Introduction

Ce blog est construit par L'Amicale Alésia 10, mais ne lui est pas réservé. Les contenus que nous publions peuvent utiles à tous les locataires. les dossiers ouvert (étiquettes) sont d’intérêt général, surtout les législatifs. vous pouvez nous contacter, pour toute question, y compris non ouverte, nous ouvrirons un dossier pour vous aider.
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LÉGISLATION-ENTRAIDE-CONVIVIALITÉ

samedi 9 avril 2016

Charges lettres types

http://www.conso.net/sites/default/files/video/Flash_Conso/CTRC_FC_2014_controle_charges_locatives.mp4

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 Charges lettres types

  Madame, Monsieur, Vous m’avez fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.   Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e) : (1er cas) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.   (2e cas) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs.   (3e cas) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les six mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.   Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.   (Signature) 

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