Décret
n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n°
86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre
foncière et fixant la liste des charges récupérables
NOR: EQUC8700582D
Version consolidée au 09 avril 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la
justice, et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du
territoire et des transports,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser
l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le
développement de l'offre foncière, et notamment son article 18 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 - art. 8
La liste des charges récupérables prévue à l'article 18 de
la loi du 23 décembre 1986 susvisée figure en annexe au présent décret.
Le présent décret s'applique à Mayotte à compter du 1er
janvier 2014.
NOTA : L'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
a été abrogé par l'article 25 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cependant,
les décrets pris en application des articles 7, 18, 21, 23 et 24 abrogés et des
articles 25 et 29 modifiés de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 restent en
vigueur pour l'application de la présente loi, jusqu'à l'intervention des
décrets correspondants pris en application de la présente loi.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-1411 du 19 décembre 2008 - art. 2
Pour l'application du présent décret :
a) Il n'y a pas lieu de distinguer entre les services
assurés par le bailleur en régie et les services assurés dans le cadre d'un
contrat d'entreprise. Le coût des services assurés en régie inclut les dépenses
de personnel d' encadrement technique chargé du contrôle direct du gardien, du concierge
ou de l'employé d'immeuble ; ces dépenses d'encadrement sont exigibles au titre
des charges récupérables à concurrence de 10 % de leur montant. Lorsqu'il
existe un contrat d'entreprise, le bailleur doit s'assurer que ce contrat
distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses ;
b) Les dépenses de personnel récupérables correspondent à la
rémunération et aux charges sociales et fiscales ;
c) Lorsque le gardien ou le concierge d'un immeuble ou d'un
groupe d'immeubles assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien
des parties communes et l'élimination des rejets, les dépenses correspondant à
sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles
au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, y
compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les
congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu'en cas de
force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de l'impossibilité matérielle ou
physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul les deux
tâches.
Ces dépenses ne sont exigibles qu'à concurrence de 40 % de
leur montant lorsque le gardien ou le concierge n'assure, conformément à son
contrat de travail, que l'une ou l'autre des deux tâches, y compris lorsqu'un
tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les
clauses de son contrat de travail, ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de
travail ou en raison de l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour
le gardien ou le concierge d'effectuer seul cette tâche.
Un couple de gardiens ou de concierges qui assure, dans le
cadre d'un contrat de travail commun, l'entretien des parties communes et
l'élimination des rejets est assimilé à un personnel unique pour l'application
du présent article.
Les éléments suivants ne sont pas retenus dans les dépenses
mentionnées dans les deux premiers alinéas :
- le salaire en nature ;
- l'intéressement et la participation aux bénéfices de
l'entreprise ;
- les indemnités et primes de départ à la retraite ;
- les indemnités de licenciement ;
- la cotisation à une mutuelle prise en charge par
l'employeur ou par le comité d'entreprise ;
- la participation de l'employeur au comité d'entreprise ;
- la participation de l'employeur à l'effort de construction
;
- la cotisation à la médecine du travail ;
d) Lorsqu'un employé d'immeuble assure, conformément à son
contrat de travail, l'entretien des parties communes ou l'élimination des
rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et
fiscales y afférentes sont exigibles, en totalité, au titre des charges
récupérables.
Les éléments suivants ne sont pas retenus dans les dépenses
mentionnées dans l'alinéa précédent :
- le salaire en nature ;
- l'intéressement et la participation aux bénéfices de
l'entreprise ;
- les indemnités et primes de départ à la retraite ;
- les indemnités de licenciement ;
- la cotisation à une mutuelle prise en charge par
l'employeur ou par le comité d'entreprise ;
- la participation de l'employeur au comité d'entreprise ;
- la participation de l'employeur à l'effort de construction
;
- la cotisation à la médecine du travail.
e) Le remplacement d'éléments d'équipement n'est considéré
comme assimilable aux menues réparations que si son coût est au plus égal au
coût de celles-ci.
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Pour l'application du présent décret, les dépenses
afférentes à l'entretien courant et aux menues réparations d'installations
individuelles, qui figurent au III du tableau annexé, sont récupérables
lorsqu'elles sont effectuées par le bailleur au lieu et place du locataire.
Article 3 bis En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°99-667 du 26 juillet 1999 - art. 2 JORF
1er août 1999
Le présent décret est applicable en Polynésie française pour
la mise en oeuvre des dispositions de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6
juillet 1989.
Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et
de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le
ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des
transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Liste des charges récupérables.
Annexe En savoir plus sur cet article...
I. - Ascenseurs et monte-charge.
1. Dépenses d'électricité.
2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues
réparations :
a) Exploitation :
- visite périodique, nettoyage et graissage des organes
mécaniques ;
- examen semestriel des câbles et vérification annuelle des
parachutes ;
- nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et
de la machinerie ;
- dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures
de pièces ;
- tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien
mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants touchant
l'appareil.
b) Fournitures relatives à des produits ou à du petit
matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes
d'éclairage de la cabine.
c) Menues réparations :
- de la cabine (boutons d'envoi, paumelles de portes,
contacts de portes, ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine,
dispositif de sécurité de seuil et cellule photo-électrique) ;
- des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou
pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons d'appel)
;
- des balais du moteur et fusibles.
II. - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des
locaux privatifs et des parties communes.
1. Dépenses relatives :
A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du
bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés ;
A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties
communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d'épuration ;
A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces
extérieurs ;
Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent
l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la
redevance d'assainissement, à l'exclusion de celles auxquelles le propriétaire
est astreint en application de l'article L. 35-5 du code de la santé publique ;
Aux produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et
au traitement de l'eau ;
A l'électricité ;
Au combustible ou à la fourniture d'énergie, quelle que soit
sa nature.
2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant et de menues
réparations :
a) Exploitation et entretien courant :
- nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des
brûleurs ;
- entretien courant et graissage des pompes de relais,
jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes moto-pompes et pompes de
puisards ;
- graissage des vannes et robinets et réfection des
presse-étoupes ;
- remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules
de chaufferie ;
- entretien et réglage des appareils de régulation
automatique et de leurs annexes ;
- vérification et entretien des régulateurs de tirage ;
- réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas
l'équilibrage ;
- purge des points de chauffage ;
- frais de contrôles de combustion ;
- entretien des épurateurs de fumée ;
- opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage,
rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies, y
compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et
cheminées ;
- conduite de chauffage ;
- frais de location d'entretien et de relevé des compteurs
généraux et individuels ;
- entretien de l'adoucisseur, du détartreur d'eau, du
surpresseur et du détendeur ;
- contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide
frigorigène des pompes à chaleur ;
- vérification, nettoyage et graissage des organes des
pompes à chaleur ;
- nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs
solaires ;
- vérification, nettoyage et graissage des organes des
capteurs solaires.
b) Menues réparations dans les parties communes ou sur des
éléments d'usage commun :
- réparation de fuites sur raccords et joints ;
- remplacement des joints, clapets et presse-étoupes ;
- rodage des sièges de clapets ;
- menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide
frigorigène des pompes à chaleur ;
- recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur.
III. - Installations individuelles.
Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau
dans les parties privatives :
1. Dépenses d'alimentation commune de combustible ;
2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :
a) Exploitation et entretien courant :
- réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire
;
- vérification et réglage des appareils de commande,
d'asservissement, de sécurité d'aquastat et de pompe ;
- dépannage ;
- contrôle des raccordements et de l'alimentation des
chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité absorbée ;
- vérification de l'état des résistances, des thermostats,
nettoyage ;
- réglage des thermostats et contrôle de la température
d'eau ;
- contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau
froide - eau chaude ;
- contrôle des groupes de sécurité ;
- rodage des sièges de clapets des robinets ;
- réglage des mécanismes de chasses d'eau.
b) Menues réparations :
- remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à
eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
- rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des
robinets ;
- remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des
chasses d'eau.
IV. - Parties communes intérieures au bâtiment ou à
l'ensemble des bâtiments d'habitation.
1. Dépenses relatives :
A l'électricité ;
Aux fournitures consommables, notamment produits
d'entretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires à l'entretien de
propreté, sel.
2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :
a) Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des
tapis ;
b) Menues réparations des appareils d'entretien de propreté
tels qu'aspirateur.
3. Entretien de propreté (frais de personnel).
V. - Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments
d'habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces
verts, aires et équipements de jeux).
1. Dépenses relatives :
A l'électricité ;
A l'essence et huile ;
Aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien
courant :
ampoules ou tubes d'éclairage, engrais, produits
bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants,
plantes de remplacement, à l'exclusion de celles utilisées pour la réfection de
massifs, plates-bandes ou haies.
2. a) Exploitation et entretien courant :
Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage,
nettoyage et arrosage concernant :
- les allées, aires de stationnement et abords ;
- les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies
vives, plates-bandes) ;
- les aires de jeux ;
- les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations
d'évacuation des eaux pluviales ;
- entretien du matériel horticole ;
- remplacement du sable des bacs et du petit matériel de
jeux.
b) Peinture et menues réparations des bancs de jardins et
des équipements de jeux et grillages.
VI. - Hygiène.
1. Dépenses de fournitures consommables :
Sacs en plastique et en papier nécessaires à l'élimination
des rejets ;
Produits relatifs à la désinsectisation et à la
désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures.
2. Exploitation et entretien courant :
Entretien et vidange des fosses d'aisances ;
Entretien des appareils de conditionnement des ordures.
3. Elimination des rejets (frais de personnel).
VII. - Equipements divers du bâtiment ou de l'ensemble de
bâtiments d'habitation.
1. La fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation
mécanique.
2. Exploitation et entretien courant :
Ramonage des conduits de ventilation ;
Entretien de la ventilation mécanique ;
Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée
et des interphones ;
Visites périodiques à l'exception des contrôles
réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage de l'appareillage fixe de
manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées.
3. Divers :
Abonnement des postes de téléphone à la disposition des
locataires.
VIII. - Impositions et redevances.
Droit de bail.
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Taxe de balayage.
Par le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement
du territoire et des transports,
PIERRE MÉHAIGNERIE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et
de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON.
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