provoqué par un inconnu, le locataire peut être exonéré de
sa responsabilité*.
* Chronique H. Groutel – Responsabilité Civile et Assurances
– mai 1992 ; Cass.Civ. 3ème ; 20 octobre 1996 ; Bull-Civ. III n° 204.
Etant donné la très lourde responsabilité qui peut lui
incomber, puisqu’il peut avoir à répondre de l’incendie de tout l’immeuble, le
locataire unique doit assurer, comme le ferait un propriétaire, mais dans le
cadre des risques locatifs, la totalité de l’immeuble qu’il loue.
La somme assurée, s’il en figure une au contrat, ou à tout
le moins la base
d’indemnisation, doit être au moins égale à la valeur des
bâtiments loués (valeur de reconstruction, honoraires d’architectes compris).
On ajoutera aussi que le locataire doit assurer en
responsabilité les objets mobiliers qu’il loue ainsi que les aménagements et
embellissements qu’il a fait effectuer et qui sont devenus la propriété du
bailleur dès leur incorporation.
· Le
locataire partiel
Il s’agit des locataires ayant le même propriétaire et qui
vivent dans le même immeuble.
La situation du locataire partiel, en pratique le locataire
d’appartement, est régie par l’article 1734 du Code civil.
La responsabilité du locataire partiel est, dans sa nature,
la même que celle du
locataire unique : la même présomption de responsabilité
pèse sur lui, dont il ne peut
se dégager qu’en rapportant l’un des cas d’exonération
prévus par l’article 1733.
Cependant, l’article 1734 s’applique en cas de pluralité de
locataires. Ceux-ci sont responsables de l’incendie, à moins qu’ils prouvent
que l’incendie a commencé chez l’un d’eux, qui sera seul tenu, ou que
l’incendie n’a pu commencé chez eux. La jurisprudence a ajouté deux autres cas
d’exonération : lorsqu’il est établi que l’origine de l’incendie est dans les
parties communes et en cas de cohabitation du bailleur.
Il découle de l’article 1734, trois cas bien distincts :
– 1er cas : C’est la situation la plus fréquente. Le point
de départ de l’incendie est indéterminé, chaque locataire en est présumé
responsable proportionnellement à la valeur locative de son logement.
– 2ème cas : Les locataires prouvent que l’incendie est
parti de chez un autre locataire. Ils sont exonérés de toute responsabilité.
Dans ce cas, le locataire chez qui le feu a commencé répond du sinistre ; il se
trouve dans la même situation que s’il était locataire unique.
– 3ème cas : Des locataires prouvent que l’incendie n'a pas
pu partir de chez eux. Ils sont exonérés de toute responsabilité. Ceux qui
n’ont pu se dégager de la responsabilité qui pèse sur eux prennent en charge la
totalité du sinistre proportionnellement à la valeur locative des locaux qu’ils
occupent.
En dehors des trois cas prévus par le législateur, il existe
deux autres situations pour lesquelles la jurisprudence a rendu des décisions
de principe. Ce sont :
· 1er cas
: Le point de départ du feu est dans les parties communes : établissant ainsi
que le feu n’a pas pris naissance chez lui, le locataire partiel n’est pas
considéré comme présumé responsable de l’incendie ayant débuté dans une partie
commune affectée au service général (escaliers, couloirs, etc.). Par contre, il
reste présumé responsable si le feu a pris en dehors de son appartement mais
dans des locaux affectés à titre privatif à tous les locataires ou dont il
dispose au même titre avec certains d’entre eux.
· 2ème cas
: La co-occupation du propriétaire dans l’immeuble loué : les articles 1733 et
1734 du Code civil s’effacent lorsque le propriétaire habite lui-même une
partie de l’immeuble incendié. Il résulte d’une jurisprudence constante que
pour pouvoir se retourner contre son locataire, le propriétaire doit établir
que l’incendie ne lui est pas imputable, c’est-à-dire :
- Qu’il prouve que l’incendie est parti de chez un locataire
déterminé. - Ou encore que l’incendie n’a pu partir de chez lui.
La co-occupation des locaux a donné lieu à une jurisprudence
circonstanciée en fonction de certaines situations particulières : dépôt
d’objets mobiliers dans un local donné,... De même, l’on a considéré que la
présence d’un concierge, préposé du propriétaire, pouvait être assimilée à une
présence de celui-ci et entraîner co-occupation de sa part.
