Quel
est le délai de prescription d'une dette locative (charges et loyer) ?
Vérifié le 03 juin 2014 - Direction de l'information légale
et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire peut récupérer les arriérés de charges et de
loyer pendant 3 à 5 ans, y compris après le départ du locataire. Ce délai varie
selon la date à laquelle est née la dette locative. S'il s'agit d'une révision
annuelle de loyer non effectuée, le bailleur dispose d'un an pour réagir.
Arriéré de loyers et/ou de charges
Arriéré constitué depuis le 27 mars 2014
Tout arriéré de charges ou de loyers dû après le 27 mars
2014 peut être réclamé par le bailleur pendant 3 ans.
Par exemple, une dette de loyer datant de juillet 2014 peut
être exigée jusqu'en juillet 2017.
À noter :
Cette règle bénéficie également au locataire qui a payé trop
de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Arriéré constitué avant le 27 mars 2014
Jusqu'au 27 mars 2017 le bailleur peut réclamer les arriérés
antérieurs au 27 mars 2014 dans la limite de 5 ans à compter de la date de
réclamation. Le locataire bénéficie également de cette règle en cas de trop
versé.
Exemples :
- en mars 2015, un bailleur peut remonter jusqu'en mars 2010
pour récupérer une dette de loyer née avant le 27 mars 2014
- en janvier 2017, un bailleur peut remonter jusqu'en
janvier 2012 pour récupérer une dette de loyer née avant le 27 mars 2014
11° Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi
rédigé :
« Art. 7-1.-Toutes actions dérivant d'un contrat de bail
sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a
connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
« Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur
est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de
bail pour réviser ledit loyer. » ;
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