Amicale Alesia 10

Article 137 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Version definitive

Article 137

I. – Après l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à

Améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290

Du 23 décembre 1986, il est inséré un article 14-2 ainsi rédigé :

« Art. 14-2. – La résiliation du contrat de location peut être prononcée

par le bailleur Assistance publique-hôpitaux de Paris, le bailleur hospices

civils de Lyon ou le bailleur Assistance publique-hôpitaux de Marseille en

vue d’attribuer ou de louer le logement à une personne en raison de

l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi dans l’un de ces

établissements publics de santé et dont le nom figure sur la liste des

personnes ayant formulé une demande de logement.

« La résiliation prononcée en application du premier alinéa ne peut

produire effet avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la

notification de sa décision par l’un des établissements publics de santé

susmentionnés à l’occupant. Cette décision comporte le motif de la

résiliation et la nature des fonctions occupées par la ou les personnes

auxquelles le bailleur envisage d’attribuer ou de louer le logement.

– 144 –

« Dans le cas où le bien n’est pas attribué ou loué à l’une des

personnes mentionnées au premier alinéa, l’établissement public de santé

concerné est tenu, sur simple demande de l’ancien occupant, de conclure

avec ce dernier un nouveau contrat de location pour la durée prévue à

l’article 10. »

II. – Le I est applicable aux contrats de location en cours à la date de

publication de la présente loi. La notification de la décision de

l’établissement public de santé concerné doit alors intervenir dans un délai

de huit mois avant la date d’effet de la résiliation. Le locataire qui répond

aux conditions de ressources annuelles équivalentes ou inférieures au

plafond prévu pour les prêts locatifs sociaux, mentionné au III de

l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les

rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du

23 décembre 1986, titulaire d’un contrat de location à la date de publication

de la présente loi, n’est pas concerné par les présentes dispositions.

• Droit du logement : bail, loyer, expulsion…

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