Etant donné que le locataire partiel, comme le locataire
unique, peut être amené à
répondre de la totalité de l’incendie, sa responsabilité
locative est aujourd’hui souvent couverte sans limitation de somme pour les
dommages matériels. Cette situation est à l’origine de la Convention Assurance
des Risques Locatifs.
Nota : Le risque juridique des articles 1733 et 1734 du Code
civil ne s’applique pas dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
la Moselle où la responsabilité du locataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée.
· Les
sous-locataires et les personnes de la maison
Le locataire est responsable des faits imputables aux
personnes de sa maison ou de ses sous-locataires, selon l’article 1735 du Code
civil.
La jurisprudence a donné un sens très large à l’expression
«personnes de la maison» ; par cette expression, elle entend en effet, non
seulement les membres de la famille, mais aussi les employés de maison, les
préposés et, en général, toute personne introduite ou tolérée sous le même
toit, même occasionnellement et à quelque titre que ce soit.
Le sous-locataire doit s’assurer comme un locataire
principal selon son mode d’occupation : unique ou partiel. Le locataire
principal a cependant intérêt à s’assurer puisque sa responsabilité locative
peut être retenue. Locataire principal et sous-locataire peuvent également
souscrire un contrat commun.
· L’occupant
à titre gratuit
A la différence du locataire, l’occupant à titre gratuit
dispose d’un bien sans
contrepartie. Sa responsabilité, similaire à celle du
locataire, résulte des dispositions de l’article 1302 du Code civil.
L’occupant à titre gratuit doit être assuré comme un
locataire
jeudi 21 avril 2016
Suite à l’enquête préliminaire
·
SIgnalétique de sécurité incendie:
·
Plan d’évacuation.
·
Plans
de l’immeuble, à mettre à disposition des pompiers.
·
Si
possible extincteurs, avec signalétique.
·
Nous
informons les locataires du matériel qui est de leur responsabilité.
·
Local
poussettes (sous les escaliers)
·
Pour
les vélos à l’extérieur, à déterminer.
·
Poubelles
des commerçants : ne pas encombrer la sortie des escaliers.
·
Ne
pas encombrer les parties publiques et escaliers de secours.
·
Porte
de sortie, dangereuse, en cas de panique. Le déclencheur est trop loin de la
porte
Nous
attendons la réponse des pompiers pour organiser la réunion publique, en JUIN.
.
.
Décret
n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n°
86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement
locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de
l'offre foncière et relatif aux réparations locatives
NOR: EQUC8700032D
Version consolidée au 21 avril 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la
justice, et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du
territoire et des transports,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser
l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le
développement de l'offre foncière, notamment son article 7 (d) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien
courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments
assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et
équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les
réparations énumérées en annexe au présent décret.
Article 1 bis En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°99-667 du 26 juillet 1999 - art. 1 JORF
1er août 1999
Le présent décret est applicable en Polynésie française pour
la mise en oeuvre des dispositions du d de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6
juillet 1989.
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et
de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le
ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des
transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Liste de
réparations ayant le caractère de réparations locatives.
Annexe En savoir plus sur cet article...
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage
exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs,
bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des
installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des
gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes
et targettes.
b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores
et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques
lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou
détériorées.
e) Grilles :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
III. - Parties intérieures.
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
Maintien en état de propreté ;
Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place
ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que
faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à
une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
Remplacement de quelques lames de parquets et remise en
état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en
cas de taches et de trous.
c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et
moulures :
Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et
réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et
remplacement de pointes de menuiseries.
IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures
d'aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau,
allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des
robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des
chasses d'eau.
e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux
flexibles de douches.
V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant,
coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou
remplacement des baguettes ou gaines de protection.
VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils
tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle,
sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à
chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de
radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs
;
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des
bourrelets ;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz
et conduits de ventilation.
Par le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement
du territoire et des transports,
PIERRE MÉHAIGNERIE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et
de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON.
Appel à Projets aux artistes – Les 14’Arts
Les 14’Arts-Artistes- Performances-Art urbain- Ateliers-Rencontres-Portes Ouvertes-Dimanche 12 juin 2016
Dans la continuité des évènements Art Day (Art dans les espaces publiques) et Journées Portes Ouvertes des Ateliers d’artistes 2015, la Mairie du 14e souhaite dès cette année orienter sa politique culturelle sur le développement de l’art dans les espaces publics avec un nouvel évènement rassembleur « les 14’Arts ».
