Décret
n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n°
86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement
locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de
l'offre foncière et relatif aux réparations locatives
NOR: EQUC8700032D
Version consolidée au 21 avril 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la
justice, et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du
territoire et des transports,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser
l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le
développement de l'offre foncière, notamment son article 7 (d) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien
courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments
assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et
équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les
réparations énumérées en annexe au présent décret.
Article 1 bis En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°99-667 du 26 juillet 1999 - art. 1 JORF
1er août 1999
Le présent décret est applicable en Polynésie française pour
la mise en oeuvre des dispositions du d de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6
juillet 1989.
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et
de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le
ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des
transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Liste de
réparations ayant le caractère de réparations locatives.
Annexe En savoir plus sur cet article...
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage
exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs,
bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des
installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des
gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes
et targettes.
b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores
et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques
lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou
détériorées.
e) Grilles :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
III. - Parties intérieures.
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
Maintien en état de propreté ;
Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place
ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que
faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à
une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
Remplacement de quelques lames de parquets et remise en
état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en
cas de taches et de trous.
c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et
moulures :
Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et
réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et
remplacement de pointes de menuiseries.
IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures
d'aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau,
allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des
robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des
chasses d'eau.
e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux
flexibles de douches.
V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant,
coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou
remplacement des baguettes ou gaines de protection.
VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils
tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle,
sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à
chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de
radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs
;
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des
bourrelets ;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz
et conduits de ventilation.
Par le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement
du territoire et des transports,
PIERRE MÉHAIGNERIE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et
de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON.
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