En mobilisant les acteurs artistiques de l’arrondissement lors cet évènement, la Mairie du 14e poursuit plusieurs objectifs : rendre plus fermement encore l’art et la culture accessibles à tous, améliorer le cadre de vie des quartiers par une démarche originale et participative, provoquer un nouveau regard des citoyens sur l’art grâce à des interventions hors des lieux conventionnels d’exposition et donner un sens nouveau à la perception que l’on a de l’espace public.
Ainsi, le dimanche 12 juin, le temps d’une journée, artistes et habitants sont invités à se rencontrer autour de l’art sous toutes ses formes dans les rues de l’arrondissement et dans les ateliers d’artistes. Ateliers participatifs pour tous, échanges, expositions, performances et art urbain seront au rendez-vous !
Les artistes qui le souhaitent pourront intervenir dans nos rues par le biais d’installations, de fresques, de réalisations artistiques sur le mobilier urbain.
Plusieurs sites ont déjà été identifiés et recensés dans l’appel à projets à télécharger ci-dessous :
Chaque artiste est également invité à ouvrir son atelier pour accueillir le public. Ceux qui le souhaitent peuvent investir les rues, les places et essayer d’entrainer voisins et commerçants dans cette journée pour une grande fête de l’art dans le 14e. De la même manière, chacun est invité, pour gagner en visibilité et rencontrer plus d’habitants à exposer au Marché de la Création, boulevard Edgard Quinet.
Vous pouvez vous inscrire directement en ligne en accédant au formulaire suivant :https://docs.google.com/forms/d/1n9-cRp1P4hFbZ6WaCpXqL50sgJIDzX6YKCs6m1kyLLM/viewform
nous sommes prêts à vous soutenib et co-organiser l’événement avec vous et la Mairie
mercredi 20 avril 2016
N'oubliez pas de confirmer votre participation et ce que vous amenerez pensez à votre siège. Bienvenue à tous!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
mardi 19 avril 2016
RAPPORT DE VISITE DU VENDREDI 15 AVRIL 2016
RAPPORT
DE VISITE DU VENDREDI 15 AVRIL 2016
Visite de M.
Ibrahim Kanoute, spécialiste SSIAP.
Détecteurs
de fumée : très sensibles. Attention, deux effets possibles :
a/ A force
de se déclencher, ils ne seront plus pris au sérieux en cas de véritable
incendie
b/Faire
venir les pompiers pour rien, coûte 150 euros d’amende.
Il nous faut
donc apprendre à les gérer pour qu’ils remplissent convenablement leur rôle.
-Les portes
devraient ouvrir vers l’extérieur. Aucune signalétique indiquant l’itinéraire
de dégagement. Aucun moyen de lutte contre le feu à disposition.
-Ce que
nous devons TOUS avoir : un extincteur en cuisine, et une couverture feu
gras.
Environ
30 euros norme NF.
-Un
extincteur sur le palier est utile si directement accessible (moins de 15m),
mais est inutile dans la plupart des feux domestiques, car il faut intervenir
immédiatement. (Formation offerte par les pompiers de Paris) ou mode d’emploi
sur le site.
-La plupart
des feux sont d’origine électrique : faire vérifier la conformité de
l’installation.
-Pas
d’extracteur de fumée.
-Encombrement
des escaliers de secours : locataires et poubelles.
-Pas de
coupe-feu.
-Aucun
extincteur dans la partie habitable
-Absence de
plan d’évacuation, et plus grave pas de plan de l’Immeuble à l’usage des
Pompiers en cas d’intervention. (Nous allons essayer de nous en procurer et les
mettre à disposition)
-Les
personnes en état de faiblesse doivent être signalée en cas d’intervention. Qui
s’en chargera ?
En fait, la
partie signalétique et l’équipement personnel sont les plus facile à régler. Et
peu couteuses.
Inspection
du sous-sol :
Les mesures
de sécurités sont mieux respectées. La chaufferie comporte les 3 extincteurs
légaux, bien que non vérifiés en apparence : pas de visa étiqueté.
Les
extincteurs doivent être vérifiés tous les ans.
Nous avons
donc une responsabilité en tant que locataires :
-Equipement
domestique extincteur près des sources de danger, couverture.
-Non
encombrement des parties communes.
Un
représentant des sapeurs-pompiers de paris, viendra inspecter de nouveau
l’immeuble.
Et
co-animera une réunion au sujet de la sécurité incendie avec les locataires qui
voudront y assister.
-Nous
cherchons des personnes ayant vécu un incendie pour témoigner.
-Un dossier
complet sera à disposition sur le site.
Un conseiller juriste et financier de l’ADIL75
Hôpitaux
Universitaires Paris Ouest
Corentin-Celton / HEGP /Vaugirard – Gabriel-Pallez
VOUS ETES : LOCATAIRE
(droits, obligations, aides)
PROPRIETAIRE
(relations avec le syndic,
travaux, aides…)
ACCEDANT A LA PROPRIETE (simulation,
info prêts, signature du contrat de vente, difficultés de remboursement…)
FISCALITE (déductions fiscales, plus-values, investissement
locatif)
¨ VOUS AVEZ DES QUESTIONS
¨ VOUS SOUHAITEZ CONNAITRE VOS DROITS
¨ VOUS VOULEZ FAIRE LE POINT SUR VOS PROJETS
Un conseiller juriste et financier de l’ADIL75* répondra à vos questions le
mercredi 25 mai 2016
de 9h30 à 12h30
Pour prendre Rendez-Vous
Contacter
Nicaise TURINES
Assistante sociale du personnel
( 01 40 45 80 99
ou 01 58 00 40 22
* ADIL : Agence Départementale d’Information sur le Logement
NB : l'ADIL n'intervient pas pour l'attribution de logement.
dimanche 17 avril 2016
Conseil de quartier
|
La souris d’eau
« Ne vous
souciez pas de n’être pas remarqué ; cherchez plutôt à faire quelque chose de
remarquable. ». Confucius
Numéro 1 Premier trimestre 2016
Périodique trimestriel de liaison du
Conseil de Quartier
Montsouris-Dareau avec les habitants.
La souris Suzy
Le Conseil de Quartier
Qu’est-ce que le CDQ ?
Institué par la loi VAILLANT du 27
février 2002 pour toutes les villes de plus de 80.000 habitants, le Conseil de
Quartier est une « instance de démocratie participative de proximité ». Elle
regroupe majoritairement des habitants, des représentants d’associa-tions et
des personnes qualifiées.
L
|
A quoi sert le CDQ ? e Conseil de Quartier vous permet
de prendre part aux décisions relatives à votre quartier. Il vise à favoriser
une citoyenneté active au plus près du lieu de vie ou d’activité de chacune et
chacun d’entre vous.
122 Conseils de Quartiers ont été créés à Paris. Le XIVème est découpé en
six quartiers.
Organigramme
Président :
Franck LAYRE-CASSOU Vice- Présidente : Rolda IKEN
Membres du Bureau :
Marie-Anne BEDIN, Eric FOUGERON, Michèle MARON, Arnaud VALLIN
Vous pouvez
trouver la liste de tous les membres du Conseil de Quartier sur le site de la
mairie du 14ème :
www.mairie14.paris.fr, vie citoyenne.
Les différentes commissions
Animation communication-lien social
Elle a créé un compte
Facebook et un compte Twitter et travaille à la création d’un site informatique
pour le Conseil de Quartier. Elle développe les liens avec les différentes
associations du quartier, les établissements scolaires (écoles, lycée Emile
Dubois), la Cité Internationale Universitaire, en particulier avec les
représentants des étudiants, intéressés par le fonctionnement du Conseil de
Quartier.
Culture
Propreté
Des études sont en cours pour l’amélioration et le suivi
de la propreté dans le quartier.
Sécurité
En projet.
Transports, voirie
Un accès nord à la station du RER B « Cité Universitaire »
est toujours à l’étude. Cela permettrait aux riverains Nord du parc Montsouris
de ne pas avoir à le contourner pour accéder à la station « Cité Universitaire
».
Urbanisme et
patrimoine
La commission s’occupe du grand projet de la Grange
Montsouris, de l’aménagement de la place Denfert-Rochereau et l’avenue René
Coty (en collaboration avec les Conseils de quartiers voisins), de
l’aménagement de la rue de l’Aude dans le quartier des Artistes.
Ces commissions sont ouvertes à tous.
Pour nous contacter,
notre mail : cdqmontsourisdareau@gmail.com
N'oubliez pas de confirmer votre participation et ce que vous amenerez pensez à votre siège. Bienvenue à tous!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
N'oubliez pas de confirmer votre participation et ce que vous amenerez
pensez à votre siège.
Bienvenue à tous!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
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Bienvenue à tous!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
samedi 16 avril 2016
Assurer la sécurité incendie dans le logement passe avant tout par le rajeunissement des installations électriques Passé trente ans, elles sont considérées comme obsolètes, voire dangereuses si elles ont été arrangées par un non-spécialiste. Sans pour autant se conformer aux normes actuelles, il est possible d'effectuer une mise en sécurité pour moins de 1 000 euros. Un diagnostic des installations électriques sera d'ailleurs très prochainement exigé à l'occasion de la vente d'un appartement dont l'installation est vieille de plus de quinze ans. Rappelons que le bailleur est tenu, outre d'assurer la jouissance paisible du logement loué à son locataire, de « délivrer un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à [sa] sécurité physique ». Ce qui englobe bien sûr le risque incendie électrique.
La mise en sécurité passe aussi par la prévention des risques de feu de cheminées. Les occupants des appartements doivent faire procéder au moins une fois par an au ramonage des conduits de cheminées, intérieurs comme extérieurs, dès lors qu'ils sont utilisés pour l'évacuation des produits de combustion. C'est une obligation imposée par le règlement sanitaire départemental.
Extincteur et détecteur
Dans le logement, il peut être prudent d'envisager d'installer un extincteur. Autant ce matériel n'est pas nécessairement approprié aux parties communes, autant il peut être utile sur un départ de feu à l'intérieur d'un appartement. À condition d'agir très rapidement, en « visant » la base des flammes : vider l'extincteur ne sert à rien si l'on ne s'attaque pas à la source de l'incendie. Les modèles destinés au grand public nécessitent d'être remplacés régulièrement. Attention toutefois : l'extincteur à lui seul ne suffit pas. "Rien n'est pire que la fausse sécurité", martèle Dominique Taudin.
Les tarifs démarrent à une trentaine d'euros pour un matériel normalisé CE/NF de type ABC, autrement dit agissant sur tous types de feux (matériaux solides, liquides et gazeux). Il peut être aussi conseillé d'acquérir une couverture anti-feu, particulièrement utile dans une cuisine pour étouffer un feu de matières grasses.
La parade contre l'incendie domestique n'est véritablement complète qu'en couplant à l'extincteur un détecteur de fumée, ou « daaf » (détecteur-avertisseurs autonomes de fumée). En matière d'incendie, ce sont en effet les fumées qui s'avèrent les plus dangereuses, susceptibles de générer des gaz irritants et asphyxiants, parfois imperceptibles mais pouvant provoquer le décès.
Prévenir les incendies et se protéger en cas d’incendie
Les moyens de prévention des risques liés à l’incendie :
Pour prévenir ces incendies il est nécessaire d’observer quelques règles de base, en ce qui concerne les installations présentes dans le logement :
- une installation électrique saine, sans surcharge des circuits sur une même prise ;
- l’entretien régulier des installations de gaz, de chauffage et d’électricité (responsables d’1 incendie sur 4) ;
- la surveillance de tous les appareils électriques (prise multiple utilisée en surpuissance, fil de lampe abîmé, lampadaire halogène sans grille, abat-jour en papier...).
Mais il s’agit également d’être vigilant, des gestes simples doivent devenir des automatismes :
- éteindre les cigarettes (ne pas fumer au lit) ;
- surveiller les casseroles, poêles et plats sur le feu ;
- éloigner les produits inflammables des corps chauds (radiateur, ampoules, plaques chauffantes…) ;
- tenir les allumettes et briquets hors de portée des enfants.
Afin d’être alerté au plus tôt si un incendie se déclare, et notamment la nuit, il faut installer un détecteur de fumée.
Quelle conduite adopter en cas d’incendie ?
Dans chaque situation il y a une réaction particulière à adopter, mais dans tous les cas, il ne faut jamais prendre l’ascenseur ni pénétrer dans les fumées.
- L’incendie se déclare dans votre logement :
1. Évacuez les lieux (risque d’intoxication par les gaz)
2. Fermez la porte de la pièce où se situe le feu, ainsi que la porte d’entrée
3. Lorsque vous êtes dehors, appelez les services de secours en composant le 18 ou le 112 (numéro unique d’urgence européen)
2. Fermez la porte de la pièce où se situe le feu, ainsi que la porte d’entrée
3. Lorsque vous êtes dehors, appelez les services de secours en composant le 18 ou le 112 (numéro unique d’urgence européen)
- L’incendie se déclare à votre étage ou en dessous :
1. Fermez les portes et mettez des linges humides dans le bas
2. Signalez-vous aux services de secours en vous mettant à la fenêtre
3. Baissez-vous et appliquez un linge humide sur la bouche et le nez en cas de fumée dans la pièce
2. Signalez-vous aux services de secours en vous mettant à la fenêtre
3. Baissez-vous et appliquez un linge humide sur la bouche et le nez en cas de fumée dans la pièce
- L’incendie se déclare à l’étage au-dessus :